ça y est aujourd’hui est un autre jour… la loi est promulguée… munissez vous d’une copie du jo : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032205234 pour toutes celles qui ont atteint les 3 ans à partir de la date de jugement… medelise

bonjour et merci pour cette information, c’est l’article 42 ??

pour ceux et celles comme moi…. qui ont besoin de comprendre
Voici ce que disait l’article 21-12 du code civil :
“Modifié par Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 – art. 67 JORF 27 novembre 2003

L’enfant qui a fait l’objet d’une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu’à sa majorité, déclarer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants, qu’il réclame la qualité de Français, pourvu qu’à l’époque de sa déclaration il réside en France.

Toutefois, l’obligation de résidence est supprimée lorsque l’enfant a été adopté par une personne de nationalité française n’ayant pas sa résidence habituelle en France.

Peut, dans les mêmes conditions, réclamer la nationalité française :

1° L’enfant qui, depuis au moins cinq années, est recueilli en France et élevé par une personne de nationalité française ou qui, depuis au moins trois années, est confié au service de l’aide sociale à l’enfance ;

La modification d’après le journal officiel paru aujourd’hui le 15 mars 2016 dit : “l’enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice et élevé par une personne de nationalité française ou est confié au service de l’aide sociale à l’enfance.”

toutes mes félicitations à l’équipe Kafala, BRAVO!!!

Bonjour tout le monde

Enfin, la parution au JO !
Donc pour prétendre à la nationalité française par déclaration (auprès du Tribunal d’Instance-service nationalité), les enfants doivent avoir été recueillis depuis au moins 3 ANS par une personne de nationalité française (si couple, il suffit que l’un des 2 ait la nationalité française) et IL FAUT qu’il s’agisse d’une décision de justice = kafala judiciaire.
Le point de départ de ces 3 ans c’est comme précédemment : justificatifs d’entrée en France (visa), attestation caf, école, crèche…….)
A vos démarches, les personnes concernées!
Bien à vous tous
Fat91

et merci à toi medelise pour le suivi de la publication!
Fat91

de rien fat, je suis directement concernée … et doublement lol… par contre es tu sure pour le point de départ des trois ans??? car là il ne s’agit plus de résidence , d’ailleurs les français de l’étranger ne peuvent pas justifier du point de départ de ces trois ans hormis leur date de recueil (jugement)..; ce qui me parait donc équitable..; pour moi ce serait plus la date du jugement judiciaire (kafala judiciaire uniquement) … sinon les français de l’étranger ne pourraient pas déposer leurs demandes..; à vérifier… medelise

Merci Medelise,
C’est une excellente nouvelle!!!

Rebonjour medelise,

c’est très juste ce que tu dis sur la résidence! cette condition a bien été supprimée pour les français de l’étranger.
Mais cela veut dire que c’est la date du jugement de kafala qui marquera le point de départ de ces 3 ans ?? j’ai un doute.
Peut-être qu’un décret d’application est en préparation pour justement apporter des précisions.
A suivre…
Fat91

medelise, je ne suis pas sure que tu puisses partir de la date du jugement, peut être alors de la date de la “remise de l’enfant ” car il faut prouver que l’enfant était effectivement à ta charge et sous ton autorité, et cela, le jugement ne l’atteste pas, c’est la remise de l’enfant.
Par comparaison: c’est le jour de l’arrivée en France qui compte pour les adoptions internationales, même si le jugement est antérieur, et en tous cas ils font courir le délai de non appel).
Amicalement
Deborah

bonjour, je comprends bien violette, mais il faudrait justement éclaircir la rédaction de cet article justement… on peut effectivement jouer sur les mots… certaines ont eu leur jugement et sont restées deux mois sur place aussi avant d’avoir leur visa ou autres… Je vais essayer de me renseigner de mon côté même si ça ne ferait gagner qu’un ou deux mois à quelques familles..Après pour celles qui sont allées en cassation mais ayant eu un jugement kafala favorable en premier lieu… on partira d’où? (dans certaines villes, même si cassation on a quand même l’enfant)… Voià ce qui me pose question car pour certaines villes françaises , on demande le non appel pour la demande de nationalité, pour d’autres pas… alors si on présente son jugement (en faisant abstraction de jugement d’appel ou kafala), ça peut faire gagner pas mal de temps non??? A vérifier tout ça… medelise

Bonsoir à tous,
Pour ceux à qui cela peut servir…vous trouverez ci dessous la liste – à date- des pièces à fournir en vue d’un dépôt de demande de nationalité française; Liste transmise ce jour par le pole de Nationalité Française de Paris;

RIM

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Message transféré

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Sujet : RE: demande d’information
Date : Wed, 16 Mar 2016 16:46:32 +0100
De : acc10.pnfp.ti-paris01
Pour :

Bonjour !

