Bonjour,

Juste pour vous informer qu’un amendement sera proposé demain jeudi 11 décembre 2014 pour insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° de l’article 21-12 du code civil est ainsi rédigé :

« 1° L’enfant qui, depuis au moins deux années, est recueilli en France et élevé par une personne de nationalité française ou est confié au service de l’aide sociale à l’enfance ; ».

Objet :

Actuellement, un enfant qui est recueilli et élevé par une personne de nationalité française ne peut pas réclamer la qualité de Français avant un délai de cinq ans (Code civil, article 21-12 3ème alinéa 1°- loi n°2003-1119 du 26 nov. 2003). Les enfants recueillis en kafala dans des pays qui ne connaissent pas l’adoption, ne peuvent pas bénéficier d’une adoption simple ou plénière, avant de devenir Français (Code civil, article 370-3 alinéa 2).

Comme le propose le rapport “40 propositions pour adapter la protection de l’enfance et l’adoption aux réalités d’aujourd’hui”, du groupe de travail mis en place par la Ministre de la famille à la fin de l’année 2013 (proposition 30), il est opportun, dans l’intérêt de l’enfant recueilli, de réduire le délai lui permettant d’acquérir la nationalité française en vertu de l’article 21-12 du Code civil.

Ce délai de cinq ans pourrait être réduit à deux ans. Il conviendrait alors d’aligner la situation des mineurs étrangers recueillis par l’Aide sociale à l’enfance, en réduisant pour eux le délai de trois à deux ans (C. civ., art. 21-12, 1° et 2°).

L’enfant devenu français pourrait alors être adopté (cf Circulaire du Ministère de la Justice du 22 octobre 2014).

Amendement présenté par :
MM. MILON, TRILLARD, GILLES, MANDELLI, CARDOUX, BOUCHET, D. LAURENT et B. FOURNIER, Mmes MÉLOT et CANAYER, MM. CÉSAR, P. LEROY et SAVARY, Mme DEBRÉ et M. LEFÈVRE

http://www.senat.fr/amendements/2014-2015/147/Amdt_38.html

Mais c est une formidable nouvelle !!!
Je suis sûre que le super travail de toute votre équipe aura contribué à cette évolution tant attendue par nous tous !!!
Merci !!!

Bonjour,

Effectivement, nous espérons avoir de bonnes nouvelles aujourd’hui, nous avons en effet travaillé pour que nos doléances soient entendues espérons que cette fois, c’est la bonne !

D’ailleurs aujourd’hui départ au Maroc pour rencontrer nos partenaires et pour le salon de la Kafala samedi à Casablanca !

Un post est dédié si vous souhaitez que l’on pose des questions aux différents intervenants :
https://www.kafala.fr/forum-association-kafala-fr/Actualites/4298-5eme-salon-de-la-petite-enfance-et-de-la-kafala#9696

@Violette j’ai supprimé ton post, car il était en doublon avec le mien, il vaut mieux centraliser les infos ne le prend pas mal

Bonne journée à tous !

Admin franchement tu exagères!
J’ai posté cette info avant toi, et tu supprimes mon post
vraiment alors, pourquoi n’as tu pas joint le tien au mien plutot au lieu de supprimer les posts des autres
vraiment ce forum, la censure continue et absurde devient aberrante !
violette

@Viloette
Il existe seulement des règles sur ce forum, c’est tous !
J’avais posté la même information juste avant c’est juste pour éviter les double post ! et s’il y avait censure pourquoi j’aurai posté la même même information… bref je ne rentrerai pas dans la polémique je n’ai vraiment pas le temps (j’ai un avion à prendre pour aller sur le terrain et continuer le combat de notre association au Maroc…)
Si tu n’aimes pas ce forum libre à toi de ne pas venir …
Merci donc de respecter ces quelques règles …

Ne prends pas les choses contre toi à chaque fois c’est pénible, nous avons le même combat, certes avec quelques divergences mais pour l’intérêt des enfants, concentrons-nous sur ce qui nous rassemble et pas sur ce qui nous divise.

