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  • bousta
    Ajouté : il y a 3 années Réponse à : Vos idées pour l’association

    Qu’est-ce que l’exequatur?
    L’exequatur est une procédure rendant exécutoire sur le territoire français une décision judiciaire ou une sentence arbitrale rendue à l’étranger.

    Toute décision de justice ou sentence arbitrale rendue à l’étranger ne s’applique pas automatiquement sur le territoire français. La question est essentielle puis qu’un jugement qui n’est pas reconnu en France ne pourra faire l’objet d’une exécution forcée et sera dès lors, dépourvu d’effets.

    Prenons l’exemple de deux sociétés en litige dans un autre pays. L’une d’elle obtient à l’encontre de l’autre une décision la condamnant à payer une certaine somme d’argent. La société condamnée dispose d’un siège social, et plus particulièrement de comptes bancaires en France. Dans cette hypothèse, la partie au profit de laquelle la décision a été rendue ne pourra forcer sa débitrice à la payer tant que le jugement n’obtient pas de reconnaissance en France. Il faudra alors demander à un juge français de reconnaître dans l’ordre interne la décision étrangère afin qu’elle puisse produire des effets. C’est la procédure exequatur.

    lire la suite sur le site : http://www.trx-legal.com/language/fr/la-procedure-exequatur-en-france/

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