Acquisition de la nationalité française pour un mineur recueilli en application de l’article 21-12 du Code civil.

Conditions : avoir moins de 18 ans, avoir été recueilli et élevé en France depuis au moins trois ans par une personne de nationalité française depuis au moins cinq ans et résident en France (à Paris) à la date de la souscription de la déclaration.
NB : La “Kafala” constitue un recueil légal et non une adoption

Pièces à fournir :

– concernant le mineur :
– Copie intégrale de l’acte de naissance marocain récent (original) du mineur, (le cas échéant, traduit en langue française par un expert assermenté auprès d’une cour d’appel française
– justificatif d’identité du mineur : carte d’identité étrangère, passeport étranger, titre d’identité républicain ou document de circulation pour étranger mineur (original et copie recto-verso)
– photographie d’identité du mineur
– décision de placement ou de recueil, en sa version étrangère et en sa traduction faite par un expert assermenté auprès d’une cour d’appel française (original et copie),
– si nécessaire décision judiciaire autorisant le changement de patronyme du mineur, en sa version étrangère et en sa traduction faite par un expert assermenté auprès d’une cour d’appel française (original et copie),
– attestation sécurité sociale et de la caisse d’allocations familiales précisant la date exacte d’affiliation du mineur à ces organismes,
– certificats de scolarité du mineur des 3 dernières années en leurs originaux récents et celui de l’année en cours au moment du dépôt du dossier datant de moins de trois mois,
– si pas scolarisé : attestation créche, copie du carnet santé……….(original et copie)

concernant le ou les recueillants :
preuve de la nationalité française du ou des recueillants (le recueillant doit être français depuis au moins 5 ans)

– acte de naissance (copie intégrale) datant de moins de troismois
– original et copie devotre certificat de nationalité française

– tout document relatif à l’exercice de l’autorité parentale sur le mineur recueilli (si moins de 16 ans)
si l’exercice de l’autorité parentale résulte d’un jugement, original et copie de celui-ci, et accompagné d’un certificat de non appel,
– copie de la pièce d’identité du ou des recueillants, recto-verso (original et copie),
– justificatif de domicile : dernière quittance de loyer, ou facture récente EDF-GDF, ou avis d’imposition ou de non imposition au nom du recueillant (original et copie),
– photographie d’identité du ou des recueillants (si mineur moins de 16 ans),
-vos coordonnées téléphoniques et adresse mail.

Une fois ces pièces réunies, je vous invite à prendre rendez-vous par mail, aux fins de déposer le dossier.

Respectueusement.

Pôle de la Nationalité Française de Paris

28 rue du Château des Rentiers 75013 PARIS
Métro lignes 14 (Olympiades) ou 7 (Porte d’Ivry)

Bonjour et merci pour cette information
je viens de les appeler ils sont pas au courant! ils me disent qu’il faut justifier les 5 ans de présence en France

A suivre …

c’est normal il faut leur indiquer le numéro de la loi, et la date de parution qu’ils puissent aller voir au journal officiel… ou alors aller sur place avec la copie des documents;.. medelise

bonsoir, pour celles et ceux à qui on demande l’exequatur voici un lien …https://www.courdecassation.fr/IMG///rapport_CRGuyonRenard_121217.pdf voir la page 27 du document… il émane de la cour de cassation… medelise

Bonjour,

C’est bon j’ai l’info que la loi est d’application immédiate c’est à dire depuis la publication (le 15 mars 2016!!).
Je suis allée au tribunal d’instance ce matin et ils ont un document interne qui précise l’application immédiate de cette loi.
Les documents demandés sont exactement les mêmes que ceux d’avant : passeport avec visa le cas échéant, certificat de scolarité , carnet de santé, attestations caf et sécu, crèche , nounou …..
Bref, des documents prouvant que l’enfant est en France depuis 3 ANS.

Ceux dont les enfants sont en France depuis 3 ans à la date du 15 mars 2016 (attention les kafils eux doivent avoir la nationalité depuis au moins 5 ans) peuvent dès aujourd’hui déposer une demande de nationalité par déclaration au tribunal d’instance de leur lieu de résidence.
Bien à vous tous
Fat91