49, rue de Tanger 75019 Paris France
  • kimaa
    Ajouté : il y a 3 années et 6 mois Réponse à : 94 – Val-de-Marne

    bonjour
    ce matin refus dcem il manque l’exequatur du jugement kafala
    on m a dit que nous n’avions aucune autorité parentale sur notre fille
    nous avion rendez vous depuis le mois d’avril et visa se termine en février 2017.
    que pouvons nous faire sil vous plait

    violette
    Ajouté : il y a 3 années et 6 mois Réponse à : demande exequatur sous prefecture l hay les roses 94

    non il ne faut pas faire l’exequateur
    (qui est payante avec avocat)
    mais le conseil de famille (qui est gratuit et vous donnera la tutelle en France).
    violette

    medelise
    Ajouté : il y a 3 années et 6 mois Réponse à : demande exequatur sous prefecture l hay les roses 94

    bonjour, tu peux envoyer avec toi les circulaires du 11.6.2010 et 28.11.2014 où il n’est pas besoin d’exequatur (accords franco marocains de 1957)..; et au pire tu demandes la constitution du conseil de famille (en te faisant nommer tutrice de l’enfant en france)… ainsi on ne pourra plus rien dire.. medelise

    kimaa
    Ajouté : il y a 3 années et 6 mois Réponse à : demande exequatur sous prefecture l hay les roses 94

    bonjour
    merci pour vos réponses
    et comment constituer ce conseil de famille

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