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  • equitable
    Ajouté : il y a 6 années et 9 mois Réponse à : Bretagne

    bonjour l’employeur de ma femme et le miens ne connais pas le kafala et pour négocier un congés payant pour ma femme il veux un document qui lui explique le kafala et sa reconnaissance
    en France
    merci si vous avez un lien internet ou autre

    medelise
    Ajouté : il y a 6 années et 9 mois Réponse à : ou je peux trouver cette documentation

    il y a la circulaire de juin 2010 qui explique que la kafala est reconnue en france par contre il est indiqué que ce n’est pas une adoption.. tu peux aussi rajouter les réponses faites aux députés par le garde des sceaux qui précise sur la possibilité d’adoption (au choix) après la nationalité française..; (voir en tapant questions assemblée nationale puis dans recherche mettre kafala et tu auras les différentes questions posées et les réponses apportées)..; medelise

    equitable
    Ajouté : il y a 6 années et 9 mois Réponse à : ou je peux trouver cette documentation

    merci esque vous pouvez me donner le lien internet pour accéder a cette information ?

    annanarecchia
    Ajouté : il y a 6 années et 9 mois Réponse à : ou je peux trouver cette documentation

    http://www.senat.fr/questions/base/2008/qSEQ080303703.html

    J’espère que le lien ci-dessus va t’aider Equitable.

    Anna

    equitable
    Ajouté : il y a 6 années et 9 mois Réponse à : ou je peux trouver cette documentation

    merci par contre je n’est pas trouver le lien pour le circulaire de2010

    annanarecchia
    Ajouté : il y a 6 années et 9 mois Réponse à : ou je peux trouver cette documentation

    http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSC1017281C.pdf

    Je ne sais pas si c’est ça, j’ai lu vite fait entre les lignes! Regarde si ça peut t’aider.
    Anna

    medelise
    Ajouté : il y a 6 années et 9 mois Réponse à : ou je peux trouver cette documentation

    bonsoir, oui c’est celle là..; à bien lire…medelise

    equitable
    Ajouté : il y a 6 années et 9 mois Réponse à : ou je peux trouver cette documentation

    merci j’ai vue cela
    Il convient de rappeler que la « kafala », décision judiciaire ou adoulaire rendue dans les pays de droit
    musulman, constitue un recueil légal et non une adoption. Une déclaration fondée sur l’article 21-12 alinéa 1er du
    code civil ne peut donc être souscrite pour l’enfant qui en est l’objet

    medelise
    Ajouté : il y a 6 années et 9 mois Réponse à : ou je peux trouver cette documentation

    bonjour équitable, c’est justement sur cette circulaire que c’est indiqué, aussi, si tu souhaites une indemnisation de ton employeur (ou celui de ta conjointe) , il est probable qu’il te le refuse..;En effet , la sécu ne prend pas en compte le congé d’adoption pour une kafala (considérant que ce n’est pas une adoption), ton employeur peut aussi considérer que ce n’est pas une adoption et donc te refuser d’indemniser ce congé également (c’est à son bon vouloir uniquement et s’il considère que ça peut entrer dans ce cadre là puisque l’enfant est abandonné) .

    Aucun employeur n’a obligation de rémunérer son employée après une kafala..; s’il refuse le congé, vous n’avez plus qu’à prendre soit du sans solde, soit des congés payés ou un congé au titre de la paje (colca ou clca) mais avec une indemnisation minime… medelise

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