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  • Violette https://forum-kafala.forumactif.com/
    Ajouté : il y a 8 années et 10 mois Réponse à : l’amendement sur la nationalité – loi sur la famil

    aujourd’hui 10 nov, réunion de la Commission des affaires sociales.
    il y a eu des amendements déposés ces derniers jours, mais heureusement rien n’est venu changer l’article 21 bis.
    http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/protection_enfant.asp
    Donc normalement ca va être voté le 19nov.
    Du moins s’il n’y a pas de nouveaux amendements ailleurs qui viennent tout chambouler.
    violette

    medelise
    Ajouté : il y a 8 années et 10 mois Réponse à : l’amendement sur la nationalité – loi sur la famil

    bonjour, avec les 39 amendements proposés, je crains que ce ne soit difficile de faire adopter la loi dans les mêmes termes qu’au sénat.. ça risque de repartir soit en cmp, soit en troisième lecture ou alors ce serait un miracle… on verra déjà ce soir la tendance..; medelise

    medelise
    Ajouté : il y a 8 années et 10 mois Réponse à : l’amendement sur la nationalité – loi sur la famil

    bonsoir, la loi famille c’est pour demain…. compte tenu des évènements c’est avancé à demain aux séances publiques de 15h30 et 21h30. trente nouveaux amendements ont été déposés (mais rien pour nous), ceci dit du coup ça risque de devoir au mieux passer par la cmp et au pire si pas d’accord à la cmp repartir en troisième lecture… il y aura forcément des différences vu le nombre d’amendements déposés, entre l’assemblée nationale et sénat..; donc à mon avis la loi ne sera pas promulguée demain… à voir ensuite quand sera convoquée la cmp et qu’est ce qui en ressortira… medelise

    Violette https://forum-kafala.forumactif.com/
    Ajouté : il y a 8 années et 10 mois Réponse à : l’amendement sur la nationalité – loi sur la famil

    Bon finalement il ya l’amendement 28 qui nous concerne, plus tous les autres amendements, la loi n’a pas été adoptée et passe en Commission mixte paritaire…
    encore un délai, encore des difficultés (l’amendement consiste à exiger des jeunes de plus de 16 ans un engagement civique, que va t on encore inventer, de plus il semble y avoir encore une fois une confusion entre la kafala judiciaire d’enfants orphelins (qui ont tous moins de 10 ans) et la présence sur le sol francais de jeunes de plus de 16 ans qu’on soupçonne de ne pas s’intégrer, je suppose que c’est dû au contexte politique (attentats), bref encore des confusions vraiment regrettables….

    violette

    SACHA
    Ajouté : il y a 8 années et 10 mois Réponse à : l’amendement sur la nationalité – loi sur la famil

    A mon avis, le temps que çà passe en commission mixte paritaire , que la loi est votée, qu’elle se mette en application etc … nos enfants auront inchallah 5 ans et ceux qui arriveront par la suite feront la même chose …

    vu le contexte actuel, je reste assez réticente que le gouvernement fasse des efforts sur la nationalité … à suivre

    mimi70
    Ajouté : il y a 8 années et 10 mois Réponse à : l’amendement sur la nationalité – loi sur la famil

    Salam,

    Ça semble avancer ? :woohoo:

    Violette https://forum-kafala.forumactif.com/
    Ajouté : il y a 8 années et 10 mois Réponse à : l’amendement sur la nationalité – loi sur la famil

    Oui l’amendement est donc adopté, ainsi que l’amendement précédent.
    il faut encore que ca passe en commission paritaire.
    le délai pour nos enfants ce sera donc 3 ans à compter de l’arrivée en france

    Discussions à l’assemblée:
    http://www.assemblee-nationale.fr/14/rapports/r3216.asp
    Article 21 bis
    (art. 21-12 du code civil)
    Octroi de la nationalité française à un enfant recueilli et élevé
    par une personne de nationalité française
    ou confié à un service d’aide sociale à l’enfance

    En application du deuxième alinéa de l’article 370-3 du code civil, issu de la loi du 6 février 2001 relative à l’adoption internationale (7), « l’adoption d’un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France. »

    Alors qu’avant 2001, la jurisprudence admettait qu’un enfant recueilli dans le cadre d’une kafala (8) puisse faire l’objet d’une adoption, le deuxième alinéa de l’article 370-3 du code précité exclut désormais cette possibilité. Dès lors, ces enfants ne peuvent pas bénéficier d’une adoption simple ou plénière avant de devenir français.