Bonne journée quand même !

Et n’oubliez pas si vous avez des questions pour que nous puisons les soumettre aux différents intervenant du salon.

Bravo, c’est une bonne nouvelle, inchallah que ça porte ses fruits !
Merci et bravo pour pour le travail que vous faites qu’Allah vous le rende en bien inchallah

Bonjour

ATTENTION TRES IMPORTANT !!!!

chers tous

La loi avec nos amendements va être discutée le 12 mai prochain à l’Assemblée.

Voici la lettre que j’ai envoyée aux députés, vous pouvez vous en inspirer:

amicalement
deborah

_______________________
Nom
adresse

Madame, Monsieur le député

Le 12 mai, l’assemblée va commencer l’examen du projet de loi pour la protection de l’enfance, notamment celui des amendements :
– Amt n° 38 rect. ter, proposé par M. MILON
– S/Amt n° 45 rect. proposé par Mme LEPAGE

Ces deux amendements visent à permettre aux enfants orphelins recueillis dans un orphelinat, par un jugement de kafala (tutelle) judiciaire au Maroc ou en Algérie par des citoyens français d’acquérir la nationalité française au bout d’un délai de 2 ans, au lieu de 5 ans actuellement.

La Kafala judiciaire est un mode de recueil légal existant dans certains pays comme le Maroc et l’Algérie qui, prohibant l’adoption avec établissement d’une filiation, ont élaboré cette forme juridique de prise en charge des mineurs abandonnés ou orphelins.

En droit français, la kafala judiciaire pour des enfants sans filiation connue ou déclarés juridiquement abandonnés s’apparente à un recueil ou une tutelle sans conseil de famille.
La kafala est reconnue par la Convention Internationale des Droits de l’Enfant.

Or actuellement l’Etat français ne permet pas l’adoption d’un enfant “dont la loi personnelle ne reconnait pas cette institution”, sauf s’il est né ou réside en France (et cette résidence s’apprécie par 5 ans de présence continue).

Les parents adoptifs français par kafala ne peuvent donc pas adopter leurs enfants tant que ceux ci ne possèdent pas la nationalité française. Ce délai de 5 ans est beaucoup trop long pour des enfants orphelins sans aucune famille ni filiation ni statut sur le sol francais, et reste une source d’inquiétude durant des années pour les familles.

Le rapport “40 propositions pour adapter la protection de l’enfance et l’adoption aux réalités d’aujourd’hui”, du groupe de travail mis en place par la Ministre de la famille à la fin de l’année 2013 (proposition 30) a souligné l’opportunité, dans l’intérêt de l’enfant recueilli, de réduire ce délai à 2 ans.

Je suis moi même mère adoptive de 3 enfants, dûment agrémentée par les services sociaux par trois fois.

Mes deux premiers enfants ont été recueillis en Ukraine en 2002 et 2005, ils ont reçu la nationalité française et un jugement d’adoption français après 6 mois sur le territoire français, ils sont légalement mes enfants.

Mon petit dernier, Elias, a été recueilli au Maroc en 2011 à l’âge de 7 ans. Cela change tout.

Mon fils est orphelin, abandonné à la naissance, il n’a aucune famille au Maroc et n’a plus aucun lien avec ce pays.
Il a maintenant presque 11 ans, il est en France depuis près de 4 ans, il parle français parfaitement, il est totalement intégré dans notre famille, à l’école, avec ses amis, et en France.

Mais il n’est pas citoyen français, légalement il n’a aucun lien de filiation avec moi, il n’est pas mon fils, il n’est pas le frère de mes deux autres enfants,
il n’est pas le petit-fils de ses grands-parents, il n’est pas mon héritier, il n’est pas sur le livret de famille.
Il est juste un enfant “recueilli” et je ne suis que sa “tutrice”. Il n’a aucun statut sécure.
S’il m’arrivait quelque chose, il retournerait au Maroc dans un orphelinat. C’est impensable.

