Bonjour à tous,

Je viens de lire les commentaires sous un autre post, et du coup, je me pose des questions par rapport aux mentions en marge sur l’acte de naissance.
Il n’y a absolument rien sur l’acte de naissance de ma fille (la copie intégrale et l’extrait) qui fasse référence à la kafala. Je viens de lire que cette mention était obligatoire…Je n’ai pas encore le certificat de non appel, mon avocate ne veut pas le demander, elle dit que c’est trop risqué car le procureur risque de faire appel dans la foulée si je le demande…Mais je suppose qu’on a besoin d’avoir ce certificat pour faire inscrire la kafala en marge de l’acte de naissance. Si les kafils de Marrakech peuvent m’éclairer sur ce qui a été fait (ou pas) pour eux. Merci et belle journée à tous.
Anna

bonjour anna, la mention kafala pour mon grand n’a été mise que lorsque j’ai fait la concordance uniquement… j’ai présenté à ce moment là le jugement kafala (on me l’a demandé pour inscrire la mention) et le décret de changement de nom… cela n’a rien à voir avec le certificat de non appel…après je ne suis pas sure que ce soit obligatoire car dans la loi marocaine, la mention ne doit pas figurer sur l’acte quand on le délivre à la personne elle même (c’est ce que m’avait confirmé un agent de l état civil) mais dans les faits c’est quand même mis en marge..;(peut être que si la famille ne demande pas la concordance ça reste en l’état???? je n’en sais rien)..En principe c’est le tribunal qui le mois suivant transmet copie du jugement de kafala pour que la mention soit indiquée, mais ce n’est pas partout le cas (pour mon petit par contre ça l’était dès le début mais ce n’était pas dans la même ville de naissance))… medelise

Merci Medelise. J’ai l’impression que chaque ville fait de façon différente d’après les témoignages que je récolte ça et là…Bon, tant que je ne suis pas dans l’illégalité si il n’y a pas de mention en marge, ça va aller on va dire…
Anna

Bonjour Anna,
Il me semblait que la loi prévoit que ces mentions soient inscrites en marge de l’acte de naissance de l’enfant. Voici ce que je viens de lire dans la loi sur l’état civil marocain (art 16):

“Il est fait mention en marge de l’acte de naissance de l’enfant pris en charge ” Makfoul ” du document en vertu duquel la Kafala est attribuée conformément à la législation en vigueur”.

Fat91

Au fait, ces mentions ne figurent que sur la copie intégrale d’acte de naissance pas sur le simple extrait d’acte de naissance.
Fat91

en fait ca ne figure pas sur l’acte de naissance que tu demandes juste après la kafala, il faut attendre u peu, ou bien retourner à l’état civil avec le jugement de kafala et le cas échéant, la concordance de nom, pour faire porter cette mention sur l’acte de naissance intégral que tu demanderas ensuite.
Amicalement
violette

question es-que on peux faire la demande au consulat du Maroc en France au lieu de se déplacer au Maroc ?

Bonjour équitable,
l’état civil des personnes nées au Maroc est géré au Maroc, ils ne peuvent avoir ni extrait ni copie intégrale d’acte de naissance donc je suppose que pour les mentions c’est la même chose.
Appelle ton consulat pour savoir et tu nous diras.
Fat91

Bonjour annarechia

Je n’ai rien a ajouter concernant la mention sur l’acte de naissance .
Mais pour le certificat de non appel , je ne comprend pas pourquoi ton avocate te dit qu’elle a peur que le procureur fasse appel .
Le procureur a 17 jours pour faire appel , passé ce delai tu peux obtenir le certificat de non appel .
Alors n’hesites pas a la relancer ou aller directement au tribunal le reclamer .

A+

Boubou, de ce qu’on me dit sur Marrakech, les 17 jours pour faire l’appel ne débutent pas après la kafala, mais après que le juge a renvoyé un certain papier chez le procureur, papier qui en théorie devrait être envoyé après la kafala mais qui dans les faits attend dans un bureau…ce qui pourrait expliquer que mon avocate m’ait dit “je m’en occupe dès que je vois passer votre dossier”… D’autres avocates de Marrakech ont tenu le même genre de discours à leurs clients qui sont passés au travers de la circulaire…Soit disant si on demande le papier, le procureur va remettre le nez dans nos dossiers et faire appel…Je ne sais plus qui croire…
Anna

Bonjour

anna , pour aniss on a fait toute la procedurd sur Marrakech, on a en marge la mention kafala, il me srmble depuis son changement de nom
par contre pour mehdi , la procedure a ete faite a chichaoua il a notre nom, mais pas de mention kafala sur l acte de naissance.

Nathalie

Et pour le certificat de non appel, on nous donne la même version que toi. Du coup on ne l’a pas encore demandé

Bonjour à tous, toutes et petitous, les 14 ou 17 jours pour l’appel (en fonction du décompte jours ouvrables ou non), débutent à partir du moment où le procureur a reçu et signé ce papier reçu du juge. Pour les plus chanceux, juge et proc ont fait leur taf le même jour mue le jugement kafala, pour les autres, ce papier n’a pas été envoyé ou pas reçu ou pas signé par proc et donc le décompte n’a pas commencé. Ce qui veut dire que si vous le demandez X temps après, le proc a, en effet tout loisir de faire appel.nous avons failli en faire les frais, si on ne s’était pas interrogé…..Bonne fin de journée et Bon WE

Merci les filles pour vos réponses!

Bonjour à tous,

Pour mon fils c est depuis la concordance de nom que la kafala est inscrite en marge de la copie intégrale d état cicil.
Copie intégrale ancien nom mais nouveau nom en marge. Et extrait juste nouveau nom.

J ai le certificat de non appel du petit depuis longtemps déjà…

Bonjour,
Je me permets de donner mon avis sur ce papier dont vous parler et à partir du quel le procureur (ou autre) peut faire appel. Il s’agit de la notification du jugement de Kafala.
Sans notification, le jugement n’est pas “officialisée” c’est à dire pas enregistrée.
Je me trompe peut-être mais il me semble bien que c’est la procédure normale pour faire valoir un jugement.

Amicalement
nathalie

Bonsoir Nathalie,
Merci pour cette précision. Du coup, je me demande si le fait d’avoir eu une enquête par le consulat à la demande du juge signifie que le jugement a bien été officialisé par cette notification?!

Bonsoir. Parles tu sais une enquête antérieure ou postérieure au jugement de kafala?

Je parle de l’enquête pour le suivi APRES la kafala, une fois rentrée en France avec ma fille. C’est vrai que désormais, le consulat fait aussi les enquêtes avant!
Anna

Bonjour,
J’aurais tendance à penser le contraire. Si le consultât réalise le suivi c’est qu’il y a bien eu information sur votre Kafala. Cela aurait tendance à me sécuriser. Par ailleurs, je sais que plusieurs personnes ont eu un suivi post Kafala.
Renseigne toi auprès de ton avocate le cas échéant.
Amitiés
nathalie