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  • medelise
    Ajouté : il y a 4 années Réponse à : Bretagne

    bonjour, ayant eu hier mon conseil de famille, le juge a demandé aux membres si on mettait une hypothèque sur mes biens … j’ai été fort surprise car à mon sens dans la mesure où on est que tuteur on n’a aucun lien de filiation… voilà l’article… mais je n’y comprends rien de plus… medelise

    https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006449464&dateTexte=&categorieLien=cid

    equitable
    Ajouté : il y a 4 années Réponse à : conseil de famille

    bonjour je ne comprends pas la question de hypothéqué le bien et pour les personne sans bien immobilier ?
    comment cela va se passée
    j’ai lu la question du gage je ne comprend pas comment le faire ?

    medelise
    Ajouté : il y a 4 années Réponse à : conseil de famille

    bonjour, la demande est obligatoire, après la tutelle en france est souvent ouverte quand les deux parents décèdent et du coup l’enfant peut avoir du bien immobilier. Dans ce cas cette hypothèque peut servir à garantir que le tuteur ne va pas spolier l’enfant… mais il suffit que le conseil de famille réponde non (quand il n’y a pas de biens) et pas de souci, c’est indiqué dans le pv du conseil de famille Medelise

    fati13000
    Ajouté : il y a 4 années Réponse à : conseil de famille

    medelise,
    peut tu stp nous en dire plus sur ce conseil de famille? quelle question pose le juge?quelle est l’interet d’avoir des personnes sur ce conseil ? c’est quoi cette histoire de gage sur le lien que tu as mis plus haut?
    exuse moi de te posé toutes ces questions c’est juste que j’ai du mal a suivre lol

    fati13000
    Ajouté : il y a 4 années Réponse à : conseil de famille

    dsl j’ai oublié aussi tu as mis combien de temps pour avoir ce rdv et le juge te donne son consentement quand?

    violette
    Ajouté : il y a 4 années Réponse à : conseil de famille

    en fait pour le conseil de famille, il faut s’adresser au Tribunal de Grande instance et pas au Tribunal d’instance, c’est cela ?
    quelle est la démarche exactement pour les solliciter ?
    faut il déjà avoir 4 personnes disponibles? Comment fait on si les personnes qu’on a choisies ne sont pas disponibles le jour de la convocation ?
    amicalement
    violette

    lunaute
    Ajouté : il y a 4 années Réponse à : conseil de famille

    Bonjour,
    Il faut adresser une lettre au greffe du TGI, au Juge des tutelles, avec les docs qu’ils demandent.dans cette lettre, il y a déjà les noms, prénoms, domicile et copie des cartes d’identité des personnes qui vont siéger au conseil de famille.

    Je vous souhaite une Belle Journée

    LYONNAISE
    Ajouté : il y a 4 années Réponse à : conseil de famille

    Bonjour Lunaute s il vous plait j attends toujours vos nouvelles concernant le consulat de France à Casablanca ;
    merci

    medelise
    Ajouté : il y a 4 années Réponse à : conseil de famille

    il vaut mieux prévoir 5 personnes car si l’une d’elle est absente l’audience peut ne pas avoir lieu c’est ce qui était mis dans ma convocation… medelise

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