Il y a environ 200 familles francaises qui se tournent vers la kafala chaque année, munies d’un agrément pour adopter un enfant.

La loi française actuelle impose à ces enfants une attente de 5 ans avant de pouvoir demander la nationalité francaise, puis être adopté.
Mon fils Elias devrait attendre d’avoir 13 ou 14 ans pour que sa nationalité, sa filiation, sa place dans la famille, et son statut en France soient pérennes.
Il n’a qu’un passeport marocain, ce qui complique ses déplacements.

Mais l’Etat français lui impose, et donc par là à toute la famille, une résidence permanente en France durant 5 ans avant qu’Elias puisse demander à être francais.
Ceci juste parce qu’il est né au Maroc, et non pas en Russie, au Vietnam, en Chine ou dans un autre pays d’adoption.

Voici pourquoi je vous demande de nous aider

– à réduire à 2 ans le délai de résidence en France pour demander la nationalité francaise pour les enfants orphelins recueillis par kafala judiciaire par des citoyens francais (amendement n° 38)

– et d’accorder la nationalité francaise à l’enfant au bout de 2 ans, sans condition de résidence continue en France, quand les parents sont francais,
(amendement n° 45), afin que la nationalité des parents puisse être transmise à leur enfant adoptif comme pour les orphelins originaires d’autres pays.

Ceci afin que le statut de nos enfants, orphelins, sans autre famille que nous en France, puisse se rapprocher des autres orphelins adoptés par des citoyens francais, et permettre plus rapidement leur adoption, sans cette terrible attente, comme cela est le cas pour les enfants recueillis par kafala en Belgique, Suisse, Espagne, Etats Unis et d’autres pays, et ne pas rester dans l’insécurité la plus totale durant des années.

La France est actuellement le seul pays qui impose aux orphelins recueillis au Maghreb par des adoptants, munis d’un agrément pour adoption, 5 ans d’attente avant de pouvoir prétendre à la naturalisation.

Notez également qu’à aucun moment les autorités des pays d’origine ne se sont exprimées pour s’opposer à la naturalisation ou l’adoption en France de leurs enfants confiés vers l’étranger.

En vous remerciant d’avance de m’avoir lue, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de ma considération distinguée.

(signature)

bonjour à tous

n’oubliez pas d”écrire à vos députés.
pour trouver le mail de vos députés, sur le site de l’Assemblée nationale :

http://www.assemblee-nationale.fr/qui/

tous les mails ont la forme:
pdupont @ assemblee-nationale.fr
amicalement
violette

Bonjour à tous

DES NOUVELLES :

les débats sont aujourd’hui 12 Mai de 16h15 à 21h30 à L’Assemblée.

voici le site pour suivre:
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/protection_enfant.asp

il y a déjà eu une réunion sur la loi sur l’enfance le 5 mai
http://www.assemblee-nationale.fr/14/cr-soc/14-15/c1415044.asp
qui a donné le texte suivant de la Commission (nos amendements n’y sont pas discutés pour l’instant)
http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-commission/r2744-a0.asp

mais en cherchant bien, nos amendements se trouvent bien ICI :
http://www.assemblee-nationale.fr/14/rapports/r2743.asp

Avec cette fois, un avis favorable de la Commission (ouf !)

le nouvel article de loi sera libellé ainsi :
(peut demander la nationalité francaise)
“« 1° L’enfant qui, depuis au moins deux années, est recueilli et élevé par une personne de nationalité française ou est confié au service de l’aide sociale à l’enfance ; ».
et
…
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 21 bis sans modification.
(ouf car au Sénat le gouvernement avait émis un avis défavorable, donc là il s’est repris
et la situation est en notre faveur !!!!

