49, rue de Tanger 75019 Paris France
  • violette
    Ajouté : il y a 3 années et 6 mois Réponse à : Autres départements ou toutes villes

    Bonjour à tous

    Mon fils est devenu francais mais la préfecture de police de Paris refuse de délivrer son passeport et sa CNI, ils veulent
    – soit que le TGI vise la kafala mais cela est impossible, le TGI dit que cela ne se fait pas
    -soit une décisino du JAF constatant ma qualité de tuteur (donc il faut avoir la tutelle pour avoir le passeport)?

    ils ne reconnaissent pas la kafala malgré les circulaires de 2010 et de 2014 que je leur ai citées, et estiment qu’elle ne prouve pas que j’ai autorité parentale, alors qu’elle est mentionnée sur la déclaration de nationalité comme la preuve que j’ai l’autorité parentale !

    La préfecture malgré plusieurs échanges de mails et lettres, refuse de faire le passeport et la CNI
    ils font référence à l’article 509-2 Du Code de la PRocédure civile pour se justifier:
    https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000031419783

    Avez vous entendu parler de cela?
    Est ce vraiment qu’on ne pourra plus avoir CNI et passeport comme avant?

    Un grand merci pour votre aide
    violette

    admin
    Ajouté : il y a 3 années et 6 mois Réponse à : refus de passeport francais à la Préfecture de pAris

    Bonsoir Violette,

    Tu dépend de quelle préfecture ?
    J’ai réalisé le passeport et cni sans problème.
    Ce n’est pas normal si tu donne les papiers mentionnés pour l’attribution d’un passeport ils doivent te le fournir… essai avec une autre personne pour voir.

    violette
    Ajouté : il y a 3 années et 6 mois Réponse à : refus de passeport francais à la Préfecture de pAris

    bonsoir
    je suis allée au Quai de Gesvres parce qu’ils proposaient une place plus tot. ils ne voulaient meme pas enregistrer la demande mais comme j’ai insisté, ils ont tout scanné et mis dans l’ordinateur. Je suppose que du coup si je vais dans une autre annexe, ils verront qu’il y a une demande en cours ?
    de plus ils m’ont dit que le changement en question concernera toutes les annexes de la préfecture
    ensuite je leur ai écrit une lettre avec toutes les circulaires 2010, 2014 sur la reconnaissance de la kafala en france sans exequatur et c’est là qu’ils ont dit que justement ils n’exigeaient pas l’exequatur mais que la kafala soit visée par “Le président du TGI”
    en me citant l’article 509-2 du Nouveau code de la procédure civile,
    Mais le TGI dit qu’il ne fera rien et que ca ne se fait pas.

    Alors nouvelle réponse de la préfecture: que le TGI me donne la tutelle sur l’enfant alors.
    Ca veut dire qu’une tutelle francaise serait nécessaire pour avoir le passeport, donc que la kafala n’est absolument pas reconnue ?
    (alors qu’elle a été reconnue pour avoir la déclaration de nationalité francaise et qu’elle est même mentionnée dessus comme prouvant l’autorité parentale).

    Il doit y avoir d’autres familles sur Paris qui ont eu ce problème puisqu’ils m’ont cité le compte rendu d’une réunion de décembre pour demander tout cela.

    admin
    Ajouté : il y a 3 années et 6 mois Réponse à : refus de passeport francais à la Préfecture de pAris

    Bonjour Violette,
    Peux-tu nous donner quelques précisions concernant ta Kafala le petit tu la eu à quel âge ? combien de temps a duré ta procedure ? a quel age l’enfant est-il rentré en france ? aujourd’hui quel âge a t-il ?
    dernière question as tu réalisé un conseil de famille ?
    Merci pour ces précisions.

    Violette à l’occasion pourrais tu remplir notre questionnaire c’est très important ça pourra je l’espère débloquer des situations merci.

    violette
    Ajouté : il y a 3 années et 6 mois Réponse à : refus de passeport francais à la Préfecture de pAris

    Bonjour

    J’ai fait la kafala de mon fils en 2011 et il avait 6 ans bien passés, il est en France depuis plus de 5 ans et il a 12 ans.
    La procédure a duré 10 jours de l’arrivée à Fes au jugement de kafala.
    j’ai publié déjà sur ce forum une description très détaillée de la procédure à Fes en 2011, tout est encore en ligne.

    Je n’ai pas encore fait le conseil de famille, je pensais le faire justement après la nationalité.

    Pour la préfecture le souci unique est qu’il s ne reconnaissent pas la kafala comme valant autorité parentale, alors que je leur ai soumis la convention franco marocaine de 1957, la circulaire sur la nationalité de 2010, la circulaire sur la kafala de 2014, la déclaration de nationalité francaise du Pole de la nationalité et le nouvel acte de naissance francais du SCEC de NAntes.

    Quand je leur soumets tout cela ils acceptent qu’il ne faut pas l’exequatur mais en échange, ils citent l’article 509-2 du Code de la procédure civile et demandent que la kafala soit “visée par le TGI”

    or le TGI refuse de viser la kafala et dit que cela ne se fait pas.

    Il semble que l’article 509-2 ne s’applique que pour des jugements contradictoires (par ex divorce entre deux époux) et pas à la kafala, mais je n’arrive pas à trouver comment le leur prouver.

    Est ce que je suis la seule à qui la Préfecture refuse le passeport et la CNI ?

    violette

    violette
    Ajouté : il y a 3 années et 6 mois Réponse à : refus de passeport francais à la Préfecture de pAris

    Bonjour à tous

    Alors il n’y a pas de parisiens sur ce forum?

