Salam l’exequatur est-elle obligatoire une fois rentré en France? Au fil des forums je n’en ai pas l’impression et je crois qu’elle concerne plus les kafala effectués au Maroc. Qu’en pensez-vous?

Bonjour, les jugements Algérien et Marocains sont éxécutoirec en France.
L’exequatur n’est pas nécessaire; N’oubliez pas de faire référenceaux conventions suivantes:
Convention Franco-Marocaine du 5 Octobre 1957
Convention Franco-Algérienne du 27 Aout 1964.

Merci de ta réponse!

d’autant plus que lors de notre arrivée en france :

– nous sollicitons les administrations pour nos bébés “caf, sécu, impots, etc…” ceux ci répondent favorablement à nos demandes, l’exequatur devient donc “inutile”..

cdlt

Bonjour,

Nousa vosn rencontré le juge des tutelles en décembre qui nousa expliqué que l’exequatur n’est pas nécessaire pour un jugement marocain car reconnu en France, de plus il nous a indiqué qu’il n’est pas nécessaire de demander la tutelle pendant les 5 premières années en france car la kafala est à ses yeux déjà une tutelle et la redemander en france nous enlèverait des droits (ce serait les membres du conseil de famille qui prendraient les décisions et non pas nous)
Il nous a dit qu’après obtention de la nationalité française (dans 3 ans pour nous) de revenir le voir pour faire cette demande de tutelle juste quelques semaiens afin de demander l’adoption plénière si on le souhaitait.
Véronique et Mohamed

Merci pour vos réponses!

salut alliah,

j’ai lu dans le détail les textes, l’exequatur est obligatoire !!
la convention avec le maroc n’évite pas cetté étape;
c’est l’article 18 , paragraphe titre 2,

l’acte judiciaire marocain est accepté mais l’exequatur est demandée, la convention permet justement la mise en place de cette procédure pour traduire les actes.

c’est ce que j’ai compris et confirmé par un avocat.

Bonjour Kafala 3,

Nous comme dit plus haut on aun doc du juge des tutelles du tribunal d’instance qui indique que jugement reconnu sans exequatur.
Kafala REconnue tutelle en france sasn exequatur et pour DCEM on ne nous l’a pas demandé non plus.

Bien à toi.

On vous apportera doc du juge des tutelles anonymisé à la réunion si ça peut t’aider.
Rencontrez le juge des tutelles de votre ville.

bonjour à vous,

pour notre situation perso, aucune administration “caf, dcem, secu etc…”, ni organisme privé “mutuelle, réductions enfants etc..” ne nous a demandé un jugement exécutoire.

1- Jugements et actes étrangers relatifs aux biens nécessitant une décision d’exequatur

Principe

Pour qu’un jugement ou un acte relatif aux biens émanant d’une autorité étrangère soit applicable en France, il faut en principe procéder à “l’exequatur (ou exécution)”, terme latin signifiant “qu’il soit mis à exécution”.

Cette procédure a pour objet de donner un titre à une personne privée et de rendre la décision étrangère opposable aux autorités locales.

Procédure

Le bénéficiaire saisit le tribunal de grande instance du domicile de son adversaire par le biais d’une assignation délivrée par un huissier de justice .

Le tribunal contrôle la régularité internationale du jugement étranger.

Atténuation à ce principe

Les jugements ou actes étrangers relatifs aux biens non revêtu de l’exequatur peuvent dans une certaine mesure être invoqués en France contre les Français.

Un tel jugement a notamment l’autorité de chose jugée.

Il peut donc dans une certaine mesure produire les effets admis par la loi française.

Par exemple : le jugement étranger peut être produit sans exequatur pour pratiquer une saisie-arrêt à titre conservatoire

3- Jugements relatifs à l’état et à la capacité ne nécessitant pas l’exequatur

Principe

Les jugements rendus par un tribunal étranger concernant l’état et la capacité produisent leurs effets en France sans qu’il soit besoin, en principe, de procéder à l’exequatur.