Tout devrait donc bien se passer inchallah croisons les doigts !!!!!!!

violette

merci mais quand l’adoption finale de la lois?

Bonjour
Les amendements doivent repasser par le Sénat, puis par l’Assemblée
Ensuite la loi doit être signée par le président puis publiée au JO.
il se peut meme qu’elle nécessite des décrets d’application (peut être pas pour notre amendement)

voici un message très encourageant du député Pouria Amirshahi qui s’est battu pour l’amendement:

http://www.pouriaamirshahi.fr/2015/05/13/belle-avancee-pour-les-droits-des-enfants-et-leurs-parents/

Belle avancée pour les droits des enfants et leurs parents

13 mai 2015 |

Nous avons débattu hier soir à l’Assemblée de la proposition de loi protection de l’enfant et de son fameux article 21 bis. Cet article permet aux enfants recueillis et élevés par une personne de nationalité française d’acquérir la nationalité française dans un délai raccourci à deux ans. L’enfant, devenu français, pourrait alors être adopté.

Le gouvernement ne souhaitait pas que l’article du Sénat soit adopté et a proposé plusieurs amendements qui modifiaient substantiellement le texte.

Mais nous avons tenu bon avec mes collègues et particulièrement Patricia Adam, Marie-Anne Chapdelaine, Annie Le Houérou et Françoise Dumas… Le Gouvernement a accepté de retirer ses amendements.

Ainsi, je suis très heureux, de vous informer que nous avons obtenu gain de cause. L’article adopté par mes collègues sénateurs a été amendé sur un seul point, le passage de la durée de stage de deux à trois ans afin d’aligner cette loi sur les délais légaux de l’aide Sociale à l’enfance. Il nous a semblé qu’il s’agissait d’une évolution marginale du dispositif que nous soutenions (même si j’aurais préféré 2 ans).

Enfin, le Gouvernement a bien mesuré notre détermination. L’article devra être de nouveau débattu dans les prochains semaines au Sénat (puis à l’Assemblée). La victoire d’hier soir est un véritable point d’appui pour les combats à venir. Tout d’abord car le consensus s’élargit autour de nos propositions (mobilisation des parlementaire) mais également parce que nous serons amenés dans les prochaines semaines à travailler avec le gouvernement sur l’amélioration du dispositif.

Je veux vous dire toute mon émotion. Je sais qu’elle est partagée. Continuons.

Pouria Amirshahi,
Votre député

bonjour voila un courrier reçu pour ma lettre a propos du vote de 12 mai2015

Vous m’avez écrit pour attirer mon attention sur la proposition de loi relative à la protection de l’enfant. Je vous en remercie.

Lors de l’examen de la proposition de loi à l’Assemblée nationale, nous avons adopté un amendement du Gouvernement permettant d’adapter les assouplissements introduits par le Sénat aux conditions posées à l’article 21-12 du code civil pour l’accès à la nationalité française des enfants recueillis par des personnes de nationalité française ou confiés au service de l’aide sociale à l’enfance.

Alors que le droit en vigueur prévoit que les enfants confiés au service de l’aide sociale à l’enfance ont accès à la nationalité française après trois ans de recueil et que les enfants recueillis par des personnes de nationalité française ont accès à la nationalité française après cinq ans de recueil et de résidence en France, le texte du Sénat a harmonisé ces conditions de durée et les a réduit à deux ans. Toutefois, avec le texte adopté par le Sénat, l’accès à la nationalité française était rendue plus facile que l’accès à un titre de séjour, ce qui aurait pu donner lieu à de nombreux détournements de la procédure n’allant pas dans le sens d’une plus grande protection de l’enfant.

