Bonjour je viens vers vous car mon mari s’est déplacé au niveau de la préfecture du raincy pour le dcem de notre fils mais ils l ont renvoyer en lui précisant qu’il ne faisait plus de dcem pour une kafala.
J’ai re tenter ma chance aujourd’hui et j’ai enfin eu un rdv pour déposer le dossier , mais la femme de l’accueil ma aussi préciser qu’elle me donnait rdv car j’insistai et qu’elle me garantissait rien le jour J car il ne délivrait plus de dcem pour les kafala depuis peu.

J’aimerais savoir si cela est déjà arrivé a quelqu un et comment s’en est-il sorti.
Avez vous un texte…que je pourrais amener avec moi le jour J si on me refuse le dossier dcem.

Merci cordialement.
Mourad Sarah et Jad

Bonjour Sara,

voici 2 textes de loi :

1/ L’article D321-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers mineurs et du droit d’asile, repris dans le formulaire de demande du DCEM que l’on retire à la préfecture, stipule ceci :
« Le document de circulation pour étranger mineur est délivré par le préfet du département où réside habituellement le mineur et, lorsque ce dernier réside à Paris, par le préfet de police, sur demande de la personne exerçant l’autorité parentale ou de son mandataire ».

Donc, les parents kafils que nous sommes avons le droit de demander le dcem à nos enfants puisque nous exerçons l’autorité parentale sur eux par le biais de la kafala.

2/L’article D321-16 prévoit d’autres cas de délivrance de ce DCEM :
« Le document de circulation est délivré de plein droit à l’étranger mineur résidant en France, non titulaire d’un titre de séjour et ne remplissant pas les conditions pour obtenir la délivrance du titre d’identité républicain institué par l’article L. 321-3, s’il satisfait aux conditions posées par l’article L. 321-4.
Le document de circulation peut également être délivré à l’étranger mineur résidant en France, non titulaire d’un titre de séjour et ne remplissant pas les conditions pour obtenir la délivrance du titre d’identité républicain, s’il se trouve dans l’une des situations suivantes :
1° Le mineur est entré en France sous couvert d’un visa d’une durée supérieure à trois mois »

Donc les enfants entrés en France avec un visa d’1 an peuvent bénéficier de ce DCEM.

Et si on te demande l’exequatur du jugement de kafala alors tu leur présentes la circulaire du 11 juin 2010 (page 10) qui dispense le jugement de kafala d’exequatur.

Si ça ne donne rien, tu peux saisir le défenseur des droits
de ta préfecture, contacter le député de ta commune et/ou le maire de ta commune.

Bon courage et bisous à Jad

Fat91