    Certaines familles choisissent donc de réclamer, pour l’enfant qu’elles élèvent, la nationalité française. Or cette démarche n’est possible, en vertu de la règle générale posée par l’article 21-12 du code civil, qu’après cinq années de résidence en France. Une fois l’enfant devenu français, c’est la législation française qui s’applique et l’enfant peut alors être adopté.

    Sur une initiative de M. Alain Milon, le Sénat a adopté, en première lecture, le présent article additionnel prévoyant que l’enfant qui, depuis au moins deux années, est recueilli et élevé par une personne de nationalité française ou est confié au service de l’aide sociale à l’enfance, puisse réclamer la nationalité française.

    1. Les modifications apportées par l’Assemblée nationale en séance publique, en première lecture

    Sur proposition du Gouvernement, l’Assemblée nationale a, au stade de l’examen en séance publique, porté le délai de deux ans à trois ans, par souci de cohérence entre les différentes dispositions législatives relatives au séjour et à la nationalité, afin que l’accès à la nationalité française ne devienne pas, dans le cas des mineurs entrés tardivement sur le territoire, plus facile que l’accès à un titre de séjour.

    2. Les modifications apportées par le Sénat en deuxième lecture

    Afin d’éviter que ces dispositions n’ouvrent la voie à des dérives telles que la mise en place de filières de trafic d’enfants, la commission des Affaires sociales du Sénat a adopté un amendement de la rapporteure précisant que seuls les enfants recueillis sur décision de justice sont concernés.

    3. La position de la commission

    La commission a adopté cet article sans modification.
    La commission adopte l’article 21 bis sans modification.

    Extrait des discussions concernant le dernier amendement (38)

    L’amendement no 28 est adopté.
    L’article 21 bis, amendé, est adopté !

    Extrait du débat:

    Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Lesterlin, pour soutenir l’amendement no 28.

    M. Bernard Lesterlin. Je voudrais d’abord présenter nos excuses, celles de Mme Chapdelaine et les miennes, à Mme la rapporteure et aux membres de la commission qui n’ont pu examiner notre amendement, puisque nous l’avons rédigé ce week-end.

    On se rappelle que l’article 21 bis avait fait l’objet d’un vote à l’unanimité au Sénat en première lecture et qu’à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a sollicité sa modification pour porter de deux à trois ans la période d’accueil dans une famille française d’un mineur étranger pour qu’il puisse solliciter l’accès à la nationalité française.

    Cette modification a été votée. Le Sénat, en deuxième lecture, a complété cette disposition en limitant les cas envisagés à ceux qui auraient fait l’objet d’une décision judiciaire en amont : c’est le texte qui nous est soumis.

    Nous proposons simplement de lui adjoindre une disposition qui ne concerne certes pas des cohortes de familles ni de jeunes, mais qui est fortement symbolique : ce délai de trois ans, qui nous paraît raisonnable, pourrait être ramené à deux ans pour les jeunes qui contractent un engagement citoyen – concrètement, un service civique en métropole ou une autre forme d’engagement citoyen.

    Nous maintenons donc le principe souhaité par le Gouvernement d’une durée suffisante pour être en situation d’égalité avec les jeunes étrangers nés en France et éviter que cette disposition incite des familles naturelles à solliciter un titre de séjour en France au prétexte que leur enfant naturel est devenu Français.

    C’est une disposition qui, vous le comprendrez, a une charge symbolique forte même si elle ne concerne pas de très nombreux jeunes.

    Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Annie Le Houerou, rapporteure. Je comprends votre réflexion, qui vous a conduit à vouloir rendre plus rapide l’accès à la nationalité française pour les jeunes qui s’engagent dans le service civique. En effet, par un tel engagement, ces jeunes montrent leur attachement tout particulier à nos valeurs. Pour autant, une réduction automatique du délai, sans qu’aucun examen particulier de situation ne soit réalisé, serait de nature à causer une rupture d’égalité : en effet, comment prenez-vous en compte les engagements des jeunes sapeurs-pompiers volontaires ou d’autres jeunes dont l’engagement associatif est tout aussi respectable ?

    J’émets donc un avis défavorable. De surcroît, votre amendement me pose un problème de cohérence, notre souci étant d’aligner cette durée de résidence régulière en France sur les conditions d’accès à la nationalité des enfants nés en France de parents étrangers.

    Pour ces raisons, avis défavorable.

    Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État. Cet article a été construit avec les députés et les sénateurs des Français de l’étranger, dont Pouria Amirshahi. Nous avons trouvé ensemble le meilleur dispositif, ce qui n’a pas été simple. Nous avons atteint le bon équilibre, qui satisfait ceux qui s’étaient le plus engagés sur cette question.

    Aujourd’hui, il faut s’en tenir à cet équilibre et ne pas, de cette façon, c’est-à-dire en dernière minute, insérer des exonérations et des réductions de délai. Cela a été dit, il y a un instant, par la rapporteure : si votre amendement était accepté, il faudrait également prendre en compte d’autres situations, que je n’ai pas en tête à cet instant.

    Il ne me paraît pas raisonnable de procéder ainsi : nous avons un bon article, qui satisfait les porteurs et ceux qui, dans les deux assemblées, travaillent sur ce sujet depuis de nombreuses années. Je propose que l’Assemblée s’en tienne à cet équilibre et émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

    Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Lesterlin.

    M. Bernard Lesterlin. Madame la secrétaire d’État, nous sommes bien conscients de perturber l’équilibre d’un article qui a fait l’objet d’un compromis, mais le Parlement est justement fait pour cela : les textes qui viennent en séance publique doivent prendre en compte l’appréciation des parlementaires, ainsi que le contexte dans lequel ils votent.

    Je pense qu’après le débat que nous avons eu, et le vote que nous avons émis sur l’amendement de nos collègues – dont Denys Robiliard – compte tenu de l’objection tenant au principe d’égalité, il faut tout de même avoir une certaine audace pour invoquer ce principe s’agissant de l’engagement citoyen. Je maintiens donc l’amendement.

    (L’amendement no 28 est adopté.)

    (L’article 21 bis, amendé, est adopté.

    Bref, ce sera sans doute effectif bientot, il faut attendre la Commission puis la promulgation et parution du JO.

    C’est somme toute une bonne nouvelle, même si je trouve que la tiédeur des députés y compris de gauche a gaché largement les attentes des familles, qui attendent depuis plus de 10 ans une avancée majeure et se retrouvent toujours à attendre plusieurs années un statut pérenne pour leurs enfants, traités moins bien que tous les autres orphelins adoptés qui arrivent sur le sol francais, accueillis par des familles françaises pour vivre en France.

    amicalement
    violette

    Krimissa
    Ajouté : il y a 8 années et 10 mois Réponse à : l’amendement sur la nationalité – loi sur la famil

    Bonjour violette .
    Et on ce qui concerne les francais residant à l’étranger ayant reçu un enfant par kafala, est ce qu’il y’a des changements.
    Merci

    Violette https://forum-kafala.forumactif.com/
    Ajouté : il y a 8 années et 9 mois Réponse à : l’amendement sur la nationalité – loi sur la famil

    Bonjour
    les francais vivant à l’étranger pourront demander aussi la nationalité francaise pour leur enfant mekfoul. Comme tu as vu, la condition de résidence en France est retirée et aucune condition de résidence ne figure dans l’article 21 bis.
    Ca en effet c’est une nouveauté: un Francais établi au Maroc pourra transmettre sa citoyenneté à son enfant mekfoul au bout de 3 ans.