Application en matière d’adoption

Les décisions d’adoption prononcées à l’étranger produisent immédiatement tous leurs effets en France sans qu’il soit nécessaire de leur accorder un exequatur, c’est l’effet immédiat de plein droit des décisions étrangères rendues en matière d’état des personnes. Cela veut donc dire qu’une décision d’adoption prononcée à l’étranger produit, sans qu’elle soit soumise à un contrôle juridictionnel quelconque en France, des effets de plein droit et cela dès son prononcé à l’étranger, indépendamment de toute mesure de transcription ou de publicité.

A savoir : l’exequatur est requise en cas de souscription de déclaration d’acquisition de la nationalité française (en vertu de l’article 21-12 du code civil et l’article 16 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993) pour un enfant qui a fait l’objet d’une adoption simple par une personne de nationalité française.

BONSOIR,

On ne peut pas dire que l’exequatur est obligatoire aux termes de la convention franco marocaine du 5 octobre 1957. En d’autres termes, on ne doit pas systématiquement faire exequaturer la kafala mais à la demande.

En fait, l’article 16 dispense certaines décisions (y compris kafala) de l’exequatur si bien sûr elles répondent à 4 conditions, l’article 18, lui, affirme que “l’exequatur est accordée, à la demande de toute partie intéressée, par l’autorité compétente….” .

En résumé, on n’est pas du tout à l’abri qu’on nous demande cette exequatur.
Il est peut-être préférable (mais je peux me tromper, demander avis d’un expert) de ne pas invoquer cette convention au risque de se voir opposer l’aticle 18.

Par contre on peut parfaitement, invoquer la circulaire du 10 juin 2010 (voir rubrique document du site de kafala.fr).Cette circulaire qui traite de la déclaration de nationalité précise en page 10 que si la kafala a été régulièrement prise par l’autorité publique a vocation à être reconnue de plein droit en France sans qu’une procédure d’exequatur soit nécessaire. Il est même précisé que dans le cas d’enfants abandonnés, sans filiation ou orphelins, la kafala produit en France les effets d’une tutelle (sans conseil de famille).

Au plaisir de débattre sur le sujet!

Fat91

Bonjour , concernant la convention, sache que les fonctionnaires sont parfois pas trés au courant des choses ( exemple, lors de ma demande de visa pour mon fils en 2008 le consulat m’a réclamé ce doc “exequatur”, j’avais donc fait réference à la convention, la personne du consulat a fait sa petite recherche et m’a ensuite clairement dit, effectivement la kaffala est executoire en France, j’ai meme eu confirmation par un juge Marocain travaillant en France, qui est au trés au courant de cette convention, cela dit la préfecture a exigé que ma kaffala soit traduite par un traducteur assermenté par une cour d’appel en France et j’ai ensuite pu avoir mon DCEM.
La prefecture s’est basé sur ce texte:
“Le demandeur, s’il n’est pas le pére ou la mere de l’enfant mais exerce de plein l’autorité parentale produira selon le cas:
– la décision de justice prononcée par un juge francais, notamment en cas de tutelle d’adoptionsimple et pléniere ou de délégation d’autorité parentale.
– La décision étrangére qui a statué sur l’autorité parentale, étant observé que suivant une jurisprudence bien établie de la cour de cassation, les décisions rendues à l’étranger en matiére d’état et de capacité des personnes font l’objet en Franced’une reconnaissance de plein droit, tant que leur régularité internationale n’a pas été contestée avec succés devant un tribunal. Tout document en langue étrangére doit faire l’objet d’une traduction par un traducteur interpréte agrée par une cour d’appel”
Bon courage pour la suite!

Merci Alliah pour cette précision car si on s’en tient à ce qui est texto écrit dans cette convention, on peut parfaitement nous demander de fournir l’exequatur du jugement de kafala.
Je dois dire que moi j’avais abandonné l’idée d’invoquer cette convention par peur de cet article 18 (au passage un un ambigu) mais plus maintenant!!

Bien à toi et bonne journée

Fat91