49, rue de Tanger 75019 Paris France
  • Soleil0307
    Ajouté : il y a 3 années et 10 mois Réponse à : 78 – Yvelines

    Bonsoir à tous,

    J’aimerai savoir ce qu’il faut faire pour demander la nationalité Française de mon enfant qui est sur le territoire Français depuis 4 ans maintenant ?

    Merci pour votre aide.

    medelise
    Ajouté : il y a 3 années et 10 mois Réponse à : Demander la Nationalité Française

    s’il est en france depuis 4 ans et si c’est une kafala judiciaire uniquement (enfant en orphelinat), vous pouvez prendre contact avec votre tribunal d’instance de votre département pour qu’ils vous donnent les pièces nécessaires au dépôt de la demande (tous les jugements et traductions par traducteurs assermentés seront demandés, le certificat de non appel, un acte de naissance intégral de l’enfant avec mentions en marge,concordance,dcem, facture edf récente, copie de votre cni et acte de mariage si mariés, pour chacun des époux, justificatifs de présence depuis trois ans qui sont toujours demandés : caf ou sécu, copies du carnet de santés peuvent être demandées aussi, photos de vous et de l’enfant, passeport de l’enfant avec tampon d’entrée et visa ; Je pense que c’est à peu près tout ce que j’ai dû fournir… medelise

    Soleil0307
    Ajouté : il y a 3 années et 10 mois Réponse à : Demander la Nationalité Française

    merci pour votre prompte réponse.
    En combien temps l’enfant obtient il la nationalité ?

    medelise
    Ajouté : il y a 3 années et 10 mois Réponse à : Demander la Nationalité Française

    on ne peut pas donner de délai ça dépend des greffiers s’ils remettent ou non le récépissé au dépôt du dossier (si oui ils peuvent faire patienter 6 mois maximum, si non ils peuvent vous reconvoquer deux ou trois mois plus tard et ne vous remettre le récépissé qu’à ce moment là..; (et donc attente)… Difficile à dire car chaque tribunal fait différemment, certains ont eu l’enregistrement très rapidement (sous un mois..;, d’autres attendent toujours depuis plusieurs mois). Medelise

    Soleil0307
    Ajouté : il y a 3 années et 10 mois Réponse à : Demander la Nationalité Française

    Sur St GERMAIN on me demande l’exequatur c’est normal ?

    medelise
    Ajouté : il y a 3 années et 10 mois Réponse à : Demander la Nationalité Française

    non on ne doit pas de demander l’exequatur il faut que tu ailles avec les circulaires du 11.6.2010 et la circulaire taubira de novembre 2014 (parue au jo le 281114), il faut se positionner dans le cas d’enfant abandonné (kiafala judiciaire), paragraphe 2.2.2 et on prend la situation de :

    pour les enfants sans filiation ou abandonnés …; c’est ce cas précis qui nous concerne,

    l’autre cas étant pour les kafalas adoulaires où les parents (bios) sont toujours vivant et les enfants ne sont pas judiciairement abandonnés. Medelise

    Soleil0307
    Ajouté : il y a 3 années et 9 mois Réponse à : Demander la Nationalité Française

    Ou puis je avoir ces circulaires sur le site de Kafala ?

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