    A noter toutefois que les visas donnés jusqu’à présent par le Consulat de france au Maroc est un visa pour s’établir en FRANCE et pas ailleurs. Ce visa permet de voyager dans l’espace Schengen, mais pour une durée inférieure à 3 mois. pour s’établir dans un autre pays, l’enfant devra demander un visa de long séjour à ce pays, y compris pays Schengen.

    Amicalement
    violette

    admin
    Ajouté : il y a 8 années et 9 mois Réponse à : l’amendement sur la nationalité – loi sur la famil

    Bonsoir,

    Nous souhaitons vous informer que la proposition de loi sur la protection de l’enfant, qui comporte dans son article 21 bis une disposition sur l’acquisition de la nationalité française des enfants recueillis par Kafala, doit être examinée en Commission mixte paritaire le 27 janvier prochain. Son adoption définitive devrait être effective au cours des premiers mois de 2016.

    En tout état de cause, nous sommes réjouis que l’article 21 bis ayant était adopté dans les mêmes termes par le Sénat et l’Assemblée nationale, il ne pourra plus être modifié: vos enfants pourront donc réclamer la nationalité française après trois ans de recueil par kafala judiciaire, que vous résidiez en France ou à l’étranger.

    Nous ne manquerons pas de vous informer de la promulgation de la loi, une fois la procédure législative achevée.

    Nous vous informerons des dispositions le cas échéant, sur les démarches à effectuer pour la reconnaissance de nationalité française de vos enfants.

    Bien cordialement,

    L’équipe Kafala.fr

    equitable
    Ajouté : il y a 8 années et 9 mois Réponse à : l’amendement sur la nationalité – loi sur la famil

    c’est une bonne nouvelle
    merci

    medelise
    Ajouté : il y a 8 années et 8 mois Réponse à : l’amendement sur la nationalité – loi sur la famil

    bonsoir, voilà la composition de la cmp pour le 27 janvier prochain : http://www2.assemblee-nationale.fr/instances/fiche/OMC_PO710237
    medelise

    equitable
    Ajouté : il y a 8 années et 8 mois Réponse à : l’amendement sur la nationalité – loi sur la famil

    la composition donne une bonne augure

    medelise
    Ajouté : il y a 8 années et 8 mois Réponse à : l’amendement sur la nationalité – loi sur la famil

    je pense aussi car visiblement il y a une majorité de sénateurs (je suis d’ailleurs surprise que ce soit pas moitié moitié) , et ce sont eux qui ont porté cette loi.. à voir medelise

    equitable
    Ajouté : il y a 8 années et 8 mois Réponse à : l’amendement sur la nationalité – loi sur la famil

    bonjour c’est bientôt le 27 janvier mercredi prochain

    Violette https://forum-kafala.forumactif.com/
    Ajouté : il y a 8 années et 7 mois Réponse à : l’amendement sur la nationalité – loi sur la famil

    Voici les nouvelles de la loi:

    Séance du 27 janvier : Adoptée par l’assemblée nationale

    La prochaine étape c’est au sénat le 10 février (commission) et le 18 février séance publique

    puis la promulgation si tout va bien, sinon c’est l’Assemblée nationale qui aura le dernier mot.

    patientons toujours :)

    violette

    vanilla
    Ajouté : il y a 8 années et 7 mois Réponse à : l’amendement sur la nationalité – loi sur la famil

    L’article 21 bis du code civil amendé a été voté par le sénat et l’assemblé nationale et ne pourra donc plus être amendé , le texte devra repasser devant le Sénat en février et l’as, et donc d’ici Mai la loi devrait être promulguée.

    Ca veut dire que ça y est l’amendement étant passé , à partir de ce printemps il ne faudra plus que 3 ans pour les enfants kafala de parents français qui résident ici ou à l’étranger pour demander leur nationalité française !

    si ça c’est pas une bonne nouvelle :D

    medelise
    Ajouté : il y a 8 années et 7 mois Réponse à : l’amendement sur la nationalité – loi sur la famil

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