Vous trouverez ci-dessous ,une question du sénateur Richard Yung à l’intention de la garde des sceaux Madame Taubira.

L’association Kafala.fr avait eu le plaisir de rencontrer Mr Richard Yung. Nous avions pu lui exposer la problématique de la Kafala et nos revendications.

Force est de constater que le Sénateur reprend dans leur globalité nos revendications à savoir : la suppression du délai de 5 ans pour la nationalité française et la possibilité de transformer la Kafala en adoption simple.

Il n’en demeure que notre combat continu puisque la loi sur la famille a été reportée. Notre action se porte sur les députés avec la possibilité après les municipales que les députés déposent des projets de loi en lien avec la famille.

Jamel Daoudi
Secrétaire de ‘l’association Kafala.fr

Question orale sans débat n° 0716S de M. Richard Yung (Français établis hors de France – SOC)
publiée dans le JO Sénat du 27/02/2014 – page 500

M. Richard Yung interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des enfants d’origine étrangère recueillis dans le cadre d’une « kafala ».
Prévue par le droit coranique, la « kafala » est un acte de recueil légal d’un enfant mineur qui ne crée pas de lien de filiation. Cette procédure est appliquée dans la plupart des pays de droit musulman. La « kafala » a été reconnue comme une mesure de protection de l’enfant par l’article 20 de la convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989.
L’absence de reconnaissance par le droit français de la « kafala » crée de nombreux problèmes pour les familles qui ont recueilli un enfant dans ce cadre, par exemple pour obtenir un visa pour leur enfant, son traitement étant très variable d’un consulat à un autre.

En 2009, le Médiateur de la République, avait suggéré de transposer dans la loi les propositions suivantes : définition d’une procédure d’agrément applicable à la « kafala » ; application de la jurisprudence du Conseil d’État concernant le regroupement familial ; unification des règles relatives à la délivrance de visas long séjour aux enfants recueillis par « kafala » ; publication d’un texte réglementaire précisant et rendant opposable de plein droit les effets juridiques de la « kafala » en France ; suppression du délai de résidence de cinq ans exigé pour l’attribution de la nationalité française aux enfants recueillis par « kafala » judiciaire et élevés par une personne de nationalité française ; introduction de la possibilité de recourir à l’adoption simple quand la loi du pays d’origine interdit l’adoption (la convention du 20 novembre 1989 ne prévoit pas l’interdiction d’adopter un enfant dont la loi du pays d’origine prohibe cette institution).

Ces familles attendaient beaucoup du projet de loi famille et son report sine die a donc été, pour elles comme pour beaucoup d’autres, une grande déception.

Il lui demande, en conséquence, quelles sont les réflexions engagées au sein du ministère de la justice sur le statut de la « kafala » et si les attentes légitimes des familles ayant recueilli un enfant par « kafala » pourront avoir une réponse rapide.