Voici le Compte rendu de la discussion au Sénat, très instructif je trouve : :huh:

COMPTE RENDU ANALYTIQUE OFFICIEL – 11 mars 2015

http://www.senat.fr/cra/s20150311/s20150311.pdf

voir page 9
Discussion des articles (Suite)

M. le président. – Le Sénat a commencé la discussion de cette proposition de loi le 11 décembre 2014 et l’a poursuivi le 28 janvier 2015.(…)

ARTICLE ADDITIONNEL APRES L’ARTICLE 21
M. le président. – Amendement n°38 rectifié ter, présenté par MM. Milon, Trillard, Gilles, Mandelli, Cardoux, Bouchet, D. Laurent et B. Fournier, Mmes Mélot et Canayer, MM. César, P. Leroy et Savary, Mme Debré, MM. Lefèvre et Cadic, Mme Giudicelli, M. Dériot, Mme Micouleau et M. delPicchia.
Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° de l’article 21-12 du code civil est ainsi rédigé :
« 1° L’enfant qui, depuis au moins deux années, est recueilli en France et élevé par une personne de nationalité française ou est confié au service de l’aide sociale à l’enfance ; ».

M. Alain Milon. – Actuellement, un enfant recueilli et élevé par un Français ne peut réclamer la qualité de Français avant un délai de cinq ans. Les enfants recueillis en kafala dans des pays qui ne connaissent pas l’adoption ne peuvent pas bénéficier d’une adoption simple ou plénière avant de devenir français.
Comme le propose le rapport « 40 propositions pour adapter la protection de l’enfance et l’adoption aux réalités d’aujourd’hui », il est opportun, dans l’intérêt de l’enfant recueilli, de réduire le délai de cinq à deux ans. Il conviendrait alors d’aligner la situation
des mineurs étrangers recueillis par l’Aide sociale à l’enfance, en réduisant pour eux le délai de trois à deux ans.

M. le président. – Sous-amendement n°45 rectifié bis à l’amendement n°38 rectifié de M. Milon, présenté par Mmes Lepage et Conway-Mouret et MM. Leconte, Yung et Guerriau.
Amendement n°38 rectifié ter, alinéa 4
Supprimer les mots :
en France

Mme Hélène Conway-Mouret. – De nombreux enfants ne connaissant que la kafala se voient privés de la possibilité de demander la nationalité française.
L’amendement n°38 rectifié ter est donc bienvenu.

Cependant, il faut l’étendre aux Français de l’étranger qui ont des difficultés plus grandes encore que les Français résidant sur le territoire national. Il serait injuste de ne pas leur ouvrir les mêmes droits.

Mme Michelle Meunier, rapporteure de la commission des affaires sociales. – Favorable au
sous-amendement et à l’amendement n°38 rectifié ter.

M. François Pillet, rapporteur pour avis de la commission des lois. – La commission des lois n’a pu étudier cet amendement, qui excède le champ du texte. Je vous invite à ne pas le voter, non pour exclure toute réflexion sur cette institution de droit coranique mais pour approfondir ses relations avec notre droit de l’adoption. Beaucoup de difficultés pourraient se présenter pour des enfants nés au Maghreb et il risque d’y avoir conflit de droit international privé entre droit français et droit coranique.
Nous devons avoir une réflexion beaucoup plus large sur la cohérence des dispositions juridiques concernant l’adoption.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie. – Le délai de cinq ans vise à éviter le contournement des règles en matière d’adoption internationale et à harmoniser les règles d’acquisition de la nationalité avec celles s’appliquant aux enfants nés en France de parents étrangers et résidant régulièrement sur le territoire français. Le gouvernement est donc défavorable à cet amendement

M. Alain Milon. – M. Pillet évoque des difficultés au regard du droit international. Je lui fais observer qu’il n’y a qu’en France que l’on respecte la kafala. Dans tous les autres pays européens, les enfants adoptés sous ce régime prennent la nationalité des parents adoptifs dans les deux ans.

Le sous-amendement n°45 rectifié bis est adopté.
L’amendement n°38 rectifié ter, sous-amendé, est adopté ; l’article additionnel est inséré.

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A méditer, la position hostile de M. Pillet et de Mme Rossignol !!!!!
M. Pillet est un sénateur de droite, bon, mais Mme Laurence Rossignol est membre du gouvernement, secrétaire d’Etat chargée de la famille, il va falloir lui expliquer ce qu’est un enfant abandonné !!!

Il faut vraiment faire une campagne d’information pour rappeler les raisons de ces amendements; Je ne vois pas en quoi un amendement réduisant à 2 ans le délai pour obtenir la nationalité, pourrait bien être en conflit avec le “droit coranique”.

D’autre part Mme Rossignol semble oublier qu’il s’agit d’orphelins sans aucun parent, donc d’enfants qui n’ont pas de statut familial ni de filiation, contrairement à ceux auxquels elle les compare (les enfants de parents étrangers qui résident en France durant 5 ans, mais ces enfants ont des parents et une famille, ils ne sont pas des mineurs sans aucun statut ni famille ) !

BONJOUR

DU COUP IL RESTE A BATAILLER ENCORE POUR OBTENIR GAIN DE CAUSE …..

MERCI POUR LE COMPTE RENDU

bonjour on peux tous demander chacun un rendez vous avec notre député
ily a des permanences toutes l’année ce la se fais souvent dans les maisons de quartiers

Bonjour a tous

Nous sommes soutenus par certains députés dont pouria amirshahi .
http://www.pouriaamirshahi.fr/2015/03/12/le-senat-ameliore-la-situation-des-enfants-adoptes-en-kafala/

boubou

merci pour cette bonne nouvelle

Je crois qu’il faut voir quand la loi va passer au Parlement car pour l’instant c’est peut être loin du moment où les députés vont voter… Il faut clarifier la position du gouvernement et de Mme Rossignol avant tout, ensuite les députés voteront si le projet est soutenu par le gouvernement

violette