C’est vraiment catastrophique: non seulement le gouvernement a demandé de passer à 3 ans, mais cela ne concerne que les enfants de moins de 7 ans (quand? au moment de la kafala ou de la demande de nationalité?)
Bref pour les enfants de plus de 7 ans, on reste à 5 ans d’attente:

http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2744/AN/200.asp

AMENDEMENT N°200

présenté par

le Gouvernement

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« trois ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet d’adapter les assouplissements introduits par le Sénat aux conditions posés à l’article 21‑12 du code civil pour l’accès à la nationalité française des enfants recueillis par des personnes de nationalité française ou confiés au service de l’aide social à l’enfance.

Alors que le droit en vigueur prévoit que les enfants confiés au service de l’aide sociale à l’enfance ont accès à la nationalité française après trois ans de recueil et que les enfants recueillis par des personnes de nationalité française ont accès à la nationalité française après cinq ans de recueil et de résidence en France, le texte du Sénat, d’une part, harmonise ces conditions de durée et les réduit à deux ans et, d’autre part, ouvre dans les mêmes conditions l’accès à la nationalité françaises aux enfants recueillis par des personnes de nationalité française n’ayant pas leur résidence en France.

Concernant les enfants confiés au service de l’aide sociale à l’enfance, la proposition de loi adoptée par le Sénat prive de tout effet utile les dispositions législatives en vigueur en matière d’admission au séjour. En effet, l’accès à la nationalité française est rendue plus facile que l’accès à un titre de séjour. Le présent amendement propose de porter la durée à trois ans. Ceci permet d’établir une différence entre les enfants arrivés jeunes sur le territoire et qui ont vécu à titre principal en France et ceux arrivés plus tardivement qui doivent bénéficier d’un parcours d’intégration avant d’accéder à la nationalité.

Concernant les enfants recueillis par des personnes de nationalité française, la proposition de loi adoptée par le Sénat a pour effet d’établir, pour ce public, un régime d’accès à la nationalité française dérogatoire, dès lors que la condition de résidence en France ne serait plus requise, et plus favorable que celui des enfants nés en France de parents étrangers qui doivent, pour leur part, attendre leur majorité avant de prétendre à la nationalité et justifier de cinq ans de résidence en France après l’âge de onze ans.

Par ailleurs, faciliter ainsi l’accès à la nationalité française pourrait avoir pour effet de susciter des recueils de pure opportunité auxquels il serait mis un terme immédiatement après l’accès de l’enfant à la nationalité française pour permettre ainsi à ses parents naturels de bénéficier d’une admission au séjour sur le territoire en qualité de parents d’enfant français. Ces détournements ne sembleraient pas aller dans le sens de la protection de l’enfance que le texte se propose de renforcer.

Pour limiter ces effets, le présent amendement propose de maintenir le délai à trois années pour les enfants confiés au service de l’aide sociale à l’enfance et à 5 années pour les enfants recueillis par une personne de nationalité française, tout en admettant une réduction de ce délai à 3 ans lorsque l’enfant est âgé de mois de 7 ans.

Le I. du présent amendement est rédactionnel. Le II. vise, d’une part, à porter à trois années la durée à partir de laquelle l’enfant confié au service de l’aide sociale à l’enfance peut accéder à la nationalité française.

Le III. a pour objet de reprendre la possibilité de réclamer la nationalité française pour l’enfant recueilli en France et élevé par une personne de nationalité française depuis au moins 5 ans, mais propose de réduire ce délai à 3 ans lorsque l’enfant est âgé de mois de 7 ans.

et voilà, le gouvernement mélange à nouveau avec la kafala intrafamiliale et le danger d’une immigration déguisée !
Encore une fois, la kafala judiciaire d’enfants ORPHELINS n’est pas reconnue clairement.
et l’argument du “contournement” par la famille biologique pour immigrer en France… que dire !!!!???.

