Bonjour,

Veuillez trouver ci-dessous l’argumentaire du sénateur Alain Milon (UMP) concernant son amendement à propos de la réduction du délai d’obtention de la nationalité française à deux ans dans le cadre de la discussion aujourd’hui du projet de loi sur la protection de l’enfance.

Les débats reprendront le 28 janvier 2015

“Je ne peux conclure sans mentionner les enfants dits de kafala qui sont les grands oubliés du droit français. Dans certains pays la seule filiation reconnue est la filiation procréatrice dans le mariage. La France est le seul pays européen
à avoir reproduit dans son propre droit les observations des pays qui prohibent l’adoption, essentiellement l’Algérie et le Maroc. Ce texte est discriminatoire. Or une récente circulaire du ministère de la justice, du 22 octobre 2014, clarifie enfin la situation de ces enfants. Elle reconnaît pour la première fois que l’enfant recueilli en kafala – ou recueil légal – peut être adopté. Si cette adoption suppose le recueil du consentement des personnes habilitées à l’exprimer, c’est un progrès. Mais il leur faudra attendre encore cinq ans. En effet, un enfant recueilli et aidé par une personne de nationalité française ne peut le réclamer avant ce délai. Il est opportun, madame la ministre, de réduire ce délai, à deux ans, ce qui serait raisonnable. Il s’agit encore d’une disposition protectrice de l’enfance qui mérite de figurer dans cette proposition de loi.(Applaudissements)”

Merci Jamel! Rholala, pas avant le 28 janvier pour la suite du débat…ça va être long…En tous les cas, j’aime bien les applaudissements à la fin de l’argumentaire…J’espère qu’ils étaient nombreux à applaudir!!!! On croise les doigts très forts pour tous les enfants.
Anna

Bravo ! Enfin on pense aux enfants reccueillis par kalafa… Inchallah que ça passe, ça facilitera bien des choses !

Bonjour veuillez trouver ci-dessous des nouveaux éléments de discussion concernant la Kafala dans le cadre de la discussion au Sénat du projet de loi sur la protection de l’Enfance.

Le combat de l’association Kafala.fr pour permettre l’accès à la nationalité française des enfants porte ses fruits.

En effet nous avions été auditionné par la cabinet de la ministre de l’époque madame Dominique Bertinotti pour faire des propositions concrètes; propositions reprises dans le rapport intitulé « 40 propositions pour adapter la protection de l’enfance et l’adoption aux réalités d’aujourd’hui »,

“À plusieurs reprises déjà, j’ai tenté d’emporter votre adhésion à l’abrogation de ce texte discriminatoire. Or une récente circulaire du ministère de la justice du 22 octobre 2014, relative aux effets juridiques du recueil légal en France, clarifie – enfin ! – la situation de ces enfants. Elle affirme le principe de la reconnaissance de plein droit des décisions de kafala rendues à l’étranger en faveur de familles françaises.
La kafala, rebaptisée « recueil légal », est analysée comme une mesure de protection qui n’est pas une adoption, et qui s’apparente, selon les cas, à une tutelle ou à une délégation d’autorité parentale, avec des effets souvent plus larges.
Cette circulaire reconnaît pour la première fois, très officiellement, que l’enfant recueilli en kafala et ayant acquis la nationalité française par déclaration, conformément aux dispositions de l’article 21-12 du code civil, peut être adopté.
Même si cette adoption suppose, comme pour toute adoption, le recueil du consentement des personnes habilitées à donner leur consentement, cela constitue une avancée importante, notamment pour les enfants orphelins ou abandonnés. Mais encore leur faudra-t-il attendre au moins cinq ans : ce n’est qu’après ce très long délai que l’enfant pourra devenir Français.
En effet, actuellement, un enfant qui est recueilli et élevé par une personne de nationalité française ne peut pas réclamer la qualité de Français avant un délai de cinq ans.
Comme le propose le rapport intitulé « 40 propositions pour adapter la protection de l’enfance et l’adoption aux réalités d’aujourd’hui », il est donc opportun, dans l’intérêt de l’enfant recueilli, de réduire le délai lui permettant d’acquérir la nationalité française. Une durée de deux années me semble tout à fait raisonnable, étant rappelé que l’enfant adopté en la forme simple par un Français n’a pas à attendre pour la déclaration de nationalité française.
Il s’agit, là encore, d’une disposition protectrice de l’enfant qui mérite de figurer dans cette proposition de loi et qui répond bien à son objectif. (Applaudissements.)”

