Bonjour,

Ci-joint une question déposée le 16/07/2013 à l’AN par M. Razzy Hammadi :

M. Razzy Hammadi attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la situation des parents adoptifs et des enfants adoptés à travers le processus de kafala. La HALDE, la Défenseure des enfants, le comité des droits de l’enfant des Nations-unies ont souligné les formes d’inégalités que subissaient ces enfants et leurs familles adoptives vis-à-vis des administrations et des organismes sociaux. L’article 370-3, alinéa 2, de la loi du 6 février 2001 interdit aux ressortissants français d’adopter ces enfants que ce soit sous le régime d’une adoption simple ou d’une adoption plénière, alors que de nombreux pays européens ont reconnu la kafala judiciaire dans leur droit interne. Dans un souci de stabilité de ces enfants, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour assurer un changement du statut des enfants accueillis en France sous cette méthode.

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-32549QE.htm