un projet de loi a été déposé à l’assemblée nationale marocaine pour modifier la présente loi de la kafala

il exclut les non marocains et les non résidents

et il exige que l’autorisation de quitter le territoire ne soit accordée qu’aprés deux ans de kafala effective

cette loi telle que je l’ai lue en arabe exclut aussi les MRE parcequ’elle parle pour les conditions des couples musulmans qui remplissent les conditions suivantes/

une partie au moins marocaines dans le couple

la résidence avec un cenrte d’affaire pour au moins une partie du couple de 5 annnées successives( cette conditions je sais pas s’il s’agit des”etrangers” ou de tous les couples !)

et les autres conditions de ressources et de situation sociales comme avant

affaire à suivre il faut que les associations commencent à contacter les responsables politiques de l’opposition pour freiner ce projet ou au moins le modifier

[attachment=96]Projetdeloisurl—adoption-projetPJD-1.pdf[/attachment]

bonjour katia effectivement il faut que tous les partis politiques contre ramid, les avocats, les assos..; s’organisent pour qu’une telle loi ne soit pas votée..; ce qui risquerait d’emplifier ce qui vient de se passer les jours derniers au maroc (une maman solo a vendu son bébé à une mendiante pour 500dhm… si les orphelinats sont pleins ils ne pourront pas accueillir ces petits et le trafic sera au maroc… et non à l’étranger.. …
Il y a aussi la cide qu’à signer le maroc, les assos ne peuvent elles pas saisir les signataires??, car aucune solution n’est proposée pour ces enfants..; medelise

Ohlala, c’est la cata!!!!! Effectivement, ils ne pensent pas vraiment aux enfants avec cette nouvelle loi…Il s’agit plus de bloquer l’accès à la kafala à un max de gens que de protéger les enfants… Franchement, ce serait si simple de demander un suivi régulier par les consulats du Maroc partout dans le monde…En gros, la solution qu’il va rester pour qui veut faire une kafala sera de s’expatrier une bonne fois pour toute au Maroc… Katia, je pense très fort à toi et à toutes les familles de Marrakech ainsi qu’aux familles bloquées dans les autres villes…C’est inhumain ce qui se passe…
Anna

salam je ne pense pas que la partie de ce loi qui concerne les MRE va passer
sachant le poids économiques de ces derniers( l’entrer de devise) les associations peuvent alerter les responsables concerné.
– cette partie de lois risque d’être inconstitutionnel et invalide car on ne peux faire une différence entre les marocains résidents au Maroc est ceux de l’étranger au niveau du droits.
– la loi ne peut pas s’ appliquer a des personnes déjà déposer leurs demande ( principe juridique)

A votre avis, toutes les kafalas sont concernées (adoulaires ET judiciaires) ou que la kafala judiciaire? Si c’est que pour la kafala judiciaire, ils peuvent s’attendre à voir se développer la kafala adoulaire par les étrangers…qui quitteront le pays clandestinement avec le bébé et se débrouilleront une fois dans leurs pays de résidence…Sans parler des arrangements qui vont avoir lieu entre génitrices, parents désireux d’adopter et médecins… Je suis d’accord avec Medelise, le trafic aura lieu directement au Maroc, comme cela se fait déjà pas mal à ma connaissance .

bonjour, pour le principe juridique je me méfie quand même, car quand on voit les dossiers de rabat toujours bloqués bien qu’ayant été ouverts bien avant la circulaire, ça laisse à douter quand même..Il arrivera un moment où une asso ou une famille saisira les partenaires ayant signé la cide … et là le maroc devra probablement donner la solution qu’ils proposent pour protéger ces enfants..; (s’ils en ont une)… Les droits de l’homme ne doivent ils pas non plus préserver les droits des enfants??, pourquoi n’interviennent ils pas non plus?? J’espère du fond du coeur que cette loi ne passera pas dans l’intérêt des enfants..; que la kafala reste ouverte comme elle l’était avant (pour permettre au maximum d’enfants de trouver une famille quelle qu’elle soit..; mais ne plus vivre en institution..… Il n’y a plus qu’à espérer très fort ..; medelise

eh bé voilà un article qui va ravir le pjd : ça tombe à pic…

http://www.aufaitmaroc.com/maroc/societe/2013/5/8/decouverte-dun-reseau-actif-au-maroc-et-en-espagne_211702.html#.UYpak7VA2YE

dur dur… medelise

autre lecture :
http://www.yabiladi.com/articles/details/17185/kafala-sont-toujours-consideres-comme.html
medelise

Ca devrait etre voté quand? Je vois sur la version arabe qu’il a été déposé 1 fevrier 2013.

à priori, d’après mon avocate, ça devrait pas être pour tout de suite car il faut que ça passe par deux chambres..; mais espérons que ce ne soit pas voté..; medelise

Oui Medelise c’est ce que ces gens craignent et exagèrent mais il y a aussi de la trafic des voitures et électroniques dans les villes espagnols du Maroc, et ce n’est pas pour cela que nous ne devrons pas conduire ou écouter à la radio! Vraiment il n’est pas si difficile que cela de vérifier qu’un parent kafil ne vendra pas son makful ni de suivre l’enfant makful durant son enfance. Tous les pays le font. (Il y a même la convention de la Hague pour éviter le trafic des enfants abandonnés mais le Maroc ne veut pas signer) J’imagine que je ne suis pas la seule parent à savoir qu’on perdrait son emploi et sa réputation si on faisait quoi que ce soit d’incorrect ou d’illégal par rapport à l’enfant (sachant que l’on ne le souhaite pas!). Les occidentaux ne peuvent pas disparaître dans la vide après avoir fait un kafala. Il y a l’internet et les douanes après tout.