Bonjour,

Veuillez trouver ci-dessous l’intervention complète du sénateur Alain Milon à propos de la Kafala dans le cadre de la discussion au Sénat du projet de loi sur la protection de l’Enfance.

Le combat de l’association Kafala.fr pour permettre l’accès à la nationalité française des enfants porte ses fruits.

En effet nous avions été auditionné par la cabinet de la ministre de l’époque madame Dominique Bertinotti pour faire des propositions concrètes; propositions reprises dans le rapport intitulé « 40 propositions pour adapter la protection de l’enfance et l’adoption aux réalités d’aujourd’hui »,

“Enfin, je ne voudrais pas clore mon intervention sans évoquer les « enfants de kafala », qui, encore une fois, sont les grands oubliés du dispositif français de la protection de l’enfance.

Il s’agit, là encore, d’une disposition protectrice de l’enfant qui mérite de figurer dans cette proposition de loi et qui répond bien à son objectif. (Applaudissements.)

bonjour
voila les liens pour envoyer des mails a vos sénateurs et députés avant la date du vote
http://www.assemblee-nationale.fr/qui/xml/liste_alpha.asp?legislature=14

http://www.senat.fr/senateurs/sencir.html

http://www.senat.fr/elus.html

http://www.contrelacour.fr/emails-deputes-senateurs/#

voire aussi
http://www.senat.fr/senateurs/senatl.html

par contre si quelqu’un peux rédiger un mail bien argumenter pour le sénateurs je suis preneur

merci

Bonjour Equitable
Je ne comprends pas très bien…qu’est ce qu’il faut envoyer à nos députés ???
Merci

un courrier pour expliquer et défendre les droits de nos enfants dans la nationalité française pendant 2 ans

ATTENTION TRES IMPORTANT LE 12 MAI !!!!!

chers tous

La loi avec nos amendements va être discutée le 12 mai prochain à l’Assemblée.

Voici la lettre que j’ai envoyée aux députés, vous pouvez vous en inspirer:

amicalement
deborah

_______________________
Nom
adresse

Madame, Monsieur le député

Le 12 mai, l’assemblée va commencer l’examen du projet de loi pour la protection de l’enfance, notamment celui des amendements :
– Amt n° 38 rect. ter, proposé par M. MILON
– S/Amt n° 45 rect. proposé par Mme LEPAGE

Ces deux amendements visent à permettre aux enfants orphelins recueillis dans un orphelinat, par un jugement de kafala (tutelle) judiciaire au Maroc ou en Algérie par des citoyens français d’acquérir la nationalité française au bout d’un délai de 2 ans, au lieu de 5 ans actuellement.

La Kafala judiciaire est un mode de recueil légal existant dans certains pays comme le Maroc et l’Algérie qui, prohibant l’adoption avec établissement d’une filiation, ont élaboré cette forme juridique de prise en charge des mineurs abandonnés ou orphelins.

En droit français, la kafala judiciaire pour des enfants sans filiation connue ou déclarés juridiquement abandonnés s’apparente à un recueil ou une tutelle sans conseil de famille.
La kafala est reconnue par la Convention Internationale des Droits de l’Enfant.

Or actuellement l’Etat français ne permet pas l’adoption d’un enfant “dont la loi personnelle ne reconnait pas cette institution”, sauf s’il est né ou réside en France (et cette résidence s’apprécie par 5 ans de présence continue).

Les parents adoptifs français par kafala ne peuvent donc pas adopter leurs enfants tant que ceux ci ne possèdent pas la nationalité française. Ce délai de 5 ans est beaucoup trop long pour des enfants orphelins sans aucune famille ni filiation ni statut sur le sol francais, et reste une source d’inquiétude durant des années pour les familles.

Le rapport “40 propositions pour adapter la protection de l’enfance et l’adoption aux réalités d’aujourd’hui”, du groupe de travail mis en place par la Ministre de la famille à la fin de l’année 2013 (proposition 30) a souligné l’opportunité, dans l’intérêt de l’enfant recueilli, de réduire ce délai à 2 ans.

Je suis moi même mère adoptive de 3 enfants, dûment agrémentée par les services sociaux par trois fois.