C’est pour ce motif que nous avons adopté, à l’Assemblée nationale, un amendement portant la durée de recueil à trois ans pour les enfants confiés au service de l’aide sociale à l’enfance et à 5 années pour les enfants recueillis par une personne de nationalité française, tout en admettant une réduction de ce délai à 3 ans lorsque l’enfant est âgé de moins de 7 ans. Ceci permet d’établir une différence entre les enfants arrivés jeunes sur le territoire et qui ont vécu à titre principal en France et ceux arrivés plus tardivement qui doivent bénéficier d’un parcours d’intégration avant d’accéder à la nationalité.

Dans l’espoir d’avoir répondu à vos interrogations, je vous prie de croire, Madame, à l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Nathalie Appéré

Députée d’Ille-et-Vilaine

Toujours pas de nouvelle du projet de loi, qui doit être rediscuté au Sénat, il ne figure pas dans l’ordre du jour jusqu’au 30 juin en tous cas.
La proposition de loi remonte à septembre 2014….
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl13-799.html
violette

bonsoir, pour moi ça ne passera pas avant au moins septembre (vacances été obligent)… ça va prendre du retard à mon sens malheureusement… medelise

Je viens de chercher et il se pourrait que l’Assemblée travaille jusqu’au 23-24 juillet cette année
http://www.lcp.fr/videos/reportages/171262-info-lcp-le-guen-annonce-une-session-parlementaire-extraordinaire-cet-ete
ceci pour “faire passer les réformes”…
alors espérons ?

violette

bonsoir, voilà quelque chose qui pourrait vous intéresser… peut être la reprise et une bonne nouvelle prochainement??? medelise

http://www.senat.fr/fileadmin/Fichiers/Images/commission/affaires_sociales/Prog_previsionnel_CAS_7_septembre_2015.pdf

la conférence des présidents a fixé la date du 12.10 pour le vote après que la commission se soit réunie le 7.10….ça avance, il n’y a plus qu’à espérer que l’ensemble du projet de loi sera voté… medelise

http://www.senat.fr/ordre-du-jour/ordre-du-jour.html#mercredi_16_septembre_2015

Super emploi du temps des 12 et 13 octobre 2015:

3°) Deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative à la protection de l’enfant (n° 444, 2014-2015)

(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport le mercredi 7 octobre matin [réunion législative du mercredi matin]* (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 5 octobre, à 12 heures).

La Conférence des Présidents a fixé :

– à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 9 octobre, à 17 heures ;

– au lundi 12 octobre, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements de séance les lundi 12 octobre, en fin d’après-midi, et mardi 13 octobre, en début d’après-midi.)
http://www.senat.fr/ordre-du-jour/ordre-du-jour.html#lundi_12_octobre_2015

amicalement à tous et à vvos écrans pour le 12 et 13 octobre prochains
cela dit il y a de grandes chances pour qu’il y ait des amendements sur d’autres parties de la loi sur la protection de l’enfant, certaines ayant été très critiquées… Et après de toute manière ca repasse en 2e lecture à l’Assemblée nationale, puis signature du président et promulgation …

violette

http://www.senat.fr/rap/a14-718/a14-7186.html#toc59

Article 21 bis (nouveau) (art. 21-12 du code civil) – Réduction du délai d’acquisition de la nationalité française pour les enfants recueillis par des Français

Le présent article est issu d’un amendement déposé par M. Alain Milon et plusieurs de ses collègues, et d’un sous-amendement de Mme Claudine Lepage et plusieurs de ses collègues, adoptés par le Sénat lors de l’examen de la proposition de loi en première lecture en séance publique. Ces dispositions avaient reçu un avis favorable de la commission des affaires sociales et deux avis défavorables de votre commission et du Gouvernement.

Cet article a pour objet de réduire le délai à compter duquel un enfant recueilli et élevé par une personne de nationalité française ou confié à un service d’aide sociale à l’enfance peut réclamer la nationalité française.

