• equitable
    Ajouté : il y a 11 années et 11 mois Réponse à : Marrakech

    comment ce passe avec un enfants dans le cadre de kafala( je vais faire bientot un dossier) en cas d’héritage (
    es-que je dois faire une donation de mon vivent
    merci

    boubou
    Ajouté : il y a 11 années et 11 mois Réponse à : question pour l’avenir

    Bonjour equitable

    Dans le cadre de la Kafala le kafil est considéré comme un tuteur .
    Au Maroc, tu peux lui établir un acte de tanzil devant notaire qui l’elevera au rang d’heritier (l’heritage est limité au 1/3 de tes biens que tu laisse en héritage).

    Sinon en France c’est un peu plus compliqué que ça , tu peux lui faire une donation de ton vivant , ou faire un testament mais pour l’heritage tout depend du statut de l’enfant a ta mort.
    Ça dépend si tu reste dans le cadre de la kafala ou tu souhaites une adoption simple ou pleiniere.
    Les 3 cas sont différents et l’heritage est taxé plus ou moins fortement par l’etat.

    Si tu choisis de rester en tant que recueillant (kafil) et recueilli(mekfoul) je ne connais pas la taxation de l’état ou plutot les droits de succesion pour un enfant sous tutelle .

    Pour l’adoption simple (du fait que la filiation n’est pas rompu avec ses parents biologique ) les droits de succession s’elevent a 60%. Toutefois, la loi a prévu certaines exceptions dans l’application de ce principe. Elles sont énumérées à l’alinéa 2 de l’article 786 CGI.
    Le 3° de l’alinéa 2 de l’article 786 du Code général des impôts dispose que « les adoptés qui, soit dans leur minorité et pendant cinq ans au moins, soit dans leur minorité et leur majorité et pendant dix ans au moins, auront reçu de l’adoptant des secours et des soins non interrompus » ne se voient pas appliquer le principe de l’alinéa 1er.
    Ils sont donc considérés comme des enfants légitimes. Par conséquent, les droits de succession qu’ils devront payer quand ils recevront l’héritage de leurs parents adoptifs s’élèveront donc à un pourcentage compris entre 5 % et 40%.

    Pour L’adoption plénière, en revanche, annihile tous les liens juridiques entre l’enfant adopté et sa famille d’origine.
    L’enfant adopté pleinement bénéficiera des dispositions applicables aux transmissions en ligne directe. En d’autres termes, il sera traité comme un enfant légitime et sera taxé de 5 % à 40 % en fonction du montant de la part successorale qu’il recevra.

    J’espere que j’ai répondu a tes questions .

    Bon courage a toi

    FAT91
    Ajouté : il y a 11 années et 11 mois Réponse à : question pour l’avenir

    Bonjour equitable,

    Tu n’a même pas encore commencé tes démarches et tu te posés ce genre de questions! Lol
    Au Maroc, la loi permet aux parents kafils de léguer 1/3 de leurs biens aux enfants mekfouls. Tu peux prévoir ce que l’on appelle un tanzil en passant par le juge. Renseigné toi au tribunal au moment où tu déposeras ton dossier de kafala.
    En France, l’enfant recueilli par kafala n’ayant aucun lien de filiation avec ses parents “adoptifs” ne peut pas hériter mais tu peux prévoir cela dans un testament me semble t-il. Se renseigner auprès d’un notaire.
    Bon courage à toi
    Bonne journée
    Fat91

    FAT91
    Ajouté : il y a 11 années et 11 mois Réponse à : question pour l’avenir

    Boubou,
    Nos réponses se sont croisées !! Lol mais tu as été beaucoup plus complète que moi!
    Bise et bonne journée
    Fat

    boubou
    Ajouté : il y a 11 années et 11 mois Réponse à : question pour l’avenir

    Kikou Fat91

    oui on devait lui repondre en même temps .
    Bonne journée a toi
    Bisous

    equitable
    Ajouté : il y a 11 années et 11 mois Réponse à : question pour l’avenir

    merci a vous tous je me pose ces questions car je ne suis pas éternelle et je souhaite préserver les droits de l’enfant en France tous en respectant la régle de1/3

    annanarecchia
    Ajouté : il y a 11 années et 11 mois Réponse à : question pour l’avenir

    Bonjour Equitable,

    Si tu ne souhaites pas transformer ta kafala en adoption, tu peux aussi envisager le système de l’assurance vie souscrite au nom de ton enfant, cela règle de suite le problème des droits de succession et des taxes à reverser à l’Etat.

    equitable
    Ajouté : il y a 11 années et 11 mois Réponse à : question pour l’avenir

    la question ce n’est pas de transformer le kafala en adoption car je pense que je serais obliger de le faire si je veux faire une demande de naturalisation de l’enfant mais je veux juste rester conforme aux principe musulman dans le cadre de l’héritage

    annanarecchia
    Ajouté : il y a 11 années et 11 mois Réponse à : question pour l’avenir

    Pour la naturalisation française, je ne crois pas que tu doives passer par l’adoption…D’après tout ce que j’ai lu, c’est plutôt le contraire. On demande la nationalité française pour l’enfant après les 5 ans de résidence en France, et seulement une fois que l’enfant est français, on peut essayer de l’adopter…Si tu souhaites préserver la règle du 1/3 pour l’héritage, l’assurance-vie me semble un bon système. A toi de faire le calcul de ce que tu souhaites laisser au petit et tu souscris une assurance-vie en fonction. Tu peux te renseigner auprès d’une banque ou d’un organisme d’assurances, ils sauront t’expliquer mieux que moi :D

    boubou
    Ajouté : il y a 11 années et 11 mois Réponse à : question pour l’avenir

    Bonjour equitable

    Tu n’es pas obligé de demander l’adoption pour avoir la nationalité francaise mais plutot l’inverse
    En effet apres un délai de 5 ans de residence sur le territoire Français , tu peux à condition que tu sois Français demander la naturalisation de ton enfant.
    Et une fois que ton enfant est Français tu peux l’adopter ou pas !

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