    Je cherche des familles qui ont obtenu/ pas obtenu/ le passeport et la CNI sur Paris.

    En effet si certains l’ont obtenu avec la kafala, je pourrai prouver qu’il y a une inégalité de traitement.

    MErci à tous si vous pouvez me répondre

    violette

    AbdelJ
    Ajouté : il y a 3 années et 6 mois Réponse à : refus de passeport francais à la Préfecture de pAris

    Hello violette

    Étrange situation. Quasi sur que tu es tombée sur une personne bloquante.

    Admin a réussi sans problème et de mémoire au goûter dernier 2 kafils ont également faient le passeport sur paris sans problème.

    Bon sinon tu as une technique pour contourner cette problématique locale.

    Un passeport peut se demander partout en France peu importe le lieu de résidence.

    Va donc le demander en mairie de banlieue en plus certaines sont sans rdv.

    Abdel

    violette
    Ajouté : il y a 3 années et 6 mois Réponse à : refus de passeport francais à la Préfecture de pAris

    Merci abdel,
    la première demande de passeport et CNI ne peut se faire que sur le lieu de résidence.
    je pense en effet qu’il doit y avoir un fonctionnaire qui bloque les kafalas, mais pas tous.
    la préposée m’a cité un texte interne dont elle n’a pas voulu me donner de copie, mais j’ai trouvé une personne qui a du faire l’exequatur (car au début il exigeait l’exequatur carrément, donc 1 an de démarches) et une personne qui a du faire la tutelle francaise.
    Ce qui serait important pour moi c’est de trouver des familles qui ont fait des demandes récentes (décembre ou janvier par ex);
    et qui ont eu une réponse positive avec la seule kafala pour preuve de l’autorité parentale

    violette

    AbdelJ
    Ajouté : il y a 3 années et 6 mois Réponse à : refus de passeport francais à la Préfecture de pAris

    J’ai demandé pour eliess son passeport pour une 1 ère demande dans une autre mairie qui n’était même pas dans mon département. Aucun problème.

    Essai donc. Ça fonctionnera c’est très probable.

    On attend le retour des formulaires pour pouvoir justement vous mettre en relation les uns les autres pour des complications comme celles ci. Avec vos accords.

    À ce moment on pourra savoir si quelqu’un a demandé son passeport sur paris. Les gens au goûter doivent remplir le formulaire bientôt on le saura.

    D’ailleurs as tu remplie le tiens violette?

    violette
    Ajouté : il y a 3 années et 5 mois Réponse à : refus de passeport francais à la Préfecture de pAris

    Suite à mon recours à la Prefecture avec copie de la lettre au PRéfet de PAris, la préfecture m’a répondu qu’ils acceptaient de dlivrer passeport et CNI.

    j’ai pu argumenter que l’art. 509-2 qui m’avait été opposé n’était pas valable pour la kafala ni pour le Maroc. J’ai pris les conseils d’une amie juriste. Aussi si jamais des personnes se voient opposer un refus par la Préfecture de PAris, contactez moi et je vous donnerai exactement les articles de loi à citer. Il y a visiblement des gens mal intentionnés à la préfecture qui sont bloquants pour les kafalas, et malheureusement certains parents ont été contraints de faire la tutelle ou l’exequatur rien que pour avoir les papiers de leur enfant.

    Maintenant j’ai réussi à les contrer donc on aura des arguments à leur opposer :)

    Merci à tous ceux qui m’ont aussi fait des suggestions,

    Amicalement
    violette

    admin
    Ajouté : il y a 3 années et 5 mois Réponse à : refus de passeport francais à la Préfecture de pAris

    Bonsoir Violette

    Heureux de savoir que ça c’est débloqué tu est effectivement tombé sur la mauvaise personne. ..

    Peux-tu nous donner les articles de loi que tu as cités pour débloquer la situation ?

    Merci.

    coco
    Ajouté : il y a 3 années et 1 mois Réponse à : refus de passeport francais à la Préfecture de pAris

    Salam,

    J’ai fait la demande de passeport/CNI le 09 mai en fournissant tous les doc qu’on m’a demandés sauf la copie intégrale (car elle doit être demandée par leur service). sachant que je n’avais pas validé le projet avec Nantes (je ne savais même pas que ça existait, j’ai attendu environ 2mois après la réception de la déclaration de la nationalité, ne voyant rien venir je me suis dit qu’il n y avais rien à faire et pour être sûre j’ai fait une demande d’acte de naissance par internet pour voir ce qui va ce passer et au même temps j’ai déposé la demande de passeport/CNI à la mairie. on m’a dit que ça prend entre 15j et 1mois. Comme par hasard! la même semaine j’ai reçu des courriers de Nantes pour compléter le dossier, après j’ai reçu le projet à valider et puis le 29 mai j’ai reçu les copies intégrales!

    Je viens de relancer la mairie pour voir ce qui ce passe depuis le 9mai et tjrs rien, ils ont contacté la préfecture qui leur a dit qu’il y a une enquête en cour (adoption par kafala). Je suppose que les délais de réalisation débuteront à partir du 29mai au lieu du 09mai, non ? à votre avis ?

    InchaALLAH notre retour du Maroc est prévu le 14 Août et la DCEM expire le 26 Août. est ce que cela poserait problème à la douane ? (dans le cas où le passeport/CNI ne nous soient pas délivrés avant notre départ)

    J’espère que c’est claire

    Merci pour vos réponses

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