Bonjour tout le monde,

Et bien j’ouvre le sujet: C’est quoi l’exequatur?

Merci,
Jamila

Bonjour Jamila

L’exequatur est une procedure afin de rendre executoire un jugement étranger. Pour cela il fait l’aide d’un avocat en France pour èxécutoire ton jugement de kafala judiciaire Marocaine .
Mais en théorie nous n’avons pas besoin d’exequatur pour nos jugement de kafala mais certaines préfectures comme celle du 93 le demande pour l’obtention du DCEM (Document de libre circulation de l’Enfant Mineur).

Voila j’espère que j’ai pu répondre a tes interrogations .

Bonjour à tous,

Je reposte ici une réponse au message concernant l’exequatur de “mouna/ je me presente”, il sera beaucoup plus visible et lisible :

“Concernant l’exequatur, Boubou vient de répondre à Jamila sur un autre post concernant l’exequatur.
L’exequatur est une procédure par laquelle le tribunal français (le TGI me semble t’il) va rendre exécutoire, sur le territoire français, la décision de kafala qui est une décision étrangère.
Cette procédure nécessite non seulement un avocat mais également le certificat de non appel du jugement de kafala, à demander au tribunal ayant accordé la kafala.

Très souvent les administrations françaises, par méconnaissance des effets de la kafala, demandent ou exigent cette exequatur alors que selon la convention franco-marocaine du 5 octobre1957, les jugements en matière civil (c’est le cas du jugement de kafala) sont dispensés de cette procédure d’exequatur.
Il existe aussi ce que l’on appelle la 13ème législature, en fait c’est une réponse à une question posée lors d’une séance à l’assemblée nationale précisant les effets de la kafala en France à partir du moment où la kafala est judiciaire, elle a vocation à être reconnue de plein droit sans formalité particulière ce qui veut dire “sans exequatur”.
Il existe aussi une circulaire datant du 10 juin 2010 relative à la déclaration de nationalité française qui précise noir sur blanc en page 10 que l’exequatur n’est pas nécessaire si la kafala a été régulièrement prise par l’autorité publique (marocaine). On peut te rétorquer que cette circulaire ne concerne pas la délivrance des dcem (c’est ce que l’on m’a répondu), pourtant si l’on précise les effets de la kafala pour la nationalité française qui est une procédure beaucoup plus importante, on devrait pouvoir l’appliquer à un simple document de voyage, “qui peut le plus, peut le moins”. Malheureusement, toutes les préfectures ne l’entendent pas de cette façon et font ce qu’elles veulent! La délivrance des dcem n’est pas automatique mais arbitraire.

Ce DCEM, n’est cependant pas une obligation. L’enfant peut parfaitement circuler, en France sans et ne sera pas considéré en situation irrégulière car c’est un mineur”

Fat91

Bonjour à tous,

Je poste un complément à l’attention de Mouna qui rencontre des difficultés pour obtenir le dcem de son fils à Nice :

Mouna,
Je voulais te dire que si la préfecture refuse le dossier pour le dcem malgré la présentation des documents cités plus haut, insiste pour avoir une lettre de refus qui te permettra de contester la décision de refus auprès du préfet et si cela ne donne rien tu peux saisir le tribunal administratif mais avant de te lancer dans une longue procédure judiciaire, tu peux saisir le défenseur des droits de ton département :
http://www.defenseurdesdroits.fr/contacter-votre-delegue/trouver-votre-delegue
et même en parallèle le Département protection des personnes – Pôle Défense des enfants
7 rue saint Florentin, 75049 PARIS Cedex 08
Tél : 01 53 29 22 00
Fax: 01 53 29 58 79
Moi, je suis toujours dans l’attente de ce dcem ; j’en ai fait la demande en septembre 2011 !! et malgré l’intervention d’un avocat et même du Conseil Général de mon département , je n’ai toujours pas de retour de la préfecture (91).
Patience, patience, on finira par l’avoir!
Au plaisir

Fat91

Bonsoir fat
Merci bcp pour tous ces renseignement on va essayer de passer mercredi à la préfecture espérons que cette fois si nous pouvons avoir une réponse favorable merci encore
À plus

Bonsoir Mounia,

Je t’en prie. L’entraide est notre leitmotiv!
Tu nous diras après ton passage à la préfecture ce mercredi.
Fat91

bonjour fat
j ai enfin trouve un moment pour vous passez une merveilleuse nouvelle :: je l ai eu le DCEM grâce a ce fameux papier de la convention franco marocaine et grâce a vous toutes et surtout toi fat91 merci mille fois et merci kafala.fr
…… on est passe hier matin et après une attente de 3 heure il y avait un monde fous ..en fin la dame nous appelle
et bien sur mon mari ne lui laisse pas mm pas le temps de dire quoi q se soit en lui donnant le papier , elle a regarde un peu et fait passer la formation a sa collègue qui a dit oui tout de suite .
merci encore a vous tous
bisous
mounia

Félicitation Mounia!

Je t’ai répondu sur l’autre post.

Au plaisir

Fat91

Félicitation Mounia, peut tu me dire s.t.p. ce que c’est ce fameux papier de la convention franco marocaine et comment l’obtenir. parceque nous avons fait notre demande à la préfecture, nous avons fournis tous les doc qu’ils nous ont demandés mais en final la dame nous a dit que c’était pas une adoption que ça risque d’être refusé et qu’on allait recevoir un courrier.

bonsoir jami tape sur google
code de l’entrée et du sejour des etrangers et du droit de l’asile tu y trouveras ARTICLE L321-16 normalement aucune prefecture doit refuser le dcem du moment que les parents c’est à dire nous soit en situations reguliere
bonne lecture

C est une bonne nouvelle et ça me rassure, je vais voir ça. Mille merci Fati13000

derrien tu nous diras ce que la prefecture te diras aprés ça
merci

Bien sûr fati1300 c’est prévu, joyeux ramadan à toi à toute ta famille et à tous les musulmans amine

amine jami et merci de nous tenir au courant trés prochainement
bise

Bonjour ts le monde,

Comme promis fati13000, Alhamdo lellahe on vient d’avoir la DCEM quel soulagement.

Salam

Félicitation !

J’espère que cela va ce généraliser pour tous !

Ces différences de traitement ça devient n’importe quoi …

besahtek jami trés contente pour toi
bise

Bonjour Jami

Felicitations pour le DCEM de ton petit bout mais dis nous de quel préfecture dépends tu ?
et surtout quels sont les docs qu’ils t’ont demandés ?

Merci d’avance pour ta réponse qui servira aux futurs kafils .

Bonjour Jami,

Félicitations pour le dcem!
Je rejoins Boubou, de quelle préfecture dépends-tu, Paris?
Au plaisir
Fat91

Bonjour tt le monde excuses pour le retard,

Préfécture de l’Hérault

alors ils m’ont demandé nos cartes d’identité, l’agrément, le jugement de la kafala, le carnet de santé, passeport du petit, la copie intégrale de son acte de naissance, 1 timbre fiscale de 45€ ( ou 40 € ?) justificatif de domicile, le dossier rose de la demande complété et signé, photo et j’espère que je n’ai rien oublié

@+