En réduisant les délais d’acquisition de la nationalité française, l’objectif est de permettre une adoption plus rapide de ces enfants. En effet, en application du deuxième alinéa de l’article 370-3 du code civil, « l’adoption d’un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France ». Dès lors, les enfants dont la loi personnelle l’interdit, comme la loi marocaine ou la loi algérienne, ne peuvent être adoptés.

Ces enfants peuvent seulement faire l’objet d’un « recueil légal » (« kafala »), institution de droit musulman, qui permet la prise en charge d’un enfant par une personne, sans création de lien de filiation, mais emportant délégation d’autorité parentale.

De jurisprudence constante, la Cour de cassation considère que le deuxième alinéa de l’article 370-3 du code civil fait obstacle à l’adoption d’un enfant recueilli en « kafala »28(*). Cette position a été validée par la Cour européenne des droits de l’homme dans un arrêt du 4 octobre 201229(*).

En revanche, dès lors que l’enfant a obtenu la nationalité française, en application de l’article 3 du code civil30(*), la loi française lui est applicable et il peut alors être adopté31(*).

Dans sa rédaction actuelle, l’article 21-12 du code civil prévoit que, peut réclamer la nationalité française :

– l’enfant qui, depuis au moins cinq années, est recueilli en France et élevé par une personne de nationalité française ;

– l’enfant qui, depuis au moins trois années, est confié au service d’aide sociale à l’enfance.

En première lecture, le Sénat a réduit ce délai à deux ans pour ces deux hypothèses et, par l’adoption du sous-amendement de Mme Claudine Lepage et plusieurs de ses collègues, la condition du recueil de l’enfant en France a été supprimée, afin que la situation des enfants recueillis par des ressortissants français résidant à l’étranger soit alignée sur celle des enfants recueillis par des ressortissants français résidant en France.

Lors de l’examen du texte en séance publique à l’Assemblée nationale, le Gouvernement avait déposé un amendement (n° 204) qui visait à rétablir la rédaction actuelle de l’article 21-12 du code civil32(*), en l’assouplissant pour les enfants âgés de moins de sept ans. Ceux-ci auraient pu demander la nationalité française au bout de trois ans seulement. Deux sous-amendements des rapporteures de la commission des affaires sociales et de la commission des lois élargissaient le dispositif aux enfants recueillis à l’étranger en application d’une décision judiciaire de recueil légal33(*) et élevés par des parents français. Un sous-amendement de la rapporteure pour avis de la commission des lois précisait que l’âge de sept ans devait être apprécié au moment du recueil.

Cet amendement a finalement été retiré par le Gouvernement, sans que le compte-rendu de la séance publique ne fasse état d’explications particulières. La seule modification qui a finalement été adoptée par l’Assemblée nationale a été le relèvement à trois ans du délai pour les deux hypothèses visées.

Or, comme le soulignait le Gouvernement dans l’objet de l’amendement n° 204 finalement retiré, « faciliter ainsi l’accès à la nationalité française pourrait avoir pour effet de susciter des recueils de pure opportunité auxquels il serait mis un terme immédiatement après l’accès de l’enfant à la nationalité française pour permettre ainsi à ses parents naturels de bénéficier d’une admission au séjour sur le territoire en qualité de parents d’enfant français. Ces détournements ne sembleraient pas aller dans le sens de la protection de l’enfance que le texte se propose de renforcer. »

De plus, comme l’avait relevé le Gouvernement en séance publique au Sénat, le 11 mars 2015, cette disposition comporte un risque de détournement des règles applicables à l’adoption internationale.

Dès lors, votre commission vous propose de renforcer la sécurité juridique de cette disposition en précisant que l’acquisition de la nationalité française pour des enfants confiés à des Français établis hors de France ne serait possible au bout de trois ans que si ces enfants leur ont été confiés en application d’une « décision judiciaire de recueil légal » (amendement LOIS.20).

L’amendement LOIS.20 est adopté.

bonjour ce que je ne comprend pas esque c’est un delais de3 ans ou deux ans?
merci