Bonjour

la loi sur la protection de l’enfant était étudiée aujourd’hui au sénat.
http://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201412/une_proposition_de_loi_pour_renforcer_la_protection_de_lenfant.html
l’amendement qui aurait donné la nationalité francaise au bout de 2 ans à nos enfant n’est pas passé, enfin plutot, il n’ a pas été disccuté, faute de temps
http://www.senat.fr/amendements/2014-2015/147/jeu_complet.html

‘Au terme de l’espace réservé au groupe socialiste, d’une durée de 4 heures pour ce texte, l’examen de la proposition de loi a été interrompu à l’article 20. Il appartiendra à la Conférence des Présidents d’inscrire la suite de ce texte à l’ordre du jour d’une prochaine séance.’

Donc à une prochaine séance la suite !
on attend toujours !!!
violette

Bonjour a tous

Oui l’association Kafala.fr est toujours en contact avec de nombreux sénateurs et sénatrices qui soutiennent des amendements qui visent a réduire ou retirer le délai de résidence pour la naturalisation de nos enfants .

Affaire à suivre !

boubou

espérons que la suite des débats reprendra bientôt !

je suis vraiment suspendue à cet amendement … !

violette

ATTENTION TRES IMPORTANT VOTE LE 12 MAI ECRIVEZ A VOS DEPUTES !!!!

chers tous

La loi avec nos amendements va être discutée le 12 mai prochain à l’Assemblée.

Voici la lettre que j’ai envoyée aux députés, vous pouvez vous en inspirer:

amicalement
deborah

_______________________
Nom
adresse

Madame, Monsieur le député

Le 12 mai, l’assemblée va commencer l’examen du projet de loi pour la protection de l’enfance, notamment celui des amendements :
– Amt n° 38 rect. ter, proposé par M. MILON
– S/Amt n° 45 rect. proposé par Mme LEPAGE

Ces deux amendements visent à permettre aux enfants orphelins recueillis dans un orphelinat, par un jugement de kafala (tutelle) judiciaire au Maroc ou en Algérie par des citoyens français d’acquérir la nationalité française au bout d’un délai de 2 ans, au lieu de 5 ans actuellement.

La Kafala judiciaire est un mode de recueil légal existant dans certains pays comme le Maroc et l’Algérie qui, prohibant l’adoption avec établissement d’une filiation, ont élaboré cette forme juridique de prise en charge des mineurs abandonnés ou orphelins.

En droit français, la kafala judiciaire pour des enfants sans filiation connue ou déclarés juridiquement abandonnés s’apparente à un recueil ou une tutelle sans conseil de famille.
La kafala est reconnue par la Convention Internationale des Droits de l’Enfant.

Or actuellement l’Etat français ne permet pas l’adoption d’un enfant “dont la loi personnelle ne reconnait pas cette institution”, sauf s’il est né ou réside en France (et cette résidence s’apprécie par 5 ans de présence continue).

Les parents adoptifs français par kafala ne peuvent donc pas adopter leurs enfants tant que ceux ci ne possèdent pas la nationalité française. Ce délai de 5 ans est beaucoup trop long pour des enfants orphelins sans aucune famille ni filiation ni statut sur le sol francais, et reste une source d’inquiétude durant des années pour les familles.

Le rapport “40 propositions pour adapter la protection de l’enfance et l’adoption aux réalités d’aujourd’hui”, du groupe de travail mis en place par la Ministre de la famille à la fin de l’année 2013 (proposition 30) a souligné l’opportunité, dans l’intérêt de l’enfant recueilli, de réduire ce délai à 2 ans.

Je suis moi même mère adoptive de 3 enfants, dûment agrémentée par les services sociaux par trois fois.

Mes deux premiers enfants ont été recueillis en Ukraine en 2002 et 2005, ils ont reçu la nationalité française et un jugement d’adoption français après 6 mois sur le territoire français, ils sont légalement mes enfants.

Mon petit dernier, Elias, a été recueilli au Maroc en 2011 à l’âge de 7 ans. Cela change tout.

Mon fils est orphelin, abandonné à la naissance, il n’a aucune famille au Maroc et n’a plus aucun lien avec ce pays.
Il a maintenant presque 11 ans, il est en France depuis près de 4 ans, il parle français parfaitement, il est totalement intégré dans notre famille, à l’école, avec ses amis, et en France.

