• Violette https://forum-kafala.forumactif.com/
    Ajouté : il y a 9 années et 2 mois Réponse à : Exéquatur tribunal de Paris (Metro Cité°

    bonjour peony

    déjà voici la circulaire d’octobre 2014 qui dit que la kafala a force exécutoire
    http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSC1416688C.pdf

    et voici pour la force exécutoire constatée:
    http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F576.xhtml

    Exécution en France d’un jugement étranger relatif aux personnes
    Principe

    Le jugement étranger en matière matrimoniale et de responsabilité parentale (divorce, droit de garde, droit de visite, tutelle…) ne nécessite pas d’exequatur pour produire leurs effets en France.
    La possibilité de faire exécuter directement ce jugement étranger en France doit seulement être vérifiée par le président du TGI. Il suffit de présenter une requête aux fins de « constatation de la force exécutoire » . Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.
    Exceptions
    Toutefois, l’exequatur reste nécessaire :
    lorsque le jugement étranger est contesté
    ou lorsqu’il faut procéder à une exécution matérielle du jugement, par exemple une saisie.

    FAT91
    Ajouté : il y a 9 années et 2 mois Réponse à : Exéquatur tribunal de Paris (Metro Cité°

    Bonjour Peony,
    Tiens nous au courant aussi bien pour la nationalité que pour le dcem.
    Bon courage à toi
    Fat91

    FAT91
    Ajouté : il y a 9 années et 2 mois Réponse à : Exéquatur tribunal de Paris (Metro Cité°

    Bonjour Peony,
    Tiens nous au courant aussi bien pour la nationalité que pour le dcem.
    Bon courage à toi
    Fat91

    Violette https://forum-kafala.forumactif.com/
    Ajouté : il y a 9 années et 1 mois Réponse à : Exéquatur tribunal de Paris (Metro Cité°

    Bonjour Peony
    Alors qu’est ce que ca a donné pour le DCEM ?
    Raconte nous la suite?
    On aimerait bien savoir si ca a marché ?

    Amicalement
    violette

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