Les textes de l'Assemblée Nationale - Kafala.fr Portail de la Kafala judiciaire en France

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35

VOTE DEFINTIF DE LA LOI PROTECTION DE L’ENFANCE 1 2
il y a 8 années et 6 mois
35

38

l’amendement sur la nationalité – loi sur la famil 1 2
il y a 8 années et 7 mois
38

28

Proposition de loi Protection de l’enfant 11/12/14 1 2
il y a 8 années et 11 mois
28

24

Suite du Projet de loi protection de l’enfant 1 2
il y a 9 années et 5 mois
24

5

qui a dit quoi dans la discussion au Sénat
il y a 9 années et 6 mois
5

2

Question posé le 01/07 à l’AN M. Christophe Premat
il y a 10 années et 2 mois
2

6

Question Assemblée Nationale : Pouria Amirshahi
il y a 10 années et 9 mois
6

1

Question déposée le 16/07/2013 à l’AN
il y a 11 années et 2 mois
1

8

Questions / réponses 2013
il y a 11 années et 2 mois
8

9

Sénat
il y a 11 années et 8 mois
9

4

Questions – Réponses
il y a 11 années et 9 mois
4

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