Bonjour,

Je suis heureux de vous annoncer le vote définitif de loi sur la protection de l’enfance. L’amendement qui nous concerne est le 42 . Il faut attendre la promulgation de cette loi dans le Journal officiel. Ensuite il sera possible de déposer une demande d’acquisition de la nationalité française pour les enfants en France depuis 3 ans et recueillis UNIQUEMENT sous le régime de la KAFALA JUDICIAIRE.

http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0685.asp

Le travail permanent et en moins de 5 ans de l’équipe de Kafala.fr auprès des politiques pour les sensibiliser à la Kafala a porté ces fruits.

Jamel (ancien secrétaire général)

C’est une grande et bien belle nouvelle que voici et un grand pas pour tous ces enfants !!!!

Bonjour
C’est une très très bonne nouvelle et une b elle avancée pour nos enfants.
Merci encore à l’association kafala.fr pour ses efforts !

Quelle excellente nouvelle
Merci aux membres de l association pour votre implication et persévérance….
On devrait œuvrer en ce sens pour que les kafils aient les mêmes droits que les adoptants (caf, conge adoption…..)

une grande victoire

Bonsoir à tous,

Maintenant cette excellente nouvelle passée, quelqu’un a t il commencé les démarches de demande de nationalité FR pour son enfant ??

Pour ma part, je m’apprête à commencer à constituer un dossier de demande de nationalité pour mon fils arrivé en FR depuis le 15 mars 2013, il serait donc éligible à la nationalité FR à partir du 15/03/16.

Je constate juste que sur le portail officiel de l’administration FR, les conditions requise indique toujours que l’enfant doit avoir été élevé par un Français depuis au moins 5 ans, mais le vote de la loi à 3 ans étant récent de quelques jours, il est peut être est ce normal que l ‘information ne soit pas encore mise à jour….

D’autre part quelqu’un peut il me faire part de son expérience au sujet de l’exequatur ?
l’ Exequatur est elle vraiment nécessaire pour faire la demande de nationalité et constituer auprès du TGI le dossier d’adoption au sens juridique FR ?

En effet, le site officiel de l’administration française indique que si le jugement concerne des personnes (jugement de responsabilité parentale ou tutelle, cela nécessite pas d’exequatur pour produire son effet en FR.
LE jugement peut être exécuté directement par le président du TGI en présentant une requête aux fins de constation de la force exécutoire. il est également précisé que le recours à un avocat n’est pas obligatoire, hors le TGI indique le contraire.

Quelqu’un peut il m’éclairer sur ces points;

Par avance je vous en remercie,

Excellente soirée,

RIM

bonjour, la loi n’a pas encore été promulguée ni parue au jo, vous ne pouvez donc pas déposer votre demande de suite… il faut patienter encore un peu… pour l’exequatur en principe avec la circulaire de novembre 2014 vous n’en n’aurez pas besoin (il y a également des conventions entre le maroc et la france depuis 1957 notamment s’il s’agit d’une kafala judiciaire. medelise

Bonjour je suis ds le même cas mon fils est entré en France en juin 2013. Je suis danns la même recherche merci pour les infos..

Bravo pour toute l’équipe de Kafala.fr, un grand Merci !

Sans vous rien n’est possible, donc merci aussi pour vos soutiens

Bonjour et merci Medelise pour ce retour,
Au sujet de la demande de nationalité, j’attendrais donc la promulgation de la loi et parution au JO;

AU sujet de l’exequatur à vrai dire je m’y perd un peu…
Voici ce que m’a répondu en janvier la Vice Procureur du parquet du TGI de Paris :
“Il faut que vous engagiez la procédure d’exequatur du jugement de kafala marocain devant le TGI de Paris par voie d’assignation. Il est nécessaire que vous soyez assistée par un avocat mais si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.”
Elle semblait dire que l’Exequatur est nécessaire dès l’instruction de demande de nationalité FR…

D’autres personnes ont elles déjà passé toutes ces étapes pour leurs enfants ? demande de nationalité FR après 5 ans, puis procédure d’adoption ? Quelles sont les principales étapes à franchir et combien de temps cela vous a t il pris.

Merci par avance pour vos lumières;

RIM

lui aviez vous fourni la circulaire de 2014??? il y a des accords franco marocain de 1957 donc en principe ce qui est jugé au maroc est valable en france pas besoin d’exequatur… au pire vous pouvez faire une demande de conseil de famille pour y être nommé tuteur en france et faire voter la demande de dépôt de dossier pour la nationalité et adoption une fois devenu français….Mais il n’y a en principe pas de raison de faire une exequatur..; medelise

Merci Medelise, c’est bien ce qui me semblait ..
Je vais de ce pas lui renvoyer par mail la circulaire en question en réponse à son mail de janv 2016, (d’ailleurs puis je trouver l’extrait sur la site kafala.fr ?)
RIM

Pour information je viens d’avoir un échange téléphonique avec le service des affaires civils du TGI de Paris;
et la personne m’a indiqué que malgré la circulaire de 2014, l’exequatur était impérative devant le TGI de Paris, et qu’elle devait être nécessairement faite par un avocat;

RIM

je pense que cette personne est mal renseignée.

Ne peux tu avoir affaire à son supérieur, ou au médiateur, en lui présentant la circulaire?

De plus, selon les témoignages sur les forums, l’exequatur n’était pas exigée à Paris dans les années passées…

par ailleurs sur Paris, la nationalité se demande au POle de la nationalité dans le 13, pas au TGI…

Courage, on va trouver une solution

violette

Exactement, les demandes de naturalisation sont traitées par les services de la préfecture – Rien à voir avec les TGI
A suivre …

pour la nationalité ça dépend si c’est une demande par déclaration ou non, ce sont souvent les tribunaux d’instance (et non de grande instance) qui s’occupent des demandes de nationalité , medelise

Effectivement la demande de nationalité auprès du pôle de la nationalité française à Paris dans le 13 eme.
je faisais référence au TGI au sujet de l’exequatur et la requête pour adoption ..

Je sais que l’exequatur n’est pas nécessaire normalement à Paris, mais ça fait tout de même 2 personnes du TGI depuis le début d’année qui m’indique qu’elle est exigée et par avocat, malgré la circulaire de 2014 ..
Je dois rappeler demain la personne du TGI en charge des exequatur, je verrais ça … A suivre ..

RIM

Bonjour

je vous confirme que lexéquatur n’est pas demandé pour la nationalité française concernant l’adoption je ne sais pas encore… mais j’ai réalisé ce qu’on appel un conseil de famille c’est un jugement français et je pense que cela peut vous servir. j’ai réalisé mes démarches sur Paris. Merci de nous tenir informé de vitre coup de téléphone avec le TGI.

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Bonjour
Mes échanges du jour avec les gens du TGI ne sont pas du tout probant dans la mesure ou aucune des personnes n’est capable de dire si l’exequatur est exigée pour l’instruction du dossier d’adoption.
Par contre ils préconisent tous de la faire au cas où elle serait demandée….Hallucinant …

Bon, je continue mon exploration ….

RIM