• Benimen
    Ajouté : il y a 10 années et 4 mois Réponse à : Tanger

    Bonsoir à tous,

    Je souhaitais savoir dans quels cas les 3 mois d’affichage étaient obligatoires ? Dans le cas où la mère biologique a signé un jugement d’abandon à la naissance de l’enfant en y présentant son nom de famille (certainement faux), les 3 mois d’affichage sont tout de même obligatoires?

    Merci d’avance

    FAT91
    Ajouté : il y a 10 années et 4 mois Réponse à : tous

    Bonjour benimen,

    Les 3 mois d’affichage sont obligatoires dans le cas d’enfants nés sous x pour permettre aux parents de récupérer leur enfant.
    En principe mais cela dépend des juges, si la mère biologique a signé de son plein gré un acte d’abandon , il n’y a pas d’affichage de 3 mois. Se renseigner auprès du greffier, bras droit du juge.
    Bon courage
    Fat91

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