Bonjour,

Une proposition de loi relative à l’adoption internationale :

http://www.senat.fr/rap/l00-164/l00-1646.html

Bonsoir admin,
merci pour ce texte, comment le comprenez vous car c’est assez compliqué, je ne suis pas experte en droit mais je ne trouve pas ce texte très positif pour nous? mais je ne comprends peut être pas bien les termes employés.
Merci à ceux qui peuvent nous éclairer.

Véro, je ne vois aucun changement pour nos enfants en lisant le texte…Il est dit que quand la nationalité française est acquise, il n’y a plus d’opposition à ce qu’il y ait adoption…Dans notre cas, ce sont encore et toujours 5 ans de patience pour entamer les démarches…c’est ce que je comprends en tous les cas…
Anna

hello, moi j’ai pas compris comme ça, je pense que les dossiers d’adoption en cours seront ok quant aux autres… à priori c’est compromis pour plus tard… Admin, jamel, boubou qu’en est il??? medelise

Bonsoir tout le monde,

J’ai mené ma petite enquête sur cette proposition de loi qui date de décembre 2000 (le texte était en 1ère lecture au Sénat) : cette proposition de loi est celle qui a donné naissance à la loi actuelle datant de février 2001!!! Il s’agit de la loi Mattéi qui depuis le 6 février 2001 interdit l’adoption (simple ou plenière) des mineurs étrangers dont la loi personnelle prohibe l’adoption et c’est l’actuel article 370-3 qui s’applique.
Donc, pas d’inquiètude, nos enfants pourront faire l’objet d’une adoption lorsqu’ils seront devenus français.

Bonne nuit

Fat91

Précision : cette proposition de loi en lecture au Sénat le 20 décembre 2000 a été définitivement adoptée par l’Assemblée Nationale le 24 janvier 2001 et promulguée le 6 février 2001 (loi n°2001-111).
Pour ceux qui souhaitent la consulter voici les références : JO n°33 du 8 février 2001, le principal apport de cette loi nous concernant c’est l’interdition d’adopter nos enfants tant qu’ils ne sont pas français (art 370-3 du code civil)

Fat91

bonjour, et même quand ils sont français nos enfants peuvent avoir des refus d’adoption :

http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026191436&fastReqId=2098897013&fastPos=1

une audience de juin 2012 sur nouméa vient de refuser l’adoption d’un enfant dit délaissé qui en fait est bien judiciairement déclaré abandonné… alors ça pose question effectivement… medelise (sans compter l’arrêt qui vient de sortir de la cour européenne qui n’est pas pour nous aider)…

Bonjour,
Le texte du Sénat dont on parle n’est rien d’autre que la législation française en vigueur actuellement. Donc rien de nouveau par rapport à ce que l’on sait déjà.

Une fois devenus français, c’est la loi française qui DEVRAIT s’appliquer à nos enfants et avec la nationalité française rien ne s’oppose à leur adoption et c’est le cas de la majorité des enfants. Une chose est sûre c’est qu’il n’est pas possible de demander l’adoption directement sans passer par la case nationalité (le cas de l’arrêt de la cour européenne Mme Harroudj – sur ce site). Il est regrettable que certains juges refusent l’adoption après la nationalité française…..la cour d’appel de Nouméa a cassé le jugement du tribunal qui avait accordé l’adoption mais toutes les voies de recours ne sont pas épuisées et il y a aussi la cour européenne qui dans l’arrêt Harroudj a réaffirmé que la kafala était reconnue de plein droit par la France et est comparable à une tutelle. Elle précise aussi que la petite fille pourra obtenir la nationalité française qui rendra possible l’adoption, c’est plutôt positif!
Gardons espoir et incha allah que l’année 2013 soit une bonne année pour les droits de nos enfants….
Fat91

bonjour fat91

franchement bravo a toi pour cette precision et cette enquete bien menée ça me rassure de savoir que cette loi ne date pas d’hier ouf!!!
merci pour ton travail qui est toujours aussi bien accomplie
bise