Mes deux premiers enfants ont été recueillis en Ukraine en 2002 et 2005, ils ont reçu la nationalité française et un jugement d’adoption français après 6 mois sur le territoire français, ils sont légalement mes enfants.

Mon petit dernier, Elias, a été recueilli au Maroc en 2011 à l’âge de 7 ans. Cela change tout.

Mon fils est orphelin, abandonné à la naissance, il n’a aucune famille au Maroc et n’a plus aucun lien avec ce pays.
Il a maintenant presque 11 ans, il est en France depuis près de 4 ans, il parle français parfaitement, il est totalement intégré dans notre famille, à l’école, avec ses amis, et en France.

Mais il n’est pas citoyen français, légalement il n’a aucun lien de filiation avec moi, il n’est pas mon fils, il n’est pas le frère de mes deux autres enfants,
il n’est pas le petit-fils de ses grands-parents, il n’est pas mon héritier, il n’est pas sur le livret de famille.
Il est juste un enfant “recueilli” et je ne suis que sa “tutrice”. Il n’a aucun statut sécure.
S’il m’arrivait quelque chose, il retournerait au Maroc dans un orphelinat. C’est impensable.

Il y a environ 200 familles francaises qui se tournent vers la kafala chaque année, munies d’un agrément pour adopter un enfant.

La loi française actuelle impose à ces enfants une attente de 5 ans avant de pouvoir demander la nationalité francaise, puis être adopté.
Mon fils Elias devrait attendre d’avoir 13 ou 14 ans pour que sa nationalité, sa filiation, sa place dans la famille, et son statut en France soient pérennes.
Il n’a qu’un passeport marocain, ce qui complique ses déplacements.

Mais l’Etat français lui impose, et donc par là à toute la famille, une résidence permanente en France durant 5 ans avant qu’Elias puisse demander à être francais.
Ceci juste parce qu’il est né au Maroc, et non pas en Russie, au Vietnam, en Chine ou dans un autre pays d’adoption.

Voici pourquoi je vous demande de nous aider

– à réduire à 2 ans le délai de résidence en France pour demander la nationalité francaise pour les enfants orphelins recueillis par kafala judiciaire par des citoyens francais (amendement n° 38)

– et d’accorder la nationalité francaise à l’enfant au bout de 2 ans, sans condition de résidence continue en France, quand les parents sont francais,
(amendement n° 45), afin que la nationalité des parents puisse être transmise à leur enfant adoptif comme pour les orphelins originaires d’autres pays.

Ceci afin que le statut de nos enfants, orphelins, sans autre famille que nous en France, puisse se rapprocher des autres orphelins adoptés par des citoyens francais, et permettre plus rapidement leur adoption, sans cette terrible attente, comme cela est le cas pour les enfants recueillis par kafala en Belgique, Suisse, Espagne, Etats Unis et d’autres pays, et ne pas rester dans l’insécurité la plus totale durant des années.

La France est actuellement le seul pays qui impose aux orphelins recueillis au Maghreb par des adoptants, munis d’un agrément pour adoption, 5 ans d’attente avant de pouvoir prétendre à la naturalisation.

Notez également qu’à aucun moment les autorités des pays d’origine ne se sont exprimées pour s’opposer à la naturalisation ou l’adoption en France de leurs enfants confiés vers l’étranger.

En vous remerciant d’avance de m’avoir lue, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de ma considération distinguée.

(signature)

bonjour je vais faire de méme merci

Bonjour Violette,

Si tu veux aider et participer à la reconnaissance institutionnelle des enfants recueillis par Kafala judiciaire pour l’obtention de la nationalité française sous un délai de 2 ans ne le fais pas de manière partisane fais le au nom de l’intérêt général; celui des enfants indépendamment de l’appartenance à une association.

Jamel

Bonjour jamel
Je ne comprends pas, j’ai juste mis un modèle de lettre, chacun peut l’adapter à sa guise,

En ce qui me concerne, j’ai posté sur les deux forums et pour l’usage de TOUS des modèles de lettre, j’ai incité les gens à contacter les députés, je me suis activée, et je l’ai fait pour la défense des intérêts de TOUS les enfants sans aucune distinction.