Ensuite, encore une injustice flagrante: exclure les enfants qui auraient plus de 7 ans (au moment de la kafala? Au moment de la demande de nationalité plutot je suppose ?).
quelle méprise sur les motivations de l’amendement 21 bis, et quelle injustice !

je pense à mon fils qui a déjà 10 ans, et qui devra donc bien attendre jusqu’à 13 ans pour demander la nationalité francaise (les démarches durent des mois ici à Paris), et donc probablement 14 ans pour devenir mon fils et avoir un statut pérenne.

Il n’a pourtant aucune famille biologique qui s’empresserait de venir en France dès qu’aurai annulé la kafala quand il aura 14 ans, ceci pour les aider à contourner la loi et envahir la France, quelle méprise totale sur sa situation !!!!

par ailleurs que devient le sort des enfants recueills par des citoyens francais mais qui ne résident pas en France (je pense aux nombreux francais vivant au Maroc qui recueillent des enfants par kafala), donc ceux ci sont exclus de la nationalité francaise ? pourtant le 2e amendement déposé les concernait ??? et maintenant la résidence en France est à nouveau requise ?

Le gouvernement fait marche arrière !!!

De plus le gouvernement avait émis un avis favorable à l’amendement 21 bis
quel sens a alors de déposer un contre amendement ?
on a l’impression d’une incohérence permanente !

Que s’est il passé lorsque kafala.fr a rencontré “le gouvernement” ? ces points n’ont ils pas été discutés afin que le gouvernement cesse de prendre la kafala judiciaire pour une immigration illégale???
Amicalement à tous,

violette

Bonjour,
Merci medelise et violette d’avoir veillé jusqu’à la fin des débats

la totalité de mon message n’est pas passé!

je disais donc que 3 ans de résidence c’est mieux que 5 ans mais vraiment dommage que les enfants de 7 ans et plus DEVRAIENT (c’est juste une proposition du gouvernement) attendre 5 ans. Cette proposition ignorent totalement qu’il s’agit d’un recueil légal d’enfants petits ou grands abandonnés placés en orphelinat. Ces enfants n’ont plus aucun contact avec leurs parents biologiques, ils ne les connaissent même pas ! comment pourraient ils les faire venir en France une fois qu’ils auraient acquis la nationalité française ?!
Gardons espoir car les débats ne sont pas fini puisque cela va passer au Sénat.
Bien à vous tous.
Et belle journée
Fat91

salam

je pense quil faut continuer a contacter les senateurs et le deputes pour leurs expliquer le cas de nos enfants
et de mander si ilya la possibilite de faire evoluer la lois dans le sens de faire la différence entre le kafala judiciaire ou nos enfants n’ont aucun parents connue apart nous et dans ce cas faciliter les conditions de leurs naturalisations
et le kafala intrafamilial qui peux poser problème

Je pense aussi qu’il faudrait simplement leur demander d’ajouter la mention “enfants orphelins, abandonnés, sans filiation”
ca permettra de calmer leurs esprits vraiment mal intentionnés !

et à nos enfants, les pauvres, qui ont plus de 7 ans, n’est ce pas encore plsu difficile pour eux qui comprennent exactement la situation de non citoyen et de gosses maghrébins de seconde zone dans laquelle le gouvernement les réduit, d’attendre jusqu’à 13 ou 14 ans leur citoyenneté ????

Je suis dégoutée vraiment !! Ce gouvernement est honteux

violette

Rebonjour,
Voici un lien sur le texte tel qu’il a été rédigé suite aux débats d’hier, rédaction provisoire.
D’après ce texte le délai de 3 ans serait appliqué à tous les enfants sans distinction de l’âge (7 ans et plus ).
De plus, et c’est une grande avancée , les français établis hors de France pourraient désormais demander la nationalité française à leurs enfants recueillis par Kafala!
Si le lien ne marche pas, aller sur le site de L’AN tout en bas de la page.
Fat91
http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0515.asp

bien entendu, le texte retourne au sénat et reviendra ensuite à l’assemblée nationale.
Belle journée à tous
Fat91

Merci FAT91, tu me rassures !