C’est un projet de loi horrible pour tous les orphelins !!!
Ya plus qu’à espérer que la loi ne passe pas…

Bonjour à tous, y aurait-il quelqu’un qui pourrait traduire ce projet de loi, ou y a t’il quelqu’un qui l’a en français?

Nous sommes atterrés.

Voici ce que nous avons trouvé pour les étapes de l’établissement d’un projet de loi à sa mise en circulation. Nous le joignons en PDF
[attachment=97]processus_loi.pdf[/attachment]

Voilà le projet de loi :
En gras c’est les modifs qui viennent tout remettre en questions, et qui seront donc votées :

Projet de loi déposé par le groupe PJD corrigeant et complétant la loi 15-01
relative à la kafala des enfants abandonnés.
Ce texte vise à amender les articles 2, 9, 17, 22, 24 de la loi 15-01.

Art 2 :
La prise en charge (kafala) d’un enfant abandonné au sens de la présente loi est l’engagement de prendre en charge la protection, l’éducation, l’entretien, la préservation de son identité et des valeurs constitutive de cette identité, et la préservation de son intégrité et de sa sécurité, au même titre que le ferait un père pour son enfant. La kafala ne donne pas le droit à la filiation, ni à la succession.

Art 9 :
La kafala des enfants déclarés abandonnés par le jugement est confiée aux personnes et aux organismes ci après désignés :

1-Les époux musulmans remplissant les conditions suivantes :
a) Qu’au moins l’un des deux soit de nationalité marocaine.
b) Qu’ils soient résidents et qu’ils aient ou au moins l’un des deux un centre d’intérêt connu au Maroc depuis au moins cinq ans.
c) Avoir atteint l’âge de la majorité légale, être moralement et socialement aptes à assurer la kafala de l’enfant et disposer de moyens matériels suffisants pour subvenir à ses besoins.
d) N’avoir pas fait l’objet, conjointement ou séparément, de condamnation pour infraction portant atteinte à la morale ou commise à l’encontre des enfants.
e) Ne pas être atteints de maladies contagieuses ou les rendant incapables d’assumer leur responsabilité.
d) Ne pas être opposés à l’enfant dont ils demandent la kafala ou à ses parents par un contentieux soumis à la justice ou par un différent familial qui comporte des craintes pour l’intérêt de l’enfant.

2-La femme musulmane qui répond aux conditions fixées par l’alinéa 1

3-Les établissements publics chargés de la protection de l’enfance ainsi que les organismes, organisations et associations à caractère social reconnus d’utilité publique et disposant des moyens matériels, des ressources et des compétences humaines aptes à assurer la protection des enfants, à leur donner une bonne éducation et à les élever conformément à l’islam.

Art 17 :
Le juge des tutelles rend une ordonnance confiant la kafala de l’enfant abandonné à la personne ou à la partie qui en a formulé la demande si l’enquête a révélé que toutes les conditions requises par la présente loi sont remplies. L’ordonnance désigne la personne chargée de la kafala comme tuteur datif de l’enfant pris en charge. L’ordonnance du juge des tutelles est de plein droit assortie de l’exécution provisoire nonobstant tout recours, sauf en cas d’appel du parquet. La cour d’appel statue en chambre du conseil.

Art 22 :
L’ordonnance relative à l’octroi de la kafala donne lieu aux effets suivants :

-L’engagement du kafil à respecter toutes les conditions de la kafala de l’art 2 et en particulier
? Préserver l’identité de l’enfant et les valeurs constitutives de cette identité.
? Préserver son bien être physique, mentale et psychologique.
Le reste sans changement.

Art 24 :
Il est possible au kafil marocain de voyager avec l’enfant makfoul pour une résidence permanente en dehors du royaume du Maroc, après autorisation du juge des tutelles, et ce dans l’intérêt des deux parties.

Ne s’appliquent pas les dispositions sus citées pour l’enfant qui n’a pas atteint l’âge de discernement, sauf si la kafala est appliquée depuis au moins deux ans.
Le reste sans changement.

Lunaute j’ai lu le processus que tu as mis en pdf, du coup c’est comme en France ça peut être très rapide comme ça peut traîner si j’ai bien compris ?

Il serait tragique qu’une telle loi soit voté.

Nous ne comprenons pas comment ils comptent s’en sortir s’ils empechent MRE et étrangers de faire la Kafala.

Ausiis nous nous demandons quel delais approximatif avons nous à peu près avant qie cette loi soit examiné puis proposé aux votes!

Cela nous aiderais à faire un choix pr la.suite de.nos démarches…

Dur dur!

bonjour bibi, je pense qu’il ne faut pas trainer car si par malheur il y avait un appel (ou cassation) cela vous laisserait un peu de marge pour que tout passe avant cette loi..medelise

Ok…Merci

Selon toi Aout c’est bcp trop loin??

on peut faire quoi nous? Une délégation de parents pour leur montrer qui est derrière ces parents qui adoptent?

Ils nous ont toujours bassinés la tête avec “vous êtes marocains” surtout quand on a le malheur de passer la frontière avec nos papiers belges ou français…mais du coup là ça ne compte plus!

Ils devraient vraiment se poser des questions, déjà que le transfert de devises par les Mre ne cesse de chuter…évidemment nous issus de l’immigration, on ne va plus chaque année au Maroc!

et les principaux concernés on les publie! Droit supérieur de l’enfant soi-disant!

http://www.yabiladi.com/articles/details/17250/kafala-veut-obliger-vivre-pendant.html

C’est fini “mrahbabikoum fi bladkoum” !
C’est honteux de faire cette distinction entre MRE et marocains nationaux