• Salam,
    Apres m’être battue 5 mois pour obtenir le congé parental de la CAF. Maintenant nous nous affrontons à la préfecture de Montpellier qui refuse de délivrer le DCEM à notre petit garçon.
    En effet, ils se justifie en disant qu’il n’y a pas d’accord avec le Maroc alors qu’ils l’acceptent pour l’Algérie car il y a un accord. La personne à l’ accueil m’ a dit de redemander un VISA chaque fois que je veux rerentrer en France. J’ étais comme vous pouvez l’imaginer très en colère.
    J’ ai fais une demande avec un dossier en fonction des docs. qu’ils demandent. Et ils n’envoient pas de courrier pour notifier le refu.
    S’il vous plais, j’ai besoin de votre aide,que dois je faire ?
    Votre aide nous serai tres precieuse.
    Lahcel.

    FAT91
    Ajouté : il y a 9 années et 6 mois Réponse à : refus DCEM

    Bonjour Lahcel,

    La circulaire du 11 juin 2010 ne distingue pas selon que la kafala est marocaine ou autre, à la page 10 de ce document il est précisé que la kafala judiciaire est reconnue de plein droit…. (sans procédure d’exequatur). Très souvent les agents des préfectures avancent que la kafala marocaine n’est pas reconnue par méconnaissance. Parfois, il faut se présenter plusieurs fois et expliquer et réexpliquer….il faut être patient car on finit en général par l’obtenir.

    Sinon voici 2 textes de loi que tu peux invoquer:

    1/ L’article D321-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers mineurs et du droit d’asile, repris dans le formulaire de demande du DCEM que l’on retire à la préfecture, stipule ceci :
    « Le document de circulation pour étranger mineur est délivré par le préfet du département où réside habituellement le mineur et, lorsque ce dernier réside à Paris, par le préfet de police, sur demande de la personne exerçant l’autorité parentale ou de son mandataire ».

    Donc, les parents kafils que nous sommes avons le droit de demander le dcem à nos enfants puisque nous exerçons l’autorité parentale sur eux par le biais de la kafala.

    2/L’article D321-16 prévoit d’autres cas de délivrance de ce DCEM :
    « Le document de circulation est délivré de plein droit à l’étranger mineur résidant en France, non titulaire d’un titre de séjour et ne remplissant pas les conditions pour obtenir la délivrance du titre d’identité républicain institué par l’article L. 321-3, s’il satisfait aux conditions posées par l’article L. 321-4.
    Le document de circulation peut également être délivré à l’étranger mineur résidant en France, non titulaire d’un titre de séjour et ne remplissant pas les conditions pour obtenir la délivrance du titre d’identité républicain, s’il se trouve dans l’une des situations suivantes :
    1° Le mineur est entré en France sous couvert d’un visa d’une durée supérieure à trois mois »

    Donc les enfants entrés en France avec un visa d’1 an peuvent bénéficier de ce DCEM.
    Est-ce le cas de ton enfant?

    Demande un refus par écrit pour que tu puisses faire un recours gracieux et s’il le faut un recours judiciaire. Insiste pour l’obtenir cet écrit en disant que tu en as besoin pour faire valoir tes droits, que tu ne comptes pas en rester là.

    Autre piste : le défenseur des droits et le député de ta circonscription

    Si tu as besoin d’une aide personnalisée n’hésite pas à me contacter (mp ou permanence du mercredi)

    Fat91

    medelise
    Ajouté : il y a 9 années et 6 mois Réponse à : refus DCEM

    bonjour fat, ne serait ce pas l’effet de la dénonciation des accords franco marocains en matière de coopération judiciaire qui commencerait à se faire sentir ? je pense que cela jouera un moment donné, mais reste à savoir auprès de quelle administration..J’ai interrogé par le biais de ma cousine un tribunal, j’attends les réponses..; medelise

    lahcel
    Ajouté : il y a 9 années et 6 mois Réponse à : refus DCEM

    Bonsoir et merci de vos réponses.
    Mon fils a bien un visa de un an. La personne qui m’ a reçu effectivement n’ avait pas l’air tres sure de ses reponses, mais dans la prefecture dont je dépend, il n’ai pas possible d’avoir un rdv. Par contre, il est possible de faire la demande de DCEM par courrier. Je me demandais s’il ne valait pas mieux refaire une demande par écrit duement motivée avec les textes de lois et un courrier,et demandant une réponse par écrit. Qu’ en pensez vous ?

    Cordialement, Lahcel.

    equitable
    Ajouté : il y a 9 années et 6 mois Réponse à : refus DCEM

    bonjour

    il faut toujours refaire une demande par écrit duement motivée avec les textes de lois et un courrier,et demandant une réponse par écrit.avec accusé de réception

    bon courage

    FAT91
    Ajouté : il y a 9 années et 6 mois Réponse à : refus DCEM

    Bonjour,
    Medelise, non ce n’est pas l’effet du gel des accords bilatéraux car certaines préfectures répondaient que la Kafala marocaine n’était pas reconnue bien avant ce gel. C’est ce qu’on m’avait aussi répondu il y a 2 ans de ça. Je dirais que c’est plutôt par méconnaissance.

    Lahcel, oui fais une demande par écrit puisque c’est possible.