En effet j’ai compris la situation:
l’amendement 204 a été écarté par le gouv (Mme Rossignol le défendait)
Assemblée nationale ~ PROTECTION DE L’ENFANT(no 2744) – Amendement no 204
http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2744/AN/204.asp

l’amendement 200 a été adopté
Assemblée nationale ~ PROTECTION DE L’ENFANT(no 2744) – Amendement no 200
http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2744/AN/200.asp

la discussion, lapidaire, est ici
Assemblée nationale ~ Deuxième séance du mardi 12 mai 2015
http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0515.asp
(voir article 21 bis)

le texte justificatif pour les 2 amendements du gouvernement est strictement le même, avec la suspicion de contournement, de vouloir annuler la kafala pour introduire en France la famille bio etc

mais effectivement je viens de m’apercevoir que le 200 porte juste l’attente de 2 à 3 ans.

le 204 introduisait plus de changements et revenait à la situation antérieure.

Tu as donc raison, FAT91, les enfants de plus de 7 ans et ceux qui résident au MAroc et ailleurs sont, finalement, inclus.

Reste les mots, vraiment qui me restent sur le coeur. Envie de vomir ce gouvernement et qui gachent vraiment ma joie. Devoir cet amendement à un gouvernement qui par ailleurs me soupçonne explicitement de vouloir annuler la kafala de mon fils le jour où il aurait sa nationalité, pour “contourner” la loi et introduire en France sa grande smallah biologique qui n’attend que ca pour profiter du système, vraiment c’est trop ! Je ne peux accepter qu’on daigne nous octroyer quoi que ce soit, si c’est assorti de phrases pareilles !!!

Amicalement à tous,
violette/Deborah

Entre les amendements 200 et 204, il s’agit visiblement d’un marchandage entre la Commission (qui nous était favorable) et le gouvernement (qui voulait tout refuser).

Voici la discussion, très brève:

http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2014-2015/20150228.asp#P524146

M. le président. La séance est reprise.

La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 200.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État. Le présent amendement a pour objet d’adapter les assouplissements introduits par le Sénat aux conditions posés à l’article 21-12 du code civil pour l’accès à la nationalité française des enfants recueillis par des personnes de nationalité française ou confiés au service de l’aide sociale à l’enfance.
Alors que le droit en vigueur prévoit que les enfants confiés au service de l’aide sociale à l’enfance ont accès à la nationalité française après trois ans de recueil et que les enfants recueillis par des personnes de nationalité française ont accès à la nationalité française après cinq ans de recueil et de résidence en France, le texte du Sénat, d’une part, harmonise ces conditions de durée et les réduit à deux ans. Le Gouvernement vous propose de revenir à une durée de trois ans.
Concernant les enfants confiés au service de l’aide sociale à l’enfance, la proposition de loi adoptée par le Sénat prive de tout effet utile les dispositions législatives en vigueur en matière d’admission au séjour. En effet, l’accès à la nationalité française est rendu plus facile que l’accès à un titre de séjour.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annie Le Houerou, rapporteure. Favorable.

(L’amendement no 200 est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement no 204 qui fait l’objet de sous-amendements.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État. Il est retiré.

(L’amendement no 204 est retiré.)

(L’article 21 bis, amendé, est adopté.)

a noter aussi deux dispositions sur l’adoption simple qui sont intéressantes pour les parents qui se tourneront vers cette procédure :

– L’adoption simple, qui ne rompt pas les liens avec la famille biologique, doit devenir irrévocable jusqu’aux 18 ans de l’enfant.

– Alignement du tarif appliqué aux successions en cas d’adoption simple sur le taux applicable à celles en ligne directe, en cas de décès pendant la minorité de l’adopté.