J’invite à nouveau TOUT LE MONDE à écrire à son député, aux députés de son département, à témoigner de la situation de son enfant, sans aucune distinction.

jamel je ne comprends pas…

Amicalement
violette

Bonjour à tous

DES NOUVELLES :

les débats sont aujourd’hui 12 Mai de 16h15 à 21h30 à L’Assemblée.

voici le site pour suivre:
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/protection_enfant.asp

il y a déjà eu une réunion sur la loi sur l’enfance le 5 mai
http://www.assemblee-nationale.fr/14/cr-soc/14-15/c1415044.asp
qui a donné le texte suivant de la Commission (nos amendements n’y sont pas discutés pour l’instant)
http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-commission/r2744-a0.asp

mais en cherchant bien, nos amendements se trouvent bien ICI :
http://www.assemblee-nationale.fr/14/rapports/r2743.asp

Avec cette fois, un avis favorable de la Commission (ouf !)

le nouvel article de loi sera libellé ainsi :
(peut demander la nationalité francaise)
“« 1° L’enfant qui, depuis au moins deux années, est recueilli et élevé par une personne de nationalité française ou est confié au service de l’aide sociale à l’enfance ; ».
et
…
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 21 bis sans modification.

Tout devrait donc bien se passer inchallah croisons les doigts !!!!!!!

violette

Bonjour Violette,

On te remercie pour cette avalanche d’infos, l’association kafala.fr était auditionné par cette commission la semaine dernière.

l’objectif était de ne pas trop faire de tapage médiatique, pour ne pas réveiller les réfractaires. Ton association ne t’as pas prévenue peut etre !!

Bonne journée

bonjour

mon but est d’informer les familles concernées, sans plus
quelles sont tes craintes, pourquoi, ce forum est il lu par l’extreme droite?

je n’ai pour ma part adressé mes courriers qu’aux députés de la gauche et apparentés, ne sachant pas jusqu’à aujourd’hui que le gouvernement avait cette fois émis un avis favorable.
Je n’ai pas écrit aux députés de la droite ! Il nous suffit de la majorité au pouvoir, mais il était important de l’avoir vu la position du gouvernement après la discussion au Sénat.

Malika a annoncé sur l’autre forum qu’elle s’était rendue à la réunion dont tu parles avec Kafala.fr, je me réjouis vraiment de cette coopération, très sincèrement.
Elle n’a pas particulièrement donné de consignes.
Le vote a lieu ce jour à 16h15, donc la situation semble favorable, plus favorable qu’elle ne l’était lors de la discussion au Sénat, et surement grace aussi au fait que les deux associations ait pris ce rv, donc merci de votre implication à tous

Ca fait des années qu’on attend TOUS UNIS ce vote
amicalement
violette

Oui TOUS UNIS c’est IMPORTANT !!

Courage

ps : on ne sait sait qui lit les forums.

bonjour à tous
si quelqu’un veut écouter les débats de l’assemblée il y a un direct ici :
http://videos.assemblee-nationale.fr/direct.html
on est en plein débat sur la protection de l’enfant, je ne sais pas quand nos amendements seront discutés,
par contre on voit qu’un avis négatif du gouvernement signifie un rejet immédiat
donc cet avis est essentiel

dans les débats généraux, notez l’intervention de M. Yves NIcolin, père de 3 enfants adoptés.
Il parle de la longueur du délaissement avant de rendre un enfant adoptable en France ET du délai pour la nationalité pour les enfants en kafala judiciaire (adoptant lui meme, M. Nicolin, bien que UMP, défend le statut des enfants sous kafala)
voir ici :
http://videos.assemblee-nationale.fr/video.6737.1ere-seance–questions-au-gouvernement–protection-de-l-enfant-12-mai-2015
cliquer sur “Yves Nicolin” dans “discussion générale”

Voir aussi l’intervention intéressante de Michèle Tabarot (qui avait été très active pour nous en 2012): proposition de rendre l’adoption simple irrévocable durant la minorité de l’enfant, de réduire le temps d’attente du délaissement, amendement sur l’agrément pour adoption …
(autre députée UMP qui votera le texte)

amicalement
violette

Merci beaucoup Violette pour ton investissement sans faille qui nous permet d’être au courant de tous les travaux en cours ou avancées qui seront bénéfiques à nos démarches et au bien-être de nos enfants.

amicalement

le gouvernement a déposé un nouvel amendement le 11.5 demandant à passer à trois ans de résidence..; cet amendement a été malheureusement adopté par la commission… donc sera rediscuté au sénat… medelise

http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2744/AN/200.asp