49, rue de Tanger 75019 Paris France
  • violette
    Ajouté : il y a 4 années et 1 mois Réponse à : 75 – Paris

    Bonjour à tous

    je suis en train de rédiger la demande de Conseil de famille pour le Tribunal de Grande instance de Paris.

    Il faut nommer entre 4 et 6 membres, la difficulté est d’assurer que les personnes pourront bien venir dans x mois à une date inconnue, compte tenu des contraintes de leur travail (il est impossible à certains de se libérer à certains moments, en général non prévisibles des mois à l’avance).

    Comment faire? Je pensais nommer 6 personnes pour être sure qu’au moins 4 sur les 6 pourront être libre le jour de la convocation. Est ce une bonne idée?

    Amicalement à tous
    violette

    kenfa
    Ajouté : il y a 4 années et 1 mois Réponse à : Conseil de famille sur Paris

    bonjour Violette
    je pense que ton idée est tout a fait mesurer et prévoyante le nombre demandé de participants obligatoire ne permet pas d’être sur du à peu prés donc ton idée est tres bien bonne continuation
    coordialement

    medelise
    Ajouté : il y a 4 années et 1 mois Réponse à : Conseil de famille sur Paris

    bonjour le conseil de famille est constitué de 6 personnes maximum dont le juge… il est impossible d’en mettre plus de 5…sachant que 4 d’entre eux doivent être présents impérativement (sous peine de sanctions prévues par la loi mais qui à mon sens ne sont pas appliquées)… medelise

    Ilou
    Ajouté : il y a 4 années et 1 mois Réponse à : Conseil de famille sur Paris

    Bonjour à tous,

    Excusez ma question, un peu bête sûrement, mais à quoi sert le conseil de famille ?
    Merci d’avance de vos retours.

    violette
    Ajouté : il y a 4 années et 1 mois Réponse à : Conseil de famille sur Paris

    Bonjour

    le Conseil de famille peut depuis la circulaire d’octobre 2014 être réuni meme si l’enfant n’est pas francais.

    il te permet de :
    – réunir un conseil de famille qui te nommera tuteur de l’enfant, nommera un subrogé tuteur, ce qui te donnera un statut vis à vis de l’enfant dans le droit francais.

    – le conseil de famille décidera pour l’enfant si jamais le(s) kafil(s) venai(en)t à disparaitre, cela est une garantie supplémentaire car avec la kafala seule, l’enfant peut dans ce cas retourner au maroc car la kafala cesse au décès du kafil.

    – de plus le conseil de famille peut émettre un avis sur un projet d’adoption simple ou plénière, il délibère et juge ce qui est le mieux dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

    Amicalement
    violette

    Ilou
    Ajouté : il y a 4 années et 1 mois Réponse à : Conseil de famille sur Paris

    Merci Violette, donc si j’ai bien compris, une fois la kafala prononcée au Maroc et de retour en France avec l’enfant il faut réunir le conseil de famille pour être nommé tuteur légal sinon on n’a pas vraiment de lien/droit sur l’enfant ?!
    Pour ce qui est du 2ème point, disparition des kafils, j’avais pensé avoir recours au testament, pareil pour ce qui concerne l’héritage.

    violette
    Ajouté : il y a 4 années et 1 mois Réponse à : Conseil de famille sur Paris

    Bonjour Ilou
    Le jugement de kafala te donne déjà des droits, équivalents à ceux d’une délégation d’autorité parentale ou d’une tutelle sans conseil de famille. Toutefois pour un mineur le conseil de famille est utile et meme nécessaire pour prendre des décisions importantes sur l’enfant abandonné sans filiation, notamment à qui reviendrait la garde s’il nous arrivait quelque chose etc.

    Pour le testament et l’héritage, sache que tu peux faire un testament mais comme il n’y a aucun lien de parenté reconnu entre toi et lui, il n’est pas ton fils et n’appartient pas à ta famille, tout ce que tu transmettra à ton enfant sera taxé à 60%, donc il ne recevra que 40%, le reste ira à l’Etat !

    Voilà où intervient la possibilité de réaliser une adoption, simple ou plénière. Dans l’adoption simple la nouvelle filiation se superpose à l’ancienne sans l’effacer, et l’héritage est possible si tu as élevé l’enfant pendant au moins 5 ans; Dans l’adoption plénière, le statut de l’enfant devient totalement égal à celui d’un enfant biologique.
    amicalement
    violette

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