coup de théâtre dans les relations judiciaires franco-marocaines !

http://www.courrierinternational.com/article/2014/02/27/pourquoi-la-rupture-etait-inevitable

FRANCE-MAROC
Pourquoi la rupture était inévitable

Rabat a suspendu les accords de coopération judicaire avec Paris, et pris le risque d’une rupture aux conséquences désastreuses pour les deux “alliés”, malgré le coup de fil de François Hollande au roi Mohamed VI. Ce journaliste marocain explique la logique qui sous-tend cette démarche.

LA NOUVELLE TRIBUNE | FAHD YATA
27 FÉVRIER 2014| 0

“Pacta sunt servanda”, adage latin qui signifie que les traités doivent être respectés, c’est-à-dire appliqués ! La suspension des conventions bilatérales en matière judiciaire entre la France et le Maroc, annoncée mercredi soir par le département de Mustapha Ramid [ministère de la Justice], sera sans doute perçue comme une aggravation de la crise qui s’est installée entre Rabat et Paris depuis la fin de la semaine dernière.

On sait que les autorités du Royaume, mais aussi l’opinion publique nationale, ont été fortement choquées de la procédure particulièrement cavalière et irrespectueuse des règles et usages diplomatiques qu’a constituée la présentation par des policiers français d’une convocation adressée par un juge français à M. Abdellatif Hammouchi, directeur de la DGST [Direction générale de la surveillance du territoire].

Un gel des conventions logique et nécessaire

Cette démarche insultante a été faite à la résidence même de l’ambassadeur du Royaume en France alors que le patron de la DGST se trouvait à Paris pour une réunion au plus haut niveau des responsables de l’Intérieur marocain, espagnol, portugais et français. Certes, l’indépendance du pouvoir judiciaire français ne saurait être mise en cause, mais la procédure suivie dans cette affaire, motivée par le dépôt d’une plainte pour “torture” émanant d’une sombre ONG, l’ACAT, proche du Front Polisario [Mouvement indépendantiste dans le sud du Maroc] et des services algériens, a incontestablement scandalisé tous les Marocains.

L’annonce du gel des conventions bilatérales est, au-delà de son aspect spectaculaire, logique et nécessaire parce que Rabat n’a d’autre moyen pour sensibiliser les responsables hexagonaux, qu’ils soient politiques ou du troisième pouvoir, au respect des conventions signées entre deux Etats souverains.

Comme le dit l’adage latin bien connu, “pacta sunt servanda”, (les traités doivent être respectés) et manifestement, la justice française, sans doute par le biais d’un “petit juge” proche de l’ACAT, n’a pas jugé utile de se conformer à l’esprit et à la lettre de textes régissant les procédures judiciaires entre le Royaume du Maroc et la République française.

Les actes seuls comptent

Mustapha Ramid a donc été logique en procédant à la suspension de ces conventions. Si elles ne sont ni appliquées, ni respectées, à quoi serviraient-elles donc ? Cette procédure, au demeurant, pourrait s’avérer préjudiciable tant aux Marocains résidant en France qu’aux Français installés au Maroc, ainsi qu’aux dizaines de couples dont les régimes matrimoniaux s’inspirent du droit marocain ou français.

De même, le rappel du magistrat de liaison marocain à Paris, ce qui devrait entraîner la réciproque pour son homologue français présent à Rabat, sera fortement ressentie pour la coordination de toutes les affaires de justice pendantes concernant des ressortissants de l’un et l’autre pays. Voilà où mènent la manipulation et les basses manœuvres d’officines françaises au service de l’Algérie, et dont les démarches et initiatives aussi scandaleuses que déplacées sont relayées par des magistrats peu soucieux des intérêts supérieurs de la France !

On espère que la décision du ministre de la Justice marocain sera comprise dans toute sa dimension par Mme Taubira [son homologue française] et ses services…

Aux diplomates, juristes et experts des deux pays de se mettre donc rapidement au travail pour corriger des textes lacunaires afin que de tels “incidents”, attentatoires à la dignité de l’Etat marocain et en violation des conventions bilatérales, ne se reproduisent plus. Nul doute que le gouvernement français, l’Elysée et toutes les parties prenantes à cette affaire auront parfaitement perçu le sens de la démarche du Royaume. Quand un préjudice est commis, les paroles d’apaisement et les serments d’amitié ne suffisent pas. Seuls les actes comptent…

LA NOUVELLE TRIBUNE | FAHD YATA

Pensez-vous que cela signifie que désormais, nos kafalas ne sont plus valides en France sans une exequatur? Pensez-vous que de fait, en théorie, les droits acquis par nos enfants (CPAM, CAF, etc…) ne sont plus valables sans une exequatur? Il ne manquait plus que ça…
Anna

est ce que cela concernera toutes les kafalas ou uniquement celles faites après cette suspension??, c’est vraiment triste tout ça… medelise

Bonsoir à tous le titre du post est erroné @Violette tu a du te tromper.

Il ne s’agit pas d’un gel des conventions judiciaire mais un gel des COOPÉRATION ce qui a mon sens est différent

Effectivement ce n’est pas une bonne nouvelle pour faire évoluer nos Kafala mais les conventions signées entre les deux pays ne sont pour l’instant pas touchées.

Voilà ce que j’en ai compris, néanmoins qu’elle sera la prochaine étape …

J’espère vraiment que ces tensions ne viendrons pas abîmer une fois de plus le sort des enfants abandonnés.

Je pense en faite qu’il s’agit des entraides judiciaire entre les deux pays.

Notamment pour les mandats d’arrêt ou l’exécution d’un jugement répressif sur le territoire dans lequel le ressortissant s’est réfugié.

Ce qui a pour effet d’assurer le placement immédiat des individus ainsi interpellés sous écrou.

Bonjour,
Je pense aussi que cela ne concerne que les procédures d’extradition. Ainsi la personne (marocaine ) qui a fait l’objet d’une plainte et qui a été jugée en France même sans assister au procès ne sera pas extradée vers la France pour exécuter sa peine. Je le comprends comme ça .
Fat91

Bonjour

Les textes mentionnent bien la suspension des “conventions judiciaires”
mais en pratique je ne sais pas de quoi il s’agit :

« Le Maroc décide de suspendre l’exécution de toutes les conventions de
coopération judiciaire avec la France (Communiqué)

« Rabat – Le Maroc a annoncé, mercredi, la suspension de l’exécution de
toutes les conventions de coopération judiciaire avec la France afin de
“remédier aux dysfonctionnements qui les entachent”. »

Source :

http://www.map.ma/fr/

Bonjour,

Un lien qui confirme qu’il n’y a pas lieu de s’inquiété :

http://www.yabiladi.com/articles/details/23951/maroc-france-christiane-taubira-maroc.html

C’était juste une querelle diplomatique entre les deux pays, plaintes déposées à Paris par une ONG contre le patron du contre-espionnage marocain, je pense que tous va se régler rapidement.