• jamel
    Ajouté : il y a 9 années Réponse à : Les textes de l’Assemblée Nationale

    Bonjour,

    Les suites de la discussion du projet de loi relatif à la protection de l’enfance se dérouleront le mercredi 11 mars 2015.

    C’est à ce moment, que sera discuté l’amendement porté par le sénateur Alain Milon demandant la réduction à 2 ans de la demande de nationalité française pour les enfants recueillis par Kafala judiciaire.

    Pour information, étant en relation avec la rapporteur du projet de loi madame Michèle Meunier cette dernière est favorable à cet amendement ainsi que d’autres sénateurs de la majorité présidentielle.

    Jamel

    mimi70
    Ajouté : il y a 9 années Réponse à : Suite du Projet de loi protection de l’enfant

    Salam,

    C’est une excellente nouvelle.
    Nous espérons tous que le projet aboutisse, ce délai de 5 ans est clairement trop long … :pinch:

    FAEM
    Ajouté : il y a 9 années Réponse à : Suite du Projet de loi protection de l’enfant

    Bonjour,
    Merci pour l’info, inchallah que ça passe !

    equitable
    Ajouté : il y a 9 années Réponse à : Suite du Projet de loi protection de l’enfant

    bonne nouvelle

    BIBI
    Ajouté : il y a 9 années Réponse à : Suite du Projet de loi protection de l’enfant

    Génial! Vivement…

    Violette https://forum-kafala.forumactif.com/
    Ajouté : il y a 8 années et 11 mois Réponse à : Suite du Projet de loi protection de l’enfant

    Bonjour à tous

    Il est temps d’écrire à vos sénateurs, afin de leur rappeler le vote prochain de nos amendements.
    C’est le grand moment que toutes les familles kafilates attendent depuis 10 ans.
    Enfin le délai pour acquérir la nationalité francaise pourrait être réduit à 2 ans au lieu de 5.

    Ecrivez un petit mot à votre sénateur pour lui parler de votre enfant, et des discriminations qu’il subit en France, notamment de ne pas pouvoir avoir de statut pérenne durant 5 ans alors qu’il est orphelin.

    Amicalement
    violette

    equitable
    Ajouté : il y a 8 années et 11 mois Réponse à : Suite du Projet de loi protection de l’enfant

    bonjour
    c’est les derniers jours avant le vote de lois
    alors a vos plumes!!!

    elfa36
    Ajouté : il y a 8 années et 11 mois Réponse à : Suite du Projet de loi protection de l’enfant

    comment faire coordonnees ou mail
    merci d’avance

    equitable
    Ajouté : il y a 8 années et 11 mois Réponse à : Suite du Projet de loi protection de l’enfant

    demain c’est le 11 mars
    esque quelq’un a envoyé son mail aux senateurs?

    Violette https://forum-kafala.forumactif.com/
    Ajouté : il y a 8 années et 11 mois Réponse à : Suite du Projet de loi protection de l’enfant

    oui j’ai envoyé un mail à tous les sénateurs d’Ile de France.

    J’espère que tout le monde a écrit aux sénateurs de sa région :)

    C’est DEMAIN le jour que les parents par kafala attendent depuis 10 ans

    violette

    equitable
    Ajouté : il y a 8 années et 11 mois Réponse à : Suite du Projet de loi protection de l’enfant

    donc vivement demain

    medelise
    Ajouté : il y a 8 années et 11 mois Réponse à : Suite du Projet de loi protection de l’enfant

    les deux amendements ont été adoptés…. yes;;;;; attendons la suite maintenant medelise

    Hayat
    Ajouté : il y a 8 années et 11 mois Réponse à : Suite du Projet de loi protection de l’enfant

    Merci pour la bonne nouvelle.

    equitable
    Ajouté : il y a 8 années et 11 mois Réponse à : Suite du Projet de loi protection de l’enfant

    vraiment une bonne nouvelle
    quelqu’un a le lien de l’info?
    merci

    Violette https://forum-kafala.forumactif.com/
    Ajouté : il y a 8 années et 11 mois Réponse à : Suite du Projet de loi protection de l’enfant

    Pour information :

    Le 11 mars 2015 vers 18 heures, en séance publique, le Sénat a adopté à l’unanimité la « proposition de loi Dini-Meunier » sur la protection de l’enfant. Ont été adoptés, contre l’avis du gouvernement, les deux premiers amendements ci-dessous, « l’amendement Milon » et le « sous-amendement Lepage », qui abaissent de 5 à 2 ans la durée, prévue à l’article 21-12 du code civil, pendant laquelle un enfant doit être recueilli, par exemple en kafala, par une personne de nationalité française avant la déclaration de nationalité française pour l’enfant, y compris, et c’est nouveau, quand le recueillant français est installé hors de France.