    Fat91

    Violette https://forum-kafala.forumactif.com/
    Ajouté : il y a 9 années et 6 mois Réponse à : refus DCEM

    Bonjour

    tu imprimes ce qu’il y a sur ce site et tu leur envoies avec ta demande écrite en recommandé:
    http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2718.xhtml

    Le mineur étranger, qui réside en France, n’a pas à avoir de titre de séjour. Toutefois, pour faciliter ses déplacements hors de France, il peut obtenir un document de circulation pour étranger mineur (DCEM). Ce titre permet au jeune, après un voyage à l’étranger, de justifier son séjour légal en France et d’être réadmis, en dispense de visa, en France ou aux frontières extérieures de l’Espace Schengen. Ce document doit être accompagné d’un passeport valide.

    mineurs concernés:

    Autres enfants

    Le document de circulation peut aussi être délivré, en l’absence de titre d’identité républicain, au mineur résidant en France :

    entré avant l’âge de 13 ans en France et qui y réside habituellement avec au moins un de ses parents,

    ou qui a été confié, au plus tard à ses 16 ans, au service de l’aide sociale à l’enfance, sous certaines conditions,

    ou entré en France sous visa de long séjour,

    Amicalement
    violette

    lahcel
    Ajouté : il y a 9 années et 6 mois Réponse à : refus DCEM

    Bonsoir et merci de vos nombreuses réponses. Je m’occupe de tout cela et vous tiend au courant de l’ évolution des choses.
    Lahcel

    zou
    zou
    Ajouté : il y a 9 années et 5 mois Réponse à : refus DCEM

    Bonjour Fat,
    Je viens de recevoir le refus par courrier du DCEM, je suis sur HERAULT, pourrais-tu stp m’aider et me donner des conseils, j’ai 2 mois pour faire un recours.
    je te remercie
    zou.

    FAT91
    Ajouté : il y a 9 années et 5 mois Réponse à : refus DCEM

    Bonjour zou,

    En effet, tu dois faire un recours en respectant le délai.
    Dans le courrier que tu as reçu, il est précisé que tu peux faire un recours gracieux auprès du préfet et de son supérieur hiérarchique (Direction Générale des étrangers en France) et un recours judiciaire devant le tribunal administratif (procédure très longue, compter plus d’un an mais en général on a gain de cause). Le recours judiciaire est à faire si les 2 premiers recours sont négatifs.

    Si tu le souhaites, je peux t’aider à rédiger le recours (contacte moi sur elfatou91@gmail.com)

    Fat91

    admin
    Ajouté : il y a 9 années et 5 mois Réponse à : refus DCEM

    Bonsoir,

    Tu peux contacter Fatima sur “contact@kafala.fr”

    lahcel
    Ajouté : il y a 9 années et 5 mois Réponse à : refus DCEM

    Bonsoir Zou,
    J’ aimerai savoir en combien de temps as- tu eu la reponse apres le depos de ton dossier. Cela fait 3 semaines que nous avons déposé la demande et nous n’avons toujours pas de reponse.
    Une note d’espoir……la traductrice de nos documents nous à dit qu’avec les documents que nous avons joint au dossier il y a plusieurs couples en 2014 qui ont eu le DCEM à Montpellier…..
    Cordialement.

    FAEM
    Ajouté : il y a 9 années et 5 mois Réponse à : refus DCEM

    Bonjour je me permets d’intervenir pas pour apporter une réponse mais une info récente, pour certaines démarches administratives, certains établissements n’ont plus l’obligation de répondre…au bout de 2 mois c’est un accord par défaut mais attention, pas valables pour toutes les demandes administratives
    http://www.service-public.fr/actualites/003390.html?xtor=EPR-140

    lahcel
    Ajouté : il y a 9 années et 4 mois Réponse à : refus DCEM

    Bonjour, cela a fait un mois vendredi que la prefecture à reçu mon dossier complet par recommandé et je n’ai encore aucune nouvelle. Ils ne repondent pas au téléphone. Dois-je m’en inquiéter ou dois-je encore être patiente ?
    Cordialement.

    Violette https://forum-kafala.forumactif.com/
    Ajouté : il y a 9 années et 4 mois Réponse à : refus DCEM

    bonjour

    tu imprimes ce qu’il y a sur ce site et tu leur envoies avec ta demande écrite en recommandé:
    vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2718.xhtml

    Le mineur étranger, qui réside en France, n’a pas à avoir de titre de séjour. Toutefois, pour faciliter ses déplacements hors de France, il peut obtenir un document de circulation pour étranger mineur (DCEM). Ce titre permet au jeune, après un voyage à l’étranger, de justifier son séjour légal en France et d’être réadmis, en dispense de visa, en France ou aux frontières extérieures de l’Espace Schengen. Ce document doit être accompagné d’un passeport valide.

    mineurs concernés:

    Autres enfants

    Le document de circulation peut aussi être délivré, en l’absence de titre d’identité républicain, au mineur résidant en France :

    entré avant l’âge de 13 ans en France et qui y réside habituellement avec au moins un de ses parents,

    ou qui a été confié, au plus tard à ses 16 ans, au service de l’aide sociale à l’enfance, sous certaines conditions,

    ou entré en France sous visa de long séjour,

    boubou
    Ajouté : il y a 9 années et 4 mois Réponse à : refus DCEM

    Bonjour lahcel

    As tu essayer de te deplacer directement sur place ?

    Bon courage

    zou
    zou
    Ajouté : il y a 9 années et 3 mois Réponse à : refus DCEM

    Salam,
    Je dépend moi même de la préfecture de l’Hérault, j’ai eu 1 premier refus, puis j’ai fait un recours et je viens de recevoir le 2eme refus. J’attends la réponse de mon 3eme courrier. Merci a fat91 qui m’a aidé dans mes démarches.
    Courage inchallalah on l’aura
    zou

    Violette https://forum-kafala.forumactif.com/
    Ajouté : il y a 9 années et 3 mois Réponse à : refus DCEM

    si j’ai bien compris, ils ont donc le droit de ne pas délivrer de DCEM ?

    Vraiment il faudra solliciter les députés sur ce point alors, car il semble injuste que certaines préfectures délivrent un document alors que d’autres le refusent

    violette

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