Mais il n’est pas citoyen français, légalement il n’a aucun lien de filiation avec moi, il n’est pas mon fils, il n’est pas le frère de mes deux autres enfants,
il n’est pas le petit-fils de ses grands-parents, il n’est pas mon héritier, il n’est pas sur le livret de famille.
Il est juste un enfant “recueilli” et je ne suis que sa “tutrice”. Il n’a aucun statut sécure.
S’il m’arrivait quelque chose, il retournerait au Maroc dans un orphelinat. C’est impensable.

Il y a environ 200 familles francaises qui se tournent vers la kafala chaque année, munies d’un agrément pour adopter un enfant.

La loi française actuelle impose à ces enfants une attente de 5 ans avant de pouvoir demander la nationalité francaise, puis être adopté.
Mon fils Elias devrait attendre d’avoir 13 ou 14 ans pour que sa nationalité, sa filiation, sa place dans la famille, et son statut en France soient pérennes.
Il n’a qu’un passeport marocain, ce qui complique ses déplacements.

Mais l’Etat français lui impose, et donc par là à toute la famille, une résidence permanente en France durant 5 ans avant qu’Elias puisse demander à être francais.
Ceci juste parce qu’il est né au Maroc, et non pas en Russie, au Vietnam, en Chine ou dans un autre pays d’adoption.

Voici pourquoi je vous demande de nous aider

– à réduire à 2 ans le délai de résidence en France pour demander la nationalité francaise pour les enfants orphelins recueillis par kafala judiciaire par des citoyens francais (amendement n° 38)

– et d’accorder la nationalité francaise à l’enfant au bout de 2 ans, sans condition de résidence continue en France, quand les parents sont francais,
(amendement n° 45), afin que la nationalité des parents puisse être transmise à leur enfant adoptif comme pour les orphelins originaires d’autres pays.

Ceci afin que le statut de nos enfants, orphelins, sans autre famille que nous en France, puisse se rapprocher des autres orphelins adoptés par des citoyens francais, et permettre plus rapidement leur adoption, sans cette terrible attente, comme cela est le cas pour les enfants recueillis par kafala en Belgique, Suisse, Espagne, Etats Unis et d’autres pays, et ne pas rester dans l’insécurité la plus totale durant des années.

La France est actuellement le seul pays qui impose aux orphelins recueillis au Maghreb par des adoptants, munis d’un agrément pour adoption, 5 ans d’attente avant de pouvoir prétendre à la naturalisation.

Notez également qu’à aucun moment les autorités des pays d’origine ne se sont exprimées pour s’opposer à la naturalisation ou l’adoption en France de leurs enfants confiés vers l’étranger.

En vous remerciant d’avance de m’avoir lue, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de ma considération distinguée.

(signature)

http://www.senat.fr/rap/a14-718/a14-7186.html#toc59

Article 21 bis (nouveau) (art. 21-12 du code civil) – Réduction du délai d’acquisition de la nationalité française pour les enfants recueillis par des Français

Le présent article est issu d’un amendement déposé par M. Alain Milon et plusieurs de ses collègues, et d’un sous-amendement de Mme Claudine Lepage et plusieurs de ses collègues, adoptés par le Sénat lors de l’examen de la proposition de loi en première lecture en séance publique. Ces dispositions avaient reçu un avis favorable de la commission des affaires sociales et deux avis défavorables de votre commission et du Gouvernement.

Cet article a pour objet de réduire le délai à compter duquel un enfant recueilli et élevé par une personne de nationalité française ou confié à un service d’aide sociale à l’enfance peut réclamer la nationalité française.

En réduisant les délais d’acquisition de la nationalité française, l’objectif est de permettre une adoption plus rapide de ces enfants. En effet, en application du deuxième alinéa de l’article 370-3 du code civil, « l’adoption d’un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France ». Dès lors, les enfants dont la loi personnelle l’interdit, comme la loi marocaine ou la loi algérienne, ne peuvent être adoptés.

Ces enfants peuvent seulement faire l’objet d’un « recueil légal » (« kafala »), institution de droit musulman, qui permet la prise en charge d’un enfant par une personne, sans création de lien de filiation, mais emportant délégation d’autorité parentale.

De jurisprudence constante, la Cour de cassation considère que le deuxième alinéa de l’article 370-3 du code civil fait obstacle à l’adoption d’un enfant recueilli en « kafala »28(*). Cette position a été validée par la Cour européenne des droits de l’homme dans un arrêt du 4 octobre 201229(*).

