• Violette https://forum-kafala.forumactif.com/
    Ajouté : il y a 8 années et 5 mois Réponse à : Proposition de loi Protection de l’enfant 11/12/14

    L’assemblée nationale a voté pour la réduction du délai à 3 ans avant les vacances, la commission du Sénat a accepté cette modification, en précisant que c’était uniquement pour les kafalas judiciaires (et pas adoulaires).

    Tout cela va être voté les 12 et 13 octobre au Sénat.

    Ensuite il faut que ca repasse en dernière lecture à l’Assemblée nationale, puis que la loi soit signée par le président et promulguée au Journal officiel (avec l’ensemble de la loi sur l’enfance dont elle fait partie)

    Si tout va bien dans quelques mois ca sera bon inchallah.

    amicalement
    violette

    Violette https://forum-kafala.forumactif.com/
    Ajouté : il y a 8 années et 5 mois Réponse à : Proposition de loi Protection de l’enfant 11/12/14

    A suivre le 13 octobre à 16h, aujourd’hui, puis demain sans doute 14 octobre, le passage de la loi au Sénat:

    http://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201412/une_proposition_de_loi_pour_renforcer_la_protection_de_lenfant.html

    amicalement
    violette

    medelise
    Ajouté : il y a 8 années et 5 mois Réponse à : Proposition de loi Protection de l’enfant 11/12/14

    ça y est ils ont pu tout discuter voici la petite loi telle qu’elle sera re présentée à l’ assemblée nationale
    http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2015-2016/33.html
    medelise

    nour
    Ajouté : il y a 8 années et 5 mois Réponse à : Proposition de loi Protection de l’enfant 11/12/14

    Bonjour,

    Globalement, quelles sont les avancées (s’il y en a) concernant la kafala ?

    FAT91
    Ajouté : il y a 8 années et 5 mois Réponse à : Proposition de loi Protection de l’enfant 11/12/14

    Bonjour,
    Dans cette proposition de loi sur la protection de l’enfant, seul un article concerne la Kafala c’est l’article 21 bis qui permettrait de demander la nationalité française à l’enfant recueilli depuis au moins 3 ans par Kafala judiciaire et élevé par des personnes ayant la nationalité française.
    Actuellement (art 21-12 du code civil) , la loi exige que l’enfant soit recueilli depuis au moins 5 ans en France et élevé par des personnes ayant la nationalité française!
    Ainsi on passerait de 5 ans à 3 ans pour pouvoir demander la nationalité française à nos enfants.
    De plus , l’autre avancée qui n’est pas négligeable c’est la possibilité aux français ayant recueilli un enfant par Kafala et ne résidant pas en France de pouvoir demander la nationalité française à leurs enfants. En d’autres termes des kafils français résidant au Maroc ou à l’étranger peuvent demander la nationalité française à leurs enfants!!!!
    Cette proposition doit repasser à l’assemblée nationale pour 2ème lecture.
    Fat91

    Violette https://forum-kafala.forumactif.com/
    Ajouté : il y a 8 années et 5 mois Réponse à : Proposition de loi Protection de l’enfant 11/12/14

    OUi c’est une véritable avancée et vraiment une victoire pour tous ceux qui se sont battus.

    La petite loi est ainsi libellée:
    Article 21 bis
    Le 1° de l’article 21‑12 du code civil est ainsi rédigé :
    « 1° L’enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice et élevé par une personne de nationalité française ou est confié au service de l’aide sociale à l’enfance ; ».

    A noter:
    -l’importance de la kafala judiciaire: il faut une décision de justice et pas une simple kafala adoulaire

    -la condition simple que l’enfant soit élévé par un citoyen francais, sans condition de résidence: les enfants qui sont élevés par des Francais au Maroc, ou ailleurs, pourront demander à être francais !

    quelle bonne nouvelle pour des centaines de familles, pour nous tous :)
    violette

    admin
    Ajouté : il y a 8 années et 5 mois Réponse à : Proposition de loi Protection de l’enfant 11/12/14

    Bonsoir ci- joint un courrier reçu ce jour de Mme Claudine Lepage Sénatrice des Français établis hors de France, ça avance ! bien évidemment pour les Kafala JUDICIAIRE ce que défend depuis toujours l’association !

    Je me réjouis de vous informer que cette semaine fut votée, en deuxième lecture au Sénat, la disposition sur l’acquisition de la nationalité française des enfants recueillis par Kafala.

    Ainsi, les enfants recueillis par kafala judiciaire, par une personne française, qu’ils soient élevés en France ou à l’étranger, pourront accéder à la nationalité française au bout de 3 ans. Cette acquisition de la nationalité leur ouvrant la possibilité de bénéficier d’une adoption.

    J’avais été à l’origine, lors de la première lecture de la proposition de loi sur la protection de l’enfant, d’un amendement qui visait à aligner la situation des enfants recueillis par Kafala sur celle des mineurs étrangers recueillis par l’Aide sociale à l’enfance. Ces enfants devaient donc pouvoir réclamer la nationalité française après deux ans de recueil. J’avais aussi, bien sûr, tenu à ce que cette disposition soit applicable aux Français résidant en France comme à ceux résidant à l’étranger. L’Assemblée nationale avait ensuite souhaité allonger ce délai à trois ans afin d’aligner cette loi sur les délais légaux de l’aide Sociale à l’enfance.
    Plusieurs semaines de négociation nous ont permis de conforter cette disposition en y ajoutant simplement la nécessité que l’enfant soit recueilli par décision judiciaire. Il importe, en effet, de pallier tout risque de détournement du dispositif au profit de filières de trafics d’enfants.
    Cette disposition devrait, maintenant, être votée dans les mêmes termes par les députés au cours du mois de novembre, ce qui pourrait laisser présager une promulgation de la loi dans les semaines qui suivront.

    Je sais combien vous êtes nombreux à attendre cette nouvelle réglementation qui pourra sensiblement améliorer le quotidien de vos familles. Aussi soyez assurés que je ne manquerai pas de vous tenir informés de la mise en application effective de la loi.

    Restant à votre disposition, je vous adresse mes sincères salutations,

    Claudine Lepage
    Sénatrice des Français établis hors de France

    nour
    Ajouté : il y a 8 années et 5 mois Réponse à : Proposition de loi Protection de l’enfant 11/12/14

    Bonjour,

    El hamdulilah c’est une belle avancée pour toutes les familles concernées !

    Violette https://forum-kafala.forumactif.com/
    Ajouté : il y a 8 années et 5 mois Réponse à : Proposition de loi Protection de l’enfant 11/12/14

    La proposition de loi suit son cours et a été transmise à l’Assemblée nationale le 16 octobre.

    Dans un premier temps, elle va passer devant la Commission des affaires sociales:
    http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/protection_enfant.asp
    (en bas de la page on peut suivre la suite …
    C’est particulièrement long, il a des lois qui passent en accéléré, et bien ce n’est pas le cas de celle ci !!!

    violette

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