bonjour peony

déjà voici la circulaire d’octobre 2014 qui dit que la kafala a force exécutoire
http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSC1416688C.pdf

et voici pour la force exécutoire constatée:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F576.xhtml

Exécution en France d’un jugement étranger relatif aux personnes
Principe

Le jugement étranger en matière matrimoniale et de responsabilité parentale (divorce, droit de garde, droit de visite, tutelle…) ne nécessite pas d’exequatur pour produire leurs effets en France.
La possibilité de faire exécuter directement ce jugement étranger en France doit seulement être vérifiée par le président du TGI. Il suffit de présenter une requête aux fins de « constatation de la force exécutoire » . Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.
Exceptions
Toutefois, l’exequatur reste nécessaire :
lorsque le jugement étranger est contesté
ou lorsqu’il faut procéder à une exécution matérielle du jugement, par exemple une saisie.

Bonjour Peony,
Tiens nous au courant aussi bien pour la nationalité que pour le dcem.
Bon courage à toi
Fat91

Bonjour Peony,
Tiens nous au courant aussi bien pour la nationalité que pour le dcem.
Bon courage à toi
Fat91

Bonjour Peony
Alors qu’est ce que ca a donné pour le DCEM ?
Raconte nous la suite?
On aimerait bien savoir si ca a marché ?

Amicalement
violette