    Direction de la séance – Proposition de loi Protection de l’enfant (1ère lecture) (n° 147, 146, 139)
    [Les amendements sont présentés dans l’ordre de discussion des articles de la proposition de loi.]

    Amendement ADOPTÉ n° 38 rectifié ter du 10 décembre 2014 présenté par MM. MILON, Trillard, Gilles, Mandelli, Cardoux, Bouchet, D. Laurent et B. Fournier, Mmes Mélot et Canayer, MM. César, P. Leroy et Savary, Mme Debré, MM. Lefèvre et Cadic, Mme Giudicelli, M. Dériot, Mme Micouleau et M. del Picchia. Avis de la commission : FAVORABLE. Avis du gouvernement : DÉFAVORABLE.

    « Article additionnel après article 21 (supprimé)
    « Après l’article 21
    « Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
    « Le 1° de l’article 21-12 du code civil est ainsi rédigé :
    « “1° L’enfant qui, depuis au moins deux années, est recueilli en France et élevé par une personne de nationalité française ou est confié au service de l’aide sociale à l’enfance ;”.
    « Objet
    « Actuellement, un enfant qui est recueilli et élevé par une personne de nationalité française ne peut pas réclamer la qualité de Français avant un délai de cinq ans (Code civil, article 21-12 3ème ! alinéa 1°- loi n°2003-1119 du 26 nov. 2003). Les enfants recue! illis en kafala dans des pays qui ne connaissent pas l’adoption, ne peuvent pas bénéficier d’une adoption simple ou plénière, avant de devenir Français (Code civil, article 370-3 alinéa 2).
    « Comme le propose le rapport “40 propositions pour adapter la protection de l’enfance et l’adoption aux réalités d’aujourd’hui”, du groupe de travail mis en place par la Ministre de la famille à la fin de l’année 2013 (proposition 30), il est opportun, dans l’intérêt de l’enfant recueilli, de réduire le délai lui permettant d’acquérir la nationalité française en vertu de l’article 21-12 du Code civil.
    « Ce délai de cinq ans pourrait être réduit à deux ans. Il conviendrait alors d’aligner la situation des mineurs étrangers recueillis par l’Aide sociale à l’enfance, en réduisant pour eux le délai de trois à deux ans (C. civ., art. 21-12, 1° et 2°).
    « L’enfant devenu français pourrait alors être adopté (cf Circulaire du Ministère de la Justice du 22 octobre 2014! ).
    « NB : La présente rectification porte sur la liste des signataires. »

    Sous-amendement ADOPTÉ n° 45 rectifié du 19 janvier 2015 à l’amendement n° 38 rectifié ter de M. Milon présenté par Mmes LEPAGE, Conway-Mouret et MM. Leconte et Yung. Avis de la commission : FAVORABLE. Avis du gouvernement : DÉFAVORABLE.
    « Article additionnel après article 21 (supprimé)
    « Amendement n° 38 rect. ter, alinéa 4
    « Supprimer les mots :
    « en France
    « Objet
    « Ce sous-amendement vise à aligner la situation des enfants recueillis par des ressortissants français résidant à l’étranger sur celle des enfants reccueillis [sic] par des ressortissants français résidant en France.
    « NB : La présente rectification porte sur la liste des signataires. »
    [L’article 21 bis (nouveau) est adopté ainsi sous-amendé.]
    Amendement ADOPTÉ n° 11 du 8 décembre 2014 présenté par M. Pillet au nom de la commission des lois. Avis de la commission : DÉFAVORAB! LE. Avis du gouvernement : FAVORABLE.

    Sources : http://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201412/une_proposition_de_loi_pour_renforcer_la_protection_de_lenfant.html

    equitable
    Ajouté : il y a 8 années et 11 mois Réponse à : Suite du Projet de loi protection de l’enfant

    quelqu’un peux me dire la date prévu pour voter cette lois aux chambre des députes ?
    merci

    medelise
    Ajouté : il y a 8 années et 11 mois Réponse à : Suite du Projet de loi protection de l’enfant

    à priori il y a 4 semaines maximum entre le vote du sénat et l’étude à l’assemblée nationale..; à suivre medelise.

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