En revanche, dès lors que l’enfant a obtenu la nationalité française, en application de l’article 3 du code civil30(*), la loi française lui est applicable et il peut alors être adopté31(*).

Dans sa rédaction actuelle, l’article 21-12 du code civil prévoit que, peut réclamer la nationalité française :

– l’enfant qui, depuis au moins cinq années, est recueilli en France et élevé par une personne de nationalité française ;

– l’enfant qui, depuis au moins trois années, est confié au service d’aide sociale à l’enfance.

En première lecture, le Sénat a réduit ce délai à deux ans pour ces deux hypothèses et, par l’adoption du sous-amendement de Mme Claudine Lepage et plusieurs de ses collègues, la condition du recueil de l’enfant en France a été supprimée, afin que la situation des enfants recueillis par des ressortissants français résidant à l’étranger soit alignée sur celle des enfants recueillis par des ressortissants français résidant en France.

Lors de l’examen du texte en séance publique à l’Assemblée nationale, le Gouvernement avait déposé un amendement (n° 204) qui visait à rétablir la rédaction actuelle de l’article 21-12 du code civil32(*), en l’assouplissant pour les enfants âgés de moins de sept ans. Ceux-ci auraient pu demander la nationalité française au bout de trois ans seulement. Deux sous-amendements des rapporteures de la commission des affaires sociales et de la commission des lois élargissaient le dispositif aux enfants recueillis à l’étranger en application d’une décision judiciaire de recueil légal33(*) et élevés par des parents français. Un sous-amendement de la rapporteure pour avis de la commission des lois précisait que l’âge de sept ans devait être apprécié au moment du recueil.

Cet amendement a finalement été retiré par le Gouvernement, sans que le compte-rendu de la séance publique ne fasse état d’explications particulières. La seule modification qui a finalement été adoptée par l’Assemblée nationale a été le relèvement à trois ans du délai pour les deux hypothèses visées.

Or, comme le soulignait le Gouvernement dans l’objet de l’amendement n° 204 finalement retiré, « faciliter ainsi l’accès à la nationalité française pourrait avoir pour effet de susciter des recueils de pure opportunité auxquels il serait mis un terme immédiatement après l’accès de l’enfant à la nationalité française pour permettre ainsi à ses parents naturels de bénéficier d’une admission au séjour sur le territoire en qualité de parents d’enfant français. Ces détournements ne sembleraient pas aller dans le sens de la protection de l’enfance que le texte se propose de renforcer. »

De plus, comme l’avait relevé le Gouvernement en séance publique au Sénat, le 11 mars 2015, cette disposition comporte un risque de détournement des règles applicables à l’adoption internationale.

Dès lors, votre commission vous propose de renforcer la sécurité juridique de cette disposition en précisant que l’acquisition de la nationalité française pour des enfants confiés à des Français établis hors de France ne serait possible au bout de trois ans que si ces enfants leur ont été confiés en application d’une « décision judiciaire de recueil légal » (amendement LOIS.20).

L’amendement LOIS.20 est adopté.

bonjour donc la lois est passe a 3 ans

oui mais ca c’était l’avis de la commission, il faut encore passer par la 2eme lecture au Sénat puis par l’Assemblée pour confirmer, puis la promulgation au Journal Officiel pour que la loi entre en action.

La loi repasse au Sénat cet après midi 13 octobre, et sans doute demain 14 octobre pour la 2e lecture

http://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201412/une_proposition_de_loi_pour_renforcer_la_protection_de_lenfant.html

Bonsoir ci- joint un courrier reçu ce jour de Mme Claudine Lepage
Sénatrice des Français établis hors de France, ça avance ! bien évidemment pour les Kafala JUDICIAIRE ce que défend depuis toujours l’association ! notre combat paie !

Je me réjouis de vous informer que cette semaine fut votée, en deuxième lecture au Sénat, la disposition sur l’acquisition de la nationalité française des enfants recueillis par Kafala.

Ainsi, les enfants recueillis par kafala judiciaire, par une personne française, qu’ils soient élevés en France ou à l’étranger, pourront accéder à la nationalité française au bout de 3 ans. Cette acquisition de la nationalité leur ouvrant la possibilité de bénéficier d’une adoption.

J’avais été à l’origine, lors de la première lecture de la proposition de loi sur la protection de l’enfant, d’un amendement qui visait à aligner la situation des enfants recueillis par Kafala sur celle des mineurs étrangers recueillis par l’Aide sociale à l’enfance. Ces enfants devaient donc pouvoir réclamer la nationalité française après deux ans de recueil. J’avais aussi, bien sûr, tenu à ce que cette disposition soit applicable aux Français résidant en France comme à ceux résidant à l’étranger. L’Assemblée nationale avait ensuite souhaité allonger ce délai à trois ans afin d’aligner cette loi sur les délais légaux de l’aide Sociale à l’enfance.
Plusieurs semaines de négociation nous ont permis de conforter cette disposition en y ajoutant simplement la nécessité que l’enfant soit recueilli par décision judiciaire. Il importe, en effet, de pallier tout risque de détournement du dispositif au profit de filières de trafics d’enfants.
Cette disposition devrait, maintenant, être votée dans les mêmes termes par les députés au cours du mois de novembre, ce qui pourrait laisser présager une promulgation de la loi dans les semaines qui suivront.

Je sais combien vous êtes nombreux à attendre cette nouvelle réglementation qui pourra sensiblement améliorer le quotidien de vos familles. Aussi soyez assurés que je ne manquerai pas de vous tenir informés de la mise en application effective de la loi.

Restant à votre disposition, je vous adresse mes sincères salutations,

Claudine Lepage
Sénatrice des Français établis hors de France

merci beaucoup pour cette info

c’est vrai que Mme Claudine Lepage s’est beaucoup battue pour nos enfants !
M. Milon, Mme Dini aussi, depuis des années.
Mais c’est Mme Lepage qui a proposé de remonter le délai de résidence à 3 ans du lieu des deux ans proposés par le Sénat au début…

Espérons maintenant que l’assemblée nationale ne changera plus rien à cet amendement (car ca n’est pas été évident à la première lecture nous avions eu de très mauvaises surprises…)

violette

Bonjour,

La pugnacité du travail de l’équipe Kafala.fr a porté ses fruits en portant ses revendications pour une reconnaissance de la Kafala judiciaire sur le champ du Politique. Le courrier de las sénatrice Claudine Lepage parle de lui même.

Jamel

Mme LEpage a quand meme proposé de remonter le délai de résidence à 3 ans au lieu des 2 ans proposés par M. Milon et Mme Dini au début…
Enfin c’est mieux que rien.

De toute manière dans notre cas on est déjà dans la 4e année de résidence, ca fait 4 ans que j’écris tout ce beau monde régulièrement, donc à mon avis la loi quand elle sera finalement promulguée, nous fera gagner au mieux quelques mois.

Je reste assez amère du délai que la gauche à mis et de la manière dont tout cela s’est passé, avec les rebondissements et les coups de poignard dans le dos des kafils…

Les enfants suivants qui en profiteront espérons le !
violette

oui, merci à toute l’équipe Kafala qui fait un travail d’équipe fabuleux ! Nous avons vraiment besoin de vous pour défendre nos droits et ceux de nos enfants
Encore merci !

Merci à toutes l équipe de Kafala.fr, vous faites un travail formidable.

eh eh eh…. notre loi c’est pour le 19.11.2015 (2ème lecture à l’assemblée nationale)… c’est plutôt une bonne nouvelle… et ma foi ça ne tarde pas… medelise

Bonjour

on espère que cette fois ça va passer…

rendez vous le 19 comme on dit InchAllah !!!

bonjour, c’est la dernière ligne droite… pour notre article je ne pense pas qu’ils reviennent dessus, il faut juste qu’ils valident les articles que le sénat a modifié lors de la précédente lecture… après c’est la CMP (avec travaux en commission et séance publique) puis promulgation … si tout va bien on peut peut être espérer pour le printemps????? à voir… medelise

oui c’est vrai je viens de voir l’annonce sur le site du parlement:
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/protection_enfant.asp
on va avoir des nouvelles dès le 10 nov et le vote le 19 nov …
Espérons…
violette

je suis très surprise finalement ça avance plutôt pas mal… j’avais lu que le gouvernement souhaitait que ça soit accéléré alors dès le 10.11 on devrait effectivement en savoir plus.; (ce sera un bel anniversaire pour mon loulou qui fêtera ses 5 ans le 12…) et presque 4 ans en france… medelise

voilà pour mieux comprendre : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl13-799.html medelise