Mme Versini, défenseure des enfants (poste qui va être supprimé!) a publié son rapport annuel

http://www.defenseurdesenfants.fr/pdf/RappAct2010.pdf

lire p . 106 sur la kafala notamment:

Dans la pratique, en Algérie, les services consulaires français ont précisé que les
demandes de « visa long séjour kafala » pouvaient être soumises à interrogation préalable
des services de la DDASS dans les départements de résidence des personnes demandeuses
afin de procéder à une enquête en France pour déterminer le cadre dans lequel vont
être élevés les enfants. Cette démarche peut prendre du temps et l’appréciation finale
du consul reste souveraine. En revanche au Maroc, le consulat français reste généralement
opposé à ces demandes, appliquant en cela strictement les textes.
Au-delà de ces difficultés, la Défenseure des enfants a pu constater que la kafala est
souvent une source de complications multiples, non seulement pour les familles qui
accueillent ces enfants, mais aussi pour les administrations, les conseils généraux ou
encore les organismes sociaux, et qu’elle place les enfants concernés dans une précarité
de statut qui génère pour eux d’importantes inégalités de traitement.
Dans ce contexte, une proposition de réforme visant à l’amélioration concrète de la
situation des enfants et des familles concernés, ainsi qu’à une plus grande sécurité
juridique, a été transmise au printemps 2010 aux pouvoirs publics par le Médiateur de
la République, suite aux travaux d’un groupe de travail auquel des juristes du Défenseur
des enfants ont participé.
Elle vise notamment à :
« • définir une procédure d’agrément applicable à la kafala, susceptible de garantir
les bonnes conditions d’accueil de ces enfants et de sécuriser la compétence des conseils généraux;
• prévoir que les enfants recueillis en application d’une décision de kafala judiciaire
par des personnes résidant régulièrement en France relèvent de la procédure de
regroupement familial, conformément à la jurisprudence du Conseil d’État ;
• édicter un texte précisant et rendant opposable de plein droit les effets juridiques
de la kafala en France, notamment au regard de l’exercice de l’autorité parentale et du
bénéfice des prestations familiales ;
• supprimer le délai de résidence de cinq ans fixé par l’article 21-12 du Code civil
pour pouvoir solliciter la nationalité française pour les enfants recueillis par kafala judiciaire
et élevés par une personne de nationalité française, la possession de celle-ci étant pour eux le
seul moyen d’être adoptables ;
• inviter le législateur à reconsidérer l’interdiction d’adopter un enfant étranger
lorsque la loi de son pays d’origine n’autorise pas l’adoption pour, a minima, ouvrir
l’accès à l’adoption simple pour les enfants recueillis par kafala judiciaire.»

Violette

En espérant qu’un jour ces mesures soient enfin prises!

oui, ca fera un texte de plus à citer à l’appui de notre demande !

La défenseur des enfants, Mme Versini, est vraiment unaniment respectée, c’est son dernier rapport d’activité (sur l’année 2010) puisque son poste disparait au 1er mai 2011, le gouvernement ayant décidé de supprimer le défenseur des enfants pour le remplacer par un “défenseur des droits” en général (mais ce poste pour l’instant n’est pas créé, on va donc se retrouver devant un grand vide).

LA défenseure des enfants était une personne qui pouvait intervenir très vite dans toute situation de détresse, discrimination, non